La révocation d'une procuration par la mandante ou le mandant est possible à tout moment et ne doit pas être motivée. La révocation n'est soumise à aucune forme particulière et […]
Une hypothèque est un droit réel limité qui grève un immeuble et qui sert à garantir une créance pécuniaire. Si la dette garantie par le gage n'est pas payée conformément […]
Pour déterminer si une libéralité est une donation ou non, la somme d'argent ou la valeur de la prestation n'est en principe pas importante. Est considérée comme une donation au […]
Vos héritiers sont imposables dans le canton où la défunte ou le défunt avait son dernier domicile (les conjoints/partenaires enregistrés sont toutefois exonérés de l'impôt sur les successions dans tous […]
La réponse à votre question se trouve dans le Code civil. Conformément à l'art. 617 CC, la valeur vénale au moment du partage de la succession est déterminante. Cette valeur […]
Le partage successoral peut avoir des durées très vaiables. Cela dépend des circonstances (p. ex. si la succession est contestée ou non). Il peut parfois s'écouler un an et demi. […]
L'APEA ne peut pas être écartée, pas plus que le juge. Cette possibilité n'existe pas. L'APEA a ses domaines de compétence. Par exemple, si une curatelle est instituée et qu'il […]
Le mandat pour cause d'inaptitude peut soit être entièrement rédigé à la main, du début à la fin, soit être authentifié par un notaire. Comme l'exercice des droits civils est […]