Conditions d’utilisation

1. Champ d’application

Les conditions d’utilisation suivantes régissent les relations juridiques entre les utilisateurs (le ou les « utilisateur(s) ») du site internet deinadieu.ch (le « site internet ») et l’exploitante du site internet, EMNA Web SA (l’« exploitante »).

Les conditions d’utilisation s’appliquent à toute utilisation du site internet et en particulier à l’utilisation des services proposés sur le site.

Outre les présentes conditions d’utilisation, la déclaration de confidentialité et les éventuelles clauses de non-responsabilité spécifiques du site internet deinadieu.ch sont applicables.

Tous les visiteurs du site internet sont considérés comme des utilisateurs.

2. Offre de services

Le site internet permet aux utilisateurs de s’informer sur le règlement d’une succession, les directives anticipées, le mandat pour cause d’inaptitude, les funérailles et d’autres sujets similaires. L’exploitante décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité et/ou l’exactitude de l’intégralité des informations.

Les utilisateurs peuvent créer un profil personnel sur le site internet. Les utilisateurs s’engagent à traiter leurs informations de connexion de manière confidentielle et à les utiliser exclusivement pour eux-mêmes. Le profil permet aux utilisateurs de générer des documents qui regroupent les informations qu’ils ont saisies et les relient aux informations stockées par l’exploitante. L’exploitante est en droit de vérifier elle-même les données de l’utilisateur ou de les faire vérifier par des tiers. L’exploitante peut refuser l’inscription à tout moment, même ultérieurement, sans donner de raisons.

Divers partenaires collecteurs de fonds (les « partenaires collecteurs de fonds ») utilisent le site internet pour attirer l’attention sur les possibilités de faire un don successoral. En outre, différents partenaires de l’exploitante (les « partenaires ») proposent leurs services via le site internet. L’exploitante décline toute responsabilité quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations fournies par ou concernant les partenaires collecteurs de fonds et les partenaires. L’exploitante signale expressément qu’elle ne fournit pas elle-même les services proposés par les partenaires. Le site internet permet aux utilisateurs de communiquer avec les partenaires et les partenaires collecteurs de fonds. Sur demande de l’utilisateur, l’exploitante transmet aux partenaires les données de l’utilisateur ainsi que les informations relatives au contenu de la demande. Il n’existe aucun droit à cet égard.

L’exploitante décline toute responsabilité quant à la transmission effective et complète ou quant à la conclusion d’un contrat entre l’utilisateur et le partenaire. L’exploitante n’est pas partie à un éventuel rapport contractuel qui naîtrait entre l’utilisateur et le partenaire ou le partenaire collecteur de fonds. L’exploitante peut toutefois convenir de commissions de placement avec les partenaires collecteurs de fonds et les partenaires.

3. Modification ou interruption de l’offre de services et suppression des profils

A tout moment, l’exploitante peut adapter, modifier ou supprimer temporairement ou définitivement le site internet ou certaines parties de celui-ci.

L’exploitante se réserve le droit de supprimer les profils des utilisateurs sans donner de raisons et sans en informer préalablement ou ultérieurement l’utilisateur concerné. L’utilisateur a également la possibilité de supprimer son profil à tout moment.

4. Exclusion de garantie et de responsabilité

Toute garantie et responsabilité de l’exploitante, de ses organes, de ses collaborateurs et de ses auxiliaires est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Il n’y a notamment aucune garantie ou responsabilité pour la disponibilité, la qualité du service, l’exactitude et l’exhaustivité du site internet et de son contenu, les dommages liés à l’utilisation du site internet ainsi que pour les contenus illicites et immoraux des utilisateurs, des partenaires, des partenaires collecteurs de fonds et/ou de tiers.

Toute responsabilité de l’exploitante pour les terminaux, les données et les logiciels de l’utilisateur est exclue.

5. Droit applicable et for

Le for se situe à Zurich. Toutefois, l’exploitante est également autorisée à faire valoir ses droits au domicile ou au siège social de l’utilisateur. Le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion du droit international privé.

Etat au 23 mai 2022