Le délai de paiement d’un héritage peut varier. En principe, les héritières et les héritiers ne peuvent en disposer seul.e.s qu’une fois le partage successoral achevé. Au moyen d’un certificat d’héritier, il est cependant parfois possible d’accéder plus tôt aux comptes bancaires et aux autres objets de valeur.
Le temps nécessaire pour que les héritières et les héritiers puissent disposer de l’argent hérité varie en fonction de la situation personnelle et patrimoniale. En règle générale, plus il y a d’héritières et d’héritiers dans la communauté héréditaire et plus la succession comporte d’actifs à partager, plus il faut de temps pour distribuer les actifs.
Dans les situations simples, cela prend quelques semaines à quelques mois ; dans les cas complexes, cela peut parfois prendre plusieurs années avant que l’ensemble du patrimoine soit réparti et libéré.
Il est également important de relever que, la plupart du temps, une succession ne se compose pas uniquement d’argent liquide ou d’actifs liquides (p. ex. des comptes bancaires ou des livrets d’épargne). En règle générale, les biens de la succession doivent être partagés en nature. La vente et le versement du produit de la vente constituent l’exception et il n’est pas rare qu’ils s’accompagnent d’une perte de valeur.
En principe, une communauté héréditaire ne peut agir qu’à l’unanimité. Cela signifie que, jusqu’à la clôture de la succession, aucun.e des héritières et des héritiers ne peut disposer seul.e des biens hérités, à l’exception des héritières ou héritiers uniques. Toutefois, chaque héritière et héritier peut demander le partage en tout temps, à moins qu’il n’existe une obligation légale ou contractuelle d’attendre. Une demande de partage ou une action en partage permet d’initier le processus de partage de la succession.
Comme déjà mentionné, un certificat d’héritier permet, dans certaines circonstances, d’accéder plus tôt aux biens successoraux tels que les comptes bancaires, les papiers-valeurs ou les biens immobiliers. Le certificat d’héritier est une attestation provisoire de la qualité d’héritière ou d’héritier. Il est délivré par l’autorité cantonale compétente et est souvent exigé par les banques ou les fiduciaires lorsque des héritières et héritiers légaux ou institués veulent accéder aux biens de la succession.
La désignation d’une personne comme exécutrice testamentaire ou représentante des héritières et des héritiers peut également garantir la capacité d’agir de la communauté héréditaire et accélérer le processus de partage. Cela permet d’accélérer le règlement de la succession et l’argent peut, le cas échéant, être versé plus rapidement.
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