L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est une institution chargée de protéger les personnes qui n’ont pas l’exercice des droits civils. Elle intervient sur saisine ou d’office lorsqu’on présume l’incapacité de discernement d’une personne. Si cette personne a établi un mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA l’examine et prend les dispositions qui y sont valablement prévues. En l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA peut néanmoins agir dans l’intérêt et pour la protection de la personne. En tant qu’institution d’assistance sociale, l’APEA n’intervient en principe pas en cas de décès, à moins que la personne décédée ait déjà été assistée de son vivant.
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Un mandat pour cause d’inaptitude plutôt que des mesures de l’APEA ?