Après l’acceptation du texte soumis à référendum facultatif sur le « mariage pour tous », la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Les couples de même sexe peuvent ainsi désormais se marier. Dans cet article, nous montrons les changements que cela implique pour la planification familiale et la prévoyance.

En Suisse, la loi ne se contente pas de déterminer qui sont les héritiers réguliers d’une personne, elle prescrit également la part de la masse successorale à laquelle ces héritiers ont normalement droit. Pour régler la succession légale, le droit suisse a recours à un système de parentèles.

Le père biologique d’un enfant n’est pas nécessairement son père au sens juridique du terme. En fonction de la relation entre les parents, une reconnaissance est nécessaire pour la paternité juridique. Cet article montre quand une reconnaissance de paternité est nécessaire et comment elle s’effectue.

Le 26 septembre 2021, les électeurs suisses ont accepté, contre toute attente, le texte soumis à référendum facultatif sur le « mariage pour tous » à une nette majorité. Dans cet article, nous montrons les changements que cela implique pour la planification familiale et la prévoyance.

Outre la rente de vieillesse, il existe d’autres catégories, comme la rente d’invalidité, la rente de veuf, de veuve ou d’orphelin ou la rente viagère. En fonction du type de rente, vous pouvez faire valoir des droits à différents moments. Cependant, une planification minutieuse est indispensable.

Le Code civil suisse est basé sur un modèle conservateur de la famille nucléaire, selon lequel les parents des enfants sont en principe mariés. Il ne règle que de manière limitée ou indirecte les situations héréditaires, telles qu’elles sont de plus en plus fréquentes aujourd’hui.

La liquidation du régime matrimonial a lieu avant le calcul de l’actif successoral. Elle est indispensable pour le démarrage de la dévolution successorale. Le résultat du calcul des acquêts est ce que l’on appelle le bénéfice. Celui-ci est réparti par moitié entre les époux.

Les acquêts et les biens propres sont des notions issues du droit matrimonial. Celui-ci revêt une grande importance dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, laquelle doit être effectuée avant la dévolution successorale en cas de décès d’un de cujus marié. La délimitation des deux masses de biens n’est pas toujours facile, mais […]

Au décès de l’un des parents, les enfants ont en principe droit à une part de la masse successorale. Si cela ne convient pas, il est toutefois possible de favoriser le conjoint survivant au moyen d’un traitement privilégié ou d’un usufruit.