Que devrait régler un contrat de concubinage ?

De plus en plus de personnes décident de vivre en couple sans jamais se marier. Dès lors que la communauté de vie de fait (concubinage) n'est pas réglementée par la loi, il peut être judicieux de conclure un contrat de concubinage. Vous trouverez un modèle en la matière à la fin de ce texte.

En Suisse, on se marie de moins en moins (et de plus en plus tard). Dans le même temps, de nombreuses personnes vivent des relations stables, parfois sans planifier consciemment l’avenir. Tant l’absence de volonté de s’engager et de désir d’avoir des enfants que des considérations relatives au droit des étrangers ou au droit fiscal peuvent s’opposer au mariage. Les personnes plus âgées qui sont déjà divorcées ou veuves sont également de plus en plus nombreuses à nouer de nouvelles relations. C’est pourquoi la cohabitation de deux personnes en relation mais non mariées au sein du même ménage (« concubinage ») ne cesse de gagner en importance. Jusqu’à présent, même l’introduction du « mariage pour tous » en 2022 n’a pas changé grand-chose à cette tendance.

L’essentiel en bref

  • Le concubinage est une communauté de vie globale à long terme entre deux personnes, avec des composantes spirituelles, physiques et économiques. Les concubins n’ont toutefois aucun droit légal l’un envers l’autre en matière de droit des régimes matrioniaux ou de droit des successions.
  • Un contrat de concubinage peut accorder de tels droits et régler d’autres droits et obligations concernant la vie commune. Il est surtout utile lorsque des investissements importants sont à l’ordre du jour, que des enfants sont attendus ou qu’une couverture financière en cas de décès doit être mise en place.
  • En règle générale, un contrat de concubinage contient des dispositions sur les revenus et le patrimoine, le logement et le mobilier, la prise en charge des frais et l’entretien, la prévoyance vieillesse et en cas de décès ainsi que, le cas échéant, les tâches parentales.
  • Dans notre centre de téléchargement, vous trouverez un modèle de contrat de concubinage à titre d’exemple.

Que signifie « concubinage » ou « communauté de vie de fait » ?

Selon la jurisprudence, le concubinage est une communauté de vie globale à long terme entre deux personnes, qui comprend une composante spirituelle et psychique, une composante physique et une composante économique (ce qu’on appelle la « communauté de toit, de lit et de table »).

Le Code civil suisse (CC) ne contient toutefois (pratiquement) aucune disposition sur les concubins. Cela vaut en particulier pour le patrimoine : les concubins – contrairement aux époux – sont en principe traités comme des personnes individuelles indépendantes. En l’absence de dispositions légales, il n’existe donc qu’exceptionnellement des droits entre les concubins en cas de séparation ou de décès. En particulier, les concubins n’ont aucun droit légal l’un envers l’autre, que ce soit en matière de droit des régimes matrimoniaux ou de droit des successions.

Dans quels cas est-il judicieux de conclure un contrat de concubinage ?

Il existe souvent une incertitude quant à la situation juridique des concubins. C’est pourquoi il est judicieux – surtout dans les communautés de vie stables – de conclure des accords sur les droits et les obligations ainsi que sur la prévoyance des concubins. C’est à cela que sert le contrat de concubinage. Ainsi, toutes les personnes concernées savent à l’avance ce qui les attend et comment elles se répartissent les tâches et les coûts.

Vous pouvez conclure un contrat de concubinage avant ou pendant la vie commune et, si vous êtes d’accord, l’adapter, le modifier ou l’annuler ultérieurement. La conclusion, la modification et l’annulation ne nécessitent en principe aucune forme particulière et sont ainsi valables même si elles sont orales ou tacites. Pour des raisons de preuve, il est toutefois préférable de consigner par écrit les principaux points clés (voir ci-dessous).

Il existe différentes situations dans lesquelles la conclusion d’un contrat de concubinage s’impose : si vous prévoyez des dépenses ou des achats importants, par exemple, il est particulièrement recommandé d’en conclure un. L’exemple classique est l’achat d’un logement en propriété ou la location d’un appartement dont un seul des concubins est officiellement locataire. Vous pouvez alors définir dans le contrat de concubinage qui paie combien pour le crédit ou les loyers ou qui doit déménager en cas de séparation.

Vous pouvez également régler dans un contrat de concubinage la prise en charge des dépenses courantes (p. ex. pour les achats des denrées alimentaires) et la gestion des économies de manière à ce qu’il reflète les capacités et les besoins des partenaires. Il est fréquent d’ouvrir un compte bancaire commun pour les dépenses du ménage ou un dépôt d’épargne sur lequel chaque partenaire verse régulièrement un certain montant. Les concubins peuvent bien entendu continuer à disposer de leurs autres biens de manière indépendante.

Les parents non mariés qui vivent ensemble peuvent également régler dans un contrat de concubinage la répartition des tâches liées à l’éducation des enfants (heures de garde, aide aux devoirs scolaires, organisation des loisirs, etc.) et convenir, le cas échéant, du versement d’une pension alimentaire. Cela vaut non seulement pour les enfants communs, mais également pour les enfants non communs issus d’une relation précédente.

Qu’est-ce qui devrait être réglé dans un contrat de concubinage ?

Souvent, un contrat de concubinage commence par un paragraphe introductif qui décrit la portée et la structure du contrat. Il est ensuite utile de faire des constatations de nature factuelle, car la plupart du temps, les droits et obligations convenus se fondent sur certains faits.

Logement et biens mobiliers

Vous pouvez commencer par énumérer qui a apporté quels objets dans le ménage commun et la valeur approximative de ceux-ci et dresser une liste de ce qui appartient à qui. Ainsi, en cas de dissolution du concubinage, vous pourrez clairement et facilement déterminer ce qui revient à chacun des concubins. Le contrat de concubinage peut également préciser qui reste dans le logement commun après une séparation et si l’autre personne a droit à une indemnité ou à une période de transition.

Financement et organisation du ménage

Le cœur du contrat de concubinage est sans doute le règlement de la question de savoir quelles dépenses vous supportez ensemble, respectivement séparément. Vous commencerez par recenser les dépenses importantes et récurrentes (p. ex. loyer, électricité, primes d’assurance), puis vous déterminerez selon quels critères ces coûts seront pris en charge et par qui. Inversement, vous pouvez aussi exclure la participation à certains frais.

Vous pouvez aussi vous engager expressément dans le contrat de concubinage à fournir des informations véridiques et complètes sur votre situation économique. Cela est particulièrement judicieux lorsque la répartition des coûts dépend du niveau des revenus.

Enfin, vous pouvez non seulement régler les questions financières, mais également prévoir dans le contrat de concubinage une répartition des tâches ménagères (p. ex. la cuisine, le ménage, la lessive).

En cas d’enfants vivant dans le ménage commun

Si vous avez des enfants (communs ou non), vous pouvez également régler, dans un contrat de concubinage, la répartition des tâches pour leur éducation dans une certaine mesure. Il convient toutefois de noter que les contrats concernant certaines questions relatives aux enfants peuvent nécessiter l’approbation de l’APEA pour être contraignants. L’APEA examine ces contrats avant tout pour déterminer s’ils sont dans l’intérêt de l’enfant.

Couverture financière en cas de séparation, de retraite ou de décès

La fixation d’indemnités ou de contributions d’entretien en faveur du concubin financièrement plus faible en cas de séparation revêt également une grande importance. Le contrat de concubinage peut limiter l’obligation d’entretien dans le temps ou prévoir des conditions dont la réalisation mettrait fin à l’obligation d’entretien.

Vous pouvez également convenir que les éventuelles lacunes en matière d’AVS/AI et de prévoyance professionnelle doivent être comblées si l’un des concubins cesse de travailler (p. ex. pour élever les enfants).

Une autre possibilité de protection économique (notamment en cas de décès) est l’obligation de souscrire une assurance vie en faveur du partenaire. Pour une coordination optimale, vous devriez clarifier les diverses possibilités en la matière avec les prestataires d’assurance et les caisses de pension et, le cas échéant, établir une clause bénéficiaire écrite en faveur du concubin ou de la concubine.

Enfin, vous pouvez également utiliser vos possibilités d’aménagement en matière de droit des successions et créer p. ex. une solution contraignante pour les deux parties par le biais d’un contrat réciproque d’institution d’héritier ou de legs. Il est certes également possible de désigner un bénéficiaire par le biais d’un testament, mais celui-ci peut être révoqué plus facilement. Sans pacte successoral ou testament, les concubins n’ont aucun droit à la succession.

A quoi ressemble un modèle de contrat de concubinage ?

exemple de contrat de concubinage
Aperçu

Ci-dessus, vous trouverez un exemple de structure et de contenu d’un contrat de concubinage (complet). Si vous le souhaitez, vous pouvez également le télécharger comme modèle de document et en adapter le contenu à vos souhaits et besoins, par exemple en ajoutant des données personnelles ou en modifiant ou supprimant certaines dispositions. Vous pouvez également imprimer le modèle au format PDF.

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