Les réserves héréditaires en droit des successions

En Suisse, la loi ne se contente pas de déterminer qui sont les héritiers réguliers d'une personne, elle prescrit également la part de la masse successorale à laquelle ces héritiers ont normalement droit. Pour régler la succession légale, le droit suisse a recours à un système de parentèles.

La succession légale

Les personnes qui rédigent un testament doivent respecter les réserves héréditaires légales, lesquelles ne doivent pas être violées. La loi prescrit des réserves héréditaires, qui varient selon les héritiers.

Pour les parts héréditaires régulières, il est important de savoir s’il y a un conjoint ou un partenaire enregistré survivant. Le droit du conjoint ou du partenaire enregistré à la succession est déterminé en fonction des personnes avec lesquelles il doit partager l’héritage.

Comment sont conçues les réserves héréditaires ?

Une personne peut certes gérer son patrimoine au-delà de sa mort au moyen d’un testament, d’un pacte successoral, etc. Cependant, elle n’est pas totalement libre à cet égard.

S’il y a des descendants de la première parentèle (cf. Le système des parentèles), le partenaire survivant hérite de la moitié de la masse successorale. En revanche, s’il n’y a pas de descendants directs et que le partenaire survivant doit partager la succession avec des personnes de la deuxième parentèle, il hérite des trois quarts. S’il n’y a également aucun représentant de la deuxième parentèle, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant hérite de l’intégralité de la succession. Au sein d’une même parentèle, les parts héréditaires des différents héritiers sont toujours égales. Les membres de la première parentèle ont une réserve héréditaire correspondant aux trois quarts de leur part héréditaire légale. La réserve héréditaire des personnes de la deuxième parentèle correspond à la moitié de leur part héréditaire légale.

Exceptions

Dans un testament, dans un contrat de mariage ou dans un pacte successoral, un conjoint peut prévoir qu’en cas de décès, le conjoint survivant recevra l’intégralité de la succession (voir : Favoriser le conjoint survivant), violant ainsi la réserve héréditaire des descendants communs. Dans un tel cas, les descendants non communs ont toutefois droit à leur réserve héréditaire. Si le conjoint survivant se remarie, il doit également verser aux enfants communs un montant correspondant à leur réserve héréditaire.

Si un héritier légal a commis une infraction pénale grave à l’encontre du testateur ou d’une personne qui lui est proche, celui-ci peut exhéréder l’héritier légal concerné, ce qui a pour conséquence que ce dernier perd son droit à la réserve héréditaire.

Ce à quoi vous pouvez réfléchir :

  • Qui dans ma famille constitue un héritier ayant une réserve héréditaire ?
  • Est-ce que mon testament manuscrit respecte les réserves héréditaires prévues par la loi ?
  • Serait-il judicieux de favoriser le conjoint survivant ?
  • Un contrat de mariage est-il nécessaire pour déroger à la succession légale ?

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