Les descendants de chaque défunt ont un droit à leur réserve héréditaire, dont ils ne peuvent en principe pas être privés. Dans ce texte, nous vous expliquons ce que cela implique pour votre testament et quelles sont les solutions alternatives.

Chaque personne peut décider librement de sa succession dans le cadre autorisé. Toutefois, si elle porte atteinte à votre réserve héréditaire, vous pouvez, selon le droit suisse des successions, ouvrir une action en réduction. En cas de succès, cette action rétablira votre réserve héréditaire.

Si l’on est en fin de vie, l’accompagnement de fin de vie peut être d’un grand soutien. Dans certains cas, les personnes concernées en Suisse peuvent même recourir à l’euthanasie passive ou à l’aide au suicide.

S’il y a plusieurs héritiers dans une succession, ils reçoivent la succession en propriété commune au décès du de cujus. Ils forment une communauté héréditaire jusqu’au partage. Cet article explique ce que cela signifie pour vous.

En cas de liquidation officielle, les héritiers peuvent bénéficier d’un éventuel excédent. En outre, les créanciers héréditaires sont rémunérés de manière équitable. Le droit cantonal détermine l’autorité compétente.

La démence affecte l’état mental des personnes atteintes. Dans les stades avancés, il est possible que la capacité de discernement disparaisse. Cela a un impact sur les possibilités d’action de son vivant et dans le cadre de la succession.

Personne n’aime réfléchir à ce qui se passera si un jour il ou elle n’est plus en mesure de prendre des décisions autonomes ou de mener une vie autodéterminée. Il est ainsi d’autant plus important de prendre des précautions pour parer à cette éventualité.

L’avancement d’hoirie est une forme particulière de donation. Cette libéralité à titre gratuit doit toutefois être imputée sur la part successorale du bénéficiaire lors du partage de la succession. Découvrez ici ce à quoi vous devez prêter attention afin d’éviter des conflits ultérieurs.

Les organisations exonérées d’impôts au niveau national et cantonal Toutes les ONG ne se valent pas. La désignation abrégée d’organisations non gouvernementales (ou non-governmental organization en anglais) est souvent assimilée de manière simplifiée aux organisations d’utilité publique. Nous apportons un peu plus de clarté au sujet de la terminologie dans un autre article. En principe, […]

Quel est l’objectif de mon don ? De nombreuses personnes qui souhaitent donner de l’argent ou des objets pour une bonne cause ont une idée plus ou moins concrète de l’endroit et de la manière dont leurs dons devraient être utilisés. Un point de départ utile pour ceux qui sont indécis peut être d’identifier une […]

Le Code civil prévoit une solution pour les personnes qui ne règlent pas leur succession de leur vivant : la succession légale. Si cette réglementation ne vous convient pas, vous pouvez y déroger dans la mesure de ce qui est autorisé.

Les comptes Internet deviennent un élément de plus en plus important de notre vie – mais que deviennent-ils ensuite ? Nous vous montrons quelles mesures vous pouvez prendre dans le cadre d’une « succession numérique » pour que celle-ci se déroule aussi bien qu’une succession « classique ».

Il est possible de demander un droit d’habitation afin de garantir sa situation de logement en cas de décès. Le droit d’habitation est le droit d’occuper un bâtiment ou une partie de celui-ci. Contrairement à l’usufruit, l’utilisation est personnelle et non transmissible en cas de droit d’habitation.

Les pathologies démentielles ont généralement une évolution chronique. Avec le temps, les capacités mentales des personnes atteintes diminuent. Pour éviter les difficultés de la vie quotidienne et les problèmes de planification successorale, il est important d’être bien préparé.

La démence n’est pas facile à gérer pour les personnes qui en sont atteintes et leurs proches. C’est précisément la raison pour laquelle il est important d’en reconnaître les signes suffisamment tôt. Cela vous permet de prendre des mesures préventives efficaces et de planifier à l’avance.

Le père biologique d’un enfant n’est pas nécessairement son père au sens juridique du terme. En fonction de la relation entre les parents, une reconnaissance est nécessaire pour la paternité juridique. Cet article montre quand une reconnaissance de paternité est nécessaire et comment elle s’effectue.

Le 26 septembre 2021, les électeurs suisses ont accepté, contre toute attente, le texte soumis à référendum facultatif sur le « mariage pour tous » à une nette majorité. Dans cet article, nous montrons les changements que cela implique pour la planification familiale et la prévoyance.

Dans certaines circonstances, l’APEA doit instituer une curatelle pour protéger une personne qui a besoin d’aide. Il existe différents types de curatelles afin d’obtenir une solution sur mesure et qui soit la plus appropriée dans chaque cas.

Pour les héritiers, les conséquences fiscales après le décès sont souvent inattendues – qu’il s’agisse de dettes fiscales du défunt au jour du décès ou de créances fiscales du service des contributions envers les héritiers. Une clarification préalable de la situation financière peut être judicieuse.

En Suisse, la loi ne se contente pas de déterminer qui sont les héritiers réguliers d’une personne, elle prescrit également la part de la masse successorale à laquelle ces héritiers ont normalement droit. Pour régler la succession légale, le droit suisse a recours à un système de parentèles.

Le Code civil prévoit une solution pour les personnes qui ne règlent pas leur succession de leur vivant : la succession légale. Si cette réglementation ne vous convient pas, vous pouvez y déroger dans la mesure de ce qui est autorisé.