S’il y a plusieurs héritiers suite au décès d’une personne, ceux-ci forment automatiquement une communauté héréditaire. Mais comment et quand cette communauté sera-t-elle dissoute ? Apprenez-en davantage sur la dissolution et la sortie d’une communauté héréditaire dans notre article.

Depuis 2013, la Suisse connaît le mandat pour cause d’inaptitude, qui a remplacé l’ancienne procuration de prévoyance. Tous deux servent à confier à quelqu’un, à titre préventif, la défense de ses intérêts en cas d’incapacité de discernement. Nous vous expliquons quels sont les points communs et les différences entre ces instruments et ce à quoi […]

Souvent, les petits-enfants ne reçoivent rien de la succession de leurs grands-parents. Cependant, il n’est pas rare que les grands-parents souhaitent que leurs petits-enfants héritent également de quelque chose. Dans cet article, vous apprendrez comment favoriser vos petits-enfants dans votre testament.

Un mariage célébré à l’étranger n’est pas automatiquement valable en Suisse. Une reconnaissance du mariage par les autorités suisses est nécessaire. Cet article traite des questions relatives à la reconnaissance d’un mariage conclu à l’étranger.

Détruire le testament d’un tiers ou provoquer la mort d’un défunt sont deux exemples qui peuvent conduire à l’indignité successorale. Cet article traite des questions relatives à l’indignité successorale, laquelle doit être distinguée de l’exhérédation.

Lorsque l’argent ne suffit plus pour subvenir à ses propres besoins, la question se pose de savoir qui doit assumer la couverture des frais liés à ces besoins. Outre les filets de sécurité de l’État et les créances d’entretien, des proches peuvent également, le cas échéant, être tenus de payer ces frais.

Après l’acceptation du texte soumis à référendum facultatif sur le « mariage pour tous », la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Les couples de même sexe peuvent ainsi désormais se marier. Dans cet article, nous montrons les changements que cela implique pour la planification familiale et la prévoyance.

Après un deuil, des questions désagréables se posent souvent à propos de l’héritage du défunt. En plus des dispositions testamentaires, la succession légale permet de clarifier les choses.

Les descendants de chaque défunt ont un droit à leur réserve héréditaire, dont ils ne peuvent en principe pas être privés. Dans ce texte, nous vous expliquons ce que cela implique pour votre testament et quelles sont les solutions alternatives.

Chaque personne peut décider librement de sa succession dans le cadre autorisé. Toutefois, si elle porte atteinte à votre réserve héréditaire, vous pouvez, selon le droit suisse des successions, ouvrir une action en réduction. En cas de succès, cette action rétablira votre réserve héréditaire.

En Suisse, la loi ne se contente pas de déterminer qui sont les héritiers réguliers d’une personne, elle prescrit également la part de la masse successorale à laquelle ces héritiers ont normalement droit. Pour régler la succession légale, le droit suisse a recours à un système de parentèles.

Le Code civil prévoit une solution pour les personnes qui ne règlent pas leur succession de leur vivant : la succession légale. Si cette réglementation ne vous convient pas, vous pouvez y déroger dans la mesure de ce qui est autorisé.

Dans certains cas, vous ne souhaitez pas instituer quelqu’un héritier, mais effectuer une libéralité en sa faveur au moyen de votre succession sans lui imposer aucune obligation. Le legs, en tant que faveur simple, est un bon choix pour le bénéficiaire.

Le père biologique d’un enfant n’est pas nécessairement son père au sens juridique du terme. En fonction de la relation entre les parents, une reconnaissance est nécessaire pour la paternité juridique. Cet article montre quand une reconnaissance de paternité est nécessaire et comment elle s’effectue.

Dans certaines circonstances, l’APEA doit instituer une curatelle pour protéger une personne qui a besoin d’aide. Il existe différents types de curatelles afin d’obtenir une solution sur mesure et qui soit la plus appropriée dans chaque cas.

En principe, les adultes peuvent prendre eux-mêmes les décisions banales et importantes au cours de leur vie. Lorsque la capacité de discernement est limitée en raison de maladies ou d’autres déficiences mentales, une représentation peut s’avérer nécessaire.

Le pacte successoral est, après le testament, la deuxième forme de disposition, qui est moins courante. Il présente quelques particularités qui permettent, dans certaines situations, d’offrir une plus grande liberté d’organisation, mais aussi une plus grande sécurité (juridique) aux parties contractantes.

Pour les héritiers, les conséquences fiscales après le décès sont souvent inattendues – qu’il s’agisse de dettes fiscales du défunt au jour du décès ou de créances fiscales du service des contributions envers les héritiers. Une clarification préalable de la situation financière peut être judicieuse.

S’il y a plusieurs héritiers dans une succession, ils reçoivent la succession en propriété commune au décès du de cujus. Ils forment une communauté héréditaire jusqu’au partage. Cet article explique ce que cela signifie pour vous.

En cas de liquidation officielle, les héritiers peuvent bénéficier d’un éventuel excédent. En outre, les créanciers héréditaires sont rémunérés de manière équitable. Le droit cantonal détermine l’autorité compétente.