7. May 2024

Qu’est-ce que l’APEA peut (ou ne peut pas) faire ?

Les affaires familiales sont une affaire privée et il n’est pas rare que l’intervention de l’APEA provoque le mécontentement des parties concernées. En cas d’intervention de l’APEA, il est donc important de savoir ce qu’elle a le droit de faire et ce qu’elle ne peut pas faire.

16. April 2024

Que devrait régler un contrat de concubinage ?

De plus en plus de personnes décident de vivre en couple sans jamais se marier. Dès lors que la communauté de vie de fait (concubinage) n’est pas réglementée par la loi, il peut être judicieux de conclure un contrat de concubinage. Vous trouverez un modèle en la matière à la fin de ce texte.

4. April 2023

Comment favoriser ses petits-enfants dans son testament

Souvent, les petits-enfants ne reçoivent rien de la succession de leurs grands-parents. Cependant, il n’est pas rare que les grands-parents souhaitent que leurs petits-enfants héritent également de quelque chose. Dans cet article, vous apprendrez comment favoriser vos petits-enfants dans votre testament.

21. March 2023

La reconnaissance d’un mariage conclu à l’étranger

Un mariage célébré à l’étranger n’est pas automatiquement valable en Suisse. Une reconnaissance du mariage par les autorités suisses est nécessaire. Cet article traite des questions relatives à la reconnaissance d’un mariage conclu à l’étranger.

28. February 2023

L’obligation d’assistance des proches

Lorsque l’argent ne suffit plus pour subvenir à ses propres besoins, la question se pose de savoir qui doit assumer la couverture des frais liés à ces besoins. Outre les filets de sécurité de l’État et les créances d’entretien, des proches peuvent également, le cas échéant, être tenus de payer ces frais.

30. January 2023

Le mariage pour tous – Le mariage entre personnes de même sexe et ses conséquences juridiques

Après l’acceptation du texte soumis à référendum facultatif sur le « mariage pour tous », la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Les couples de même sexe peuvent ainsi désormais se marier. Dans cet article, nous montrons les changements que cela implique pour la planification familiale et la prévoyance.

31. December 2022

Les réserves héréditaires en droit des successions

En Suisse, la loi ne se contente pas de déterminer qui sont les héritiers réguliers d’une personne, elle prescrit également la part de la masse successorale à laquelle ces héritiers ont normalement droit. Pour régler la succession légale, le droit suisse a recours à un système de parentèles.

18. October 2022

La reconnaissance de paternité

Le père biologique d’un enfant n’est pas nécessairement son père au sens juridique du terme. En fonction de la relation entre les parents, une reconnaissance est nécessaire pour la paternité juridique. Cet article montre quand une reconnaissance de paternité est nécessaire et comment elle s’effectue.

14. December 2021

Le mariage pour tous arrive – Qu’est-ce qui va changer ?

Le 26 septembre 2021, les électeurs suisses ont accepté, contre toute attente, le texte soumis à référendum facultatif sur le « mariage pour tous » à une nette majorité. Dans cet article, nous montrons les changements que cela implique pour la planification familiale et la prévoyance.