Une hypothèque est un droit réel limité qui grève un immeuble et qui sert à garantir une créance pécuniaire. Si la dette garantie par le gage n'est pas payée conformément […]
Pour déterminer si une libéralité est une donation ou non, la somme d'argent ou la valeur de la prestation n'est en principe pas importante. Est considérée comme une donation au […]
La réponse à votre question se trouve dans le Code civil. Conformément à l'art. 617 CC, la valeur vénale au moment du partage de la succession est déterminante. Cette valeur […]
Le partage successoral peut avoir des durées très vaiables. Cela dépend des circonstances (p. ex. si la succession est contestée ou non). Il peut parfois s'écouler un an et demi. […]
L'APEA ne peut pas être écartée, pas plus que le juge. Cette possibilité n'existe pas. L'APEA a ses domaines de compétence. Par exemple, si une curatelle est instituée et qu'il […]