L’APEA – De quoi s’agit-il et quand intervient-elle ?

L'autorité de protection de l'enfant et de l'adultes (« APEA ») assure la protection de certaines personnes. Celles-ci ne peuvent généralement pas s'occuper elles-mêmes de leurs propres besoins. L’objectif est de ne limiter la liberté des personnes concernées que dans la mesure nécessaire pour garantir leur protection.

De quoi s’agit-il exactement ?

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est en vigueur depuis 2013 (auparavant droit de la tutelle). Il constitue la base de travail des collaborateurs de l’APEA. Au sein de cette autorité, des personnes ayant une formation juridique et en psychologie ainsi que des travailleurs sociaux travaillent en étroite collaboration. L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte peut donc être qualifiée d’autorité interdisciplinaire et spécialisée.

L’organisation de ces organismes publics relève de la compétence des cantons. La Confédération ne donne que des directives minimales. Selon les cantons, l’APEA peut être une autorité judiciaire ou une autorité administrative.

Que fait l’APEA ?

Le Code civil définit (aux articles 440 à 453) les procédés de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Elle doit/peut, entre autres, accomplir les tâches suivantes dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte :

  • Nommer les curateurs ou les révoquer
  • Participer activement au mandat des curateurs
  • Mettre en œuvre d’un mandat pour cause d’inaptitude (cf. À quoi dois-je prêter attention lors de la conclusion d’un mandat pour cause d’inaptitude)
  • Intervenir lorsque des intérêts sont menacés en lien avec les directives anticipées du patient
  • Prendre diverses mesures de protection à l’égard des mineurs (retrait de la garde, retrait de l’autorité parentale)
  • Ordonner le placement à des fins d’assistance en cas de graves problèmes de santé mentale

Comme mentionné précédemment, chaque canton réglemente les tâches de manière différente. Il est donc préférable de consulter le site internet du canton de résidence concerné pour obtenir des informations spécifiques.

Vous trouverez également des informations utiles sur le site internet de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes. Celle-ci collecte non seulement des statistiques importantes concernant l’ensemble de la Suisse, mais coordonne également la coopération intercantonale. Sous l’onglet « Organisation », vous trouverez une liste complète des adresses de tous les centres d’accueil de l’APEA.

Quand est-ce que l’APEA intervient ?

L’APEA assure la protection des personnes qui ne peuvent pas s’occuper elles-mêmes de leurs besoins personnels. Cela peut notamment être le cas lorsque ces personnes présentent une déficience mentale ou psychologique, sont toxico-dépendantes ou mineures. En outre, l’intervention de l’APEA est également envisageable si les parents ne sont plus en mesure de s’occuper convenablement de leur enfant. Si l’autorité est informée d’une situation de danger, elle doit préciser la marche à suivre.

Au besoin, l’APEA peut désigner une curatrice. Celle-ci soutient la personne qui a besoin d’aide dans ses affaires administratives et financières. En outre, le curateur peut mettre sur les rails des mesures d’assistance si les parents ne sont pas capables de prendre suffisamment soin de leurs enfants. Dans des cas particuliers, l’autorité peut même ordonner le placement d’une personne dans un établissement psychiatrique ou dans un foyer.

L’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est tenue de respecter la loi dans toutes ses activités. En tant qu’organisme public, elle ne peut intervenir que s’il existe une base légale suffisante pour ce faire. Cela protège les personnes concernées contre toute intervention injustifiée de l’État. L’APEA ne peut donc proposer son soutien que lorsque la loi le prévoit.

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