L’essentiel en bref
- La loi ne précise pas où et comment le testament doit être conservé.
- Il est recommandé de déposer son testament auprès de l’office cantonal.
- Le dépôt auprès du canton a l’avantage de garantir la possibilité de le retrouver. En outre, le testament est ouvert immédiatement.
- Chaque canton détermine lui-même quel service est compétent pour le dépôt des testaments.
- Les frais sont également réglés au niveau cantonal.
Pourquoi l’endroit où je conserve mon testament est-il important ?
Le testament est un moyen simple de disposer de sa succession. Un testament olographe peut toutefois exister sans que personne n’en ait connaissance. Cela peut avoir différentes conséquences. D’une part, il se peut que les survivants ne trouvent pas le testament au moment du décès, auquel cas les volontés du défunt ne sont pas prises en compte. D’autre part, le testament pourrait n’apparaître que bien plus tard. Il se peut alors que les survivants aient déjà partagé la succession. Le fait que la succession soit déjà partagée ne change rien à la validité du testament trouvé. Si un héritier ou une légataire a reçu trop peu ou rien du tout, il ou elle peut encore le faire valoir après le partage. Cependant, cela implique souvent un surplus de travail et de coûts. Enfin, il est également possible que le testament soit falsifié ou détruit s’il est conservé dans un lieu accessible à tous.
Il apparaît ainsi clairement que tous les lieux ne se prêtent pas de la même manière à la conservation d’un testament. C’est pourquoi il est important de réfléchir non seulement au contenu du testament, mais également à l’endroit où il sera conservé.
Qu’entend-on par « dépôt d’un testament » ?
Le dépôt d’un testament ne signifie rien d’autre que sa conservation sécurisée auprès d’un organisme déterminé. Il ne doit pas nécessairement s’agir d’un organisme officiel. Vous trouverez ci-dessous les raisons pour lesquelles il est judicieux de déposer son testament auprès d’un service officiel.
Où puis-je conserver/déposer mon testament ?
Le testament peut être conservé ou déposé à différents endroits. Ainsi, vous pouvez le faire conserver auprès de l’office cantonal compétent, mais également auprès d’une banque, de l’exécuteur testamentaire ou de toute autre personne de confiance. Pour diverses raisons, il est toutefois recommandé de déposer le testament auprès de l’office cantonal.
Le dépôt auprès de l’office cantonal présente l’avantage que le service compétent peut apprendre le décès du testateur par différentes voies (p. ex. annonce de la commune, avis de décès, autres communications). Il ouvre alors le testament ou le transmet immédiatement au service compétent à cet effet. Le testateur a ainsi la certitude que le testament ne tombera pas dans l’oubli et les survivants sont déchargés de la tâche de rechercher le testament. La conservation en lieu sûr garantit en outre que personne ne peut modifier ou détruire le testament sans autorisation.
Qui est compétent pour la conservation dans mon canton ?
Chaque canton détermine lui-même quel office est compétent pour la conservation des testaments. L’office compétent dans votre cas dépend du canton dans lequel vous êtes domicilié. Dans le canton d’Argovie p. ex., le Président ou la Présidente du tribunal de district est compétent(e), alors que, dans le canton de Bâle-Ville, l’office des successions est compétent et qu’à Zurich, le ou la notaire est compétent(e). Au sein d’un même canton, il existe parfois plusieurs tribunaux de district, études de notaire, etc. Sur le site internet du canton concerné, vous trouverez souvent une carte indiquant l’office compétent pour votre canton ou votre commune (vous trouverez ici p. ex. la carte pour le canton de Saint-Gall).
Combien coûte le dépôt auprès de l’office cantonal ?
Les coûts varient également d’un canton à l’autre. Ainsi, le canton de Soleure prélève environ CHF 54.- pour le dépôt, alors que, dans le canton de Zurich, les frais s’élèvent à CHF 150.-. Les cantons ont des pratiques tout aussi différentes en ce qui concerne les frais à payer si vous souhaitez ajouter ou remplacer un testament. Par exemple, dans le canton de Zurich, les frais s’élèvent à CHF 75.- et, dans le canton de Thurgovie, à environ CHF 55.-.
Que se passe-t-il si je change de domicile ?
Comme indiqué, la compétence pour le dépôt des testaments est réglée au niveau cantonal. Au sein d’un même canton, l’office compétent varie en fonction du domicile. Cela signifie qu’il peut être nécessaire d’agir en cas de changement de domicile. Si vous déménagez, vous devriez donc informer l’office cantonal de votre changement de domicile.
Si l’office cantonal n’est plus compétent, vous pouvez demander la restitution du testament et le déposer auprès du nouvel office compétent. Parfois, les offices cantonaux remettent aussi directement le testament au nouvel office compétent. La question de savoir si des frais sont perçus pour le « nouveau » dépôt varie à nouveau d’un canton à l’autre. Le mieux est de vous renseigner directement lors du dépôt du testament sur la manière dont votre canton procède.
Comment puis-je déposer mon testament ?
Vous pouvez remettre votre testament ouvert ou fermé (p. ex. dans une enveloppe) à l’office cantonal. Renseignez-vous directement auprès de votre canton sur la manière dont vous devez remettre le testament. Normalement, il devrait être possible de le remettre en main propre ou de l’envoyer par courrier recommandé. Dans certains cantons, comme celui de Bâle-Ville p. ex., vous devez en outre présenter votre carte d’identité ou votre passeport pour le dépôt.
En principe, l’office compétent ne vérifie pas les exigences de validité du testament. C’est pourquoi nous vous conseillons de rédiger un testament valable en la forme à l’aide de notre générateur de testaments.
En conclusion, le dépôt auprès de l’office cantonal est facultatif mais recommandé. S’il est conservé en lieu sûr, le document ne peut pas être falsifié et l’ouverture du testament ainsi que la prise en compte des dernières volontés sont garantis.