1. Champ d’application
1.1. Les conditions générales d’utilisation (« CGU ») ci-après règlent les relations juridiques entre les personnes (personnes physiques) qui accèdent au site deinadieu.ch (le « site internet ») (les « utilisateurs/utilisatrices ») et l’exploitante du site internet, la société EMNA Web AG (« l’exploitante » ; pour les données de l’exploitante, voir les mentions légales).
1.2. Les CGU s’appliquent dès le premier accès des utilisateurs et utilisatrices au site internet. Elles sont complétées par la déclaration de confidentialité ainsi que par les descriptions des prestations et les indications spécifiques figurant sur le site internet.
2. Offre de services
2.1. Le site internet met à disposition des utilisateurs et utilisatrices des informations sur le règlement des successions. Le site internet fournit notamment des informations sur le thème des dons successoraux. Les utilisateurs et utilisatrices ont la possibilité d’utiliser un outil en ligne pour générer des textes de testament (« outil testamentaire ») ainsi que d’autres générateurs de documents (p. ex. faire-part de décès, directives anticipées du patient, etc.), conformément aux dispositions du chiffre 3 des présentes CGU. Les utilisateurs et utilisatrices sont autorisé.e.s à utiliser le site internet dans un cadre privé. Pour une utilisation à des fins commerciales, une autorisation écrite de l’exploitante est nécessaire.
2.2 Le site internet offre aux organisations non gouvernementales, aux services d’aide et de soins à domicile, aux organisations à but non lucratif, etc. (les « partenaires de collecte de fonds ») la possibilité de se présenter pour bénéficier de dons successoraux. En outre, des prestataires de services (en particulier des avocat.e.s spécialistes en droit des successions ; les « partenaires ») peuvent se présenter et proposer leurs services sur le site internet. Des conditions particulières s’appliquent à l’utilisation du site internet par les partenaires de collecte de fonds et les partenaires.
2.3. Le site internet permet aux utilisateurs et utilisatrices de prendre contact avec les partenaires et les partenaires de collecte de fonds. A la demande des utilisateurs et utilisatrices, l’exploitante transmet les demandes individuelles et les coordonnées des utilisateurs et utilisatrices aux partenaires et aux partenaires de collecte de fonds.
2.4. La consultation des informations publiées sur le site internet et l’utilisation de l’outil testamentaire et des autres générateurs de documents sont gratuites pour les utilisateurs et utilisatrices. L’exploitante se réserve le droit de convenir de conditions et de prix complémentaires pour certains services, en particulier pour ceux qui sont fournis à des entreprises. Lorsque certains services ne sont fournis que contre rémunération – également sous la forme de données –, l’exploitante en informera expressément les utilisateurs et utilisatrices. Un contrat fondant une obligation de verser une rémunération monétaire n’est effectivement conclu qu’après un clic sur le bouton « Commander maintenant ».
2.5. L’élaboration et la conclusion de contrats avec des tiers, en particulier des partenaires, relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs et utilisatrices et des tiers. L’exploitante ne garantit pas l’exécution de ces contrats et n’assume aucune responsabilité en lien avec ceux-ci pour d’éventuels défauts matériels ou vices juridiques. En particulier, les informations communiquées par des tiers et publiées sur le site internet ne constituent pas des qualités promises par l’exploitante. L’exploitante n’a aucune obligation de veiller à l’exécution des contrats conclus entre les utilisateurs et utilisatrices et les tiers.
3. Outil testamentaire / générateurs de documents
3.1. Le site internet, en particulier l’outil testamentaire ainsi que les autres générateurs de documents, ne constitue pas un conseil juridique ou un service juridique.
3.2. L’outil testamentaire ainsi que les autres générateurs de documents tiennent compte exclusivement du droit suisse des successions.
3.3. L’offre aide les utilisateurs et utilisatrices à rédiger un projet de testament et d’autres documents de manière autonome grâce à un processus informatique de questions/réponses et de création de documents vérifié juridiquement. Il incombe aux utilisateurs et utilisatrices de suivre les instructions relatives à l’explication et à l’utilisation de l’outil testamentaire et des autres générateurs de documents. Ils et elles doivent ainsi examiner de manière critique les possibilités de réponse et les choisir de manière à ce qu’elles reflètent correctement le cas d’application. Si l’utilisateur ou l’utilisatrice estime que les options de réponse ne permettent pas de refléter sa situation, l’outil testamentaire ou les générateurs de documents ne sont pas adaptés pour cet utilisateur ou cette utilisatrice. En dehors de la sélection d’options de réponse préformulées, aucune concrétisation pour chaque cas particulier n’est effectuée.
3.4. L’outil testamentaire et les autres générateurs de documents ne peuvent dès lors pas saisir chaque situation avec ses particularités spécifiques de manière individuelle. Il incombe à l’utilisateur ou à l’utilisatrice de vérifier la plausibilité du document juridique créé en fonction de l’utilisation qu’il ou elle souhaite en faire. En cas de doute, d’imprécisions ou dans les situations dans lesquelles une procédure standardisée ne s’impose pas, il est recommandé aux utilisateurs et utilisatrices de s’adresser à un.e avocat.e.
3.5 Dans le cadre de l’utilisation de l’outil testamentaire et des autres générateurs de documents, les utilisateurs et utilisatrices sont rendu.e.s attentifs et attentives à la possibilité de faire un don successoral. L’exploitante propose des partenaires de collecte de fonds comme bénéficiaires d’un tel don successoral. L’ordre des partenaires de collecte de fonds proposés aux utilisateurs et utilisatrices suit des critères déterminés : principe aléatoire ; les organisations qui ont commandé un toplisting sont listées avec une couverture mensuelle équivalente avant les organisations qui n’ont pas commandé de toplisting. Il n’y a pas d’obligation de faire un don successoral, ni de choisir l’un des partenaires de collecte de fonds proposés.
4. Enregistrement ; compte d’utilisateur
4.1. Les utilisateurs et utilisatrices ont la possibilité de créer un compte d’utilisateur sur le site internet afin de sauvegarder et de gérer le texte créé dans l’outil testamentaire ainsi que dans les autres générateurs de documents. Le stockage sert uniquement à faciliter l’accès des utilisateurs et utilisatrices au texte généré et ne remplace en aucun cas, par exemple, le dépôt d’un testament, notamment auprès d’officiers publics ou d’autorités successorales conformément au droit cantonal.
4.2. Pour créer un compte d’utilisateur, les utilisateurs et utilisatrices concluent un contrat d’utilisation en insérant leur adresse électronique et un mot de passe de leur choix dans les champs prévus à cet effet, en cliquant sur le bouton « S’inscrire maintenant » et en confirmant leur adresse électronique en cliquant sur le lien d’enregistrement dans le courriel qui leur est envoyé par l’exploitante.
4.3. Les utilisateurs et utilisatrices s’engagent à traiter leurs données d’accès de manière confidentielle et à ne les utiliser que pour eux-mêmes.
4.4. L’exploitante peut refuser l’enregistrement à tout moment, même ultérieurement, sans indiquer de motifs.
4.5. Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et ne déploie ses effets qu’à compter de la conclusion du contrat conformément au chiffre 4.1. Les utilisateurs et utilisatrices ont le droit de supprimer leur compte d’utilisateur et de mettre fin au contrat d’utilisation en tout temps et sans indiquer de motifs.
4.6. Après la suppression du compte d’utilisateur, il n’est plus possible d’accéder aux données enregistrées dans le compte d’utilisateur. L’exploitante supprimera les données enregistrées dans le profil après l’expiration d’un délai de conservation raisonnable (en général six semaines) ou les anonymisera de manière irrémédiable.
5. Modification ou interruption de l’offre de services et suppression des profils
5.1. A tout moment, l’exploitante peut adapter, modifier ou supprimer, de manière temporaire ou définitive, le site internet ou certaines parties de celui-ci.
5.2. L’exploitante se réserve le droit de supprimer des comptes d’utilisateurs sans en indiquer les raisons et sans en avertir les utilisateurs et utilisatrices concerné.e.s au préalable ou ultérieurement.
6. Garantie de la fonctionnalité des services
6.1. L’exploitante entretiendra et actualisera le site internet avec la diligence usuelle. Le site internet est en principe mis à disposition avec les propriétés, en particulier la fonctionnalité, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité et la sécurité, qui sont habituelles pour des produits numériques du même genre et auxquelles les utilisateurs et utilisatrices peuvent s’attendre compte tenu de la nature du produit numérique.
6.2. L’exploitante ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la précision des contenus, des documents et des autres services.
7. Responsabilité
7.1. L’exploitante répond des dommages causés intentionnellement ou par une faute grave dans la mesure où la loi l’y oblige. La responsabilité pour faute légère et la responsabilité pour les auxiliaires (art. 101 CO) sont entièrement exclues dans la mesure où la loi le permet.
7.2. Dans la mesure où le site internet permet l’accès à d’autres sites internet par le biais de liens, l’exploitante n’est pas responsable des contenus étrangers qui s’y trouvent. L’exploitante ne fait pas siens les contenus étrangers. La responsabilité pour les contenus étrangers est exclue. Si l’exploitante prend connaissance de contenus illicites sur des sites internet externes, elle supprimera immédiatement le lien vers ces sites.
7.3. L’exploitante ne répond pas de l’exactitude matérielle des contenus et des données de tiers, ni de l’absence de virus dans les fichiers placés sur le site internet par les utilisateurs et utilisatrices ou publiés de manière visible pour les utilisateurs et utilisatrices par d’autres utilisateurs et utilisatrices, entreprises ou tiers externes. Pour engager une procédure de suppression de contenus inappropriés, veuillez vous adresser à EMNA Web AG, Limmatstrasse 65, CH-8005 Zurich ou à support@deinadieu.ch.
7.4. L’exploitante ne répond pas des dommages subis par les utilisateurs et utilisatrices en raison du respect ou du non-respect des recommandations, des conseils et des meilleures pratiques ou en raison de l’utilisation de modèles.
7.5. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les éventuels droits des utilisateurs et utilisatrices contre l’exploitante au titre de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels et d’atteintes à la santé des utilisateurs et utilisatrices imputables à l’exploitante.
8. Protection des données
8.1. L’exploitante a pris des mesures techniques et organisationnelles complètes pour garantir que les données soient traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement dans le but dans lequel elles ont été collectées. Le traitement abusif en raison d’actes illégaux de tiers ne peut toutefois pas être totalement exclu.
8.2. L’exploitante a l’obligation d’utiliser les données enregistrées lors de l’inscription et de l’utilisation uniquement à ses propres fins et de ne pas les transmettre à des tiers externes, à moins qu’un ordre d’une autorité l’y oblige ou que l’utilisateur ou l’utilisatrice donne expressément son consentement, par exemple en cochant explicitement une case dans le cadre de la prise de contact avec les partenaires de collecte de fonds et les partenaires. Cette réglementation sur le traitement des données est concrétisée et complétée par la déclaration de confidentialité.
8.3. L’exploitante a obligé ses collaborateurs et collaboratrices chargé.e.s de l’administration et/ou de l’exploitation du site internet à respecter strictement les dispositions légales en matière de protection des données.
8.4. L’exploitante est en droit d’observer et d’enregistrer la manière dont les utilisateurs et utilisatrices utilisent les services afin de garantir le bon fonctionnement du site internet et de lutter contre les abus. Le chiffre 8.2 s’applique par analogie à de telles données.
8.5. Dans la mesure où les utilisateurs et utilisatrices publient des données personnelles d’un tiers sur le site internet, ils et elles assurent qu’ils ont le droit de le faire. Les utilisateurs et utilisatrices sont tenu.e.s d’informer le tiers avant la transmission de ses données personnelles.
9. Clause de sauvegarde
Dans l’hypothèse où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes CGU ou de ses annexes est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispotisions des CGU demeurent valables et applicables. L’exploitante et les utilisateurs et utilisatrices sont tenu.e.s, dans la mesure de ce qui est raisonnablement exigible et en toute bonne foi, de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont le but économique est équivalent, pour autant que cela n’entraîne pas une modification essentielle du contenu des présentes CGU ou de ses annexes.
10. Droit applicable et for
10.1. Les contrats entre l’exploitante et les utilisateurs et utilisatrices sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sont réservées les dispositions légales qui limitent l’élection de droit et prévoient l’application de dispositions impératives, en particulier celles de l’État dans lequel l’utilisateur ou l’utilisatrice, en sa qualité de consommateur ou consommatrice, a sa résidence habituelle.
10.2. Le for pour tous les litiges qui découlent du présent contrat ou qui apparaissent en relation avec celui-ci est Zurich, en Suisse, dans la mesure où l’utilisateur ou l’utilisatrice est un commerçant ou une collectivité de droit public. Au surplus, l’exploitante est autorisée et, dans le cas des consommateurs, tenue d’ouvrir action devant le tribunal généralement compétent de l’utilisateur ou de l’utilisatrice.
Etat le 28 mai 2024
Responsable : EMNA Web AG