Comment puis-je établir un mandat pour cause d’inaptitude ?

Que comprend le mandat pour cause d’inaptitude ?

Le droit suisse de la protection de l’adulte connaît deux instruments centraux pour la prévoyance personnelle : le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées du patient. Les directives anticipées du patient traitent uniquement des mesures médicales. Le mandat pour cause d’inaptitude est nettement plus étendu et porte sur l’assistance personnelle et la gestion du patrimoine ainsi que sur la représentation dans les rapports juridiques avec les tiers. Le terme indique clairement qu’il ne s’agit pas seulement du droit de représenter une personne incapable de discernement, mais également du devoir de prendre soin d’elle – il s’agit (également) d’un mandat.

Le mandat pour cause d’inaptitude comprend trois domaines :

• L’assistance personnelle concerne le bien-être physique et psychique, comme par exemple la détermination du lieu de résidence, la planification quotidienne, l’alimentation. Dans ce domaine, il y a des recoupements partiels avec les directives anticipées du patient, notamment lorsque se pose la question du consentement à des traitements médicaux. Il faut alors veiller à ce que le mandat pour cause d’inaptitude et les éventuelles directives anticipées ne se contredisent pas ou à ce que les personnes compétentes se coordonnent entre elles.
• Dans le cadre de la gestion du patrimoine, vous déléguez la responsabilité pour votre patrimoine, comme p. ex. la gestion des comptes bancaires et des titres ou le paiement des factures et des impôts. La personne chargée de la gestion du patrimoine veille également à la couverture de vos entretien courant, p. ex. en budgétant les achats ou en réglant les frais de soins et de traitement. Il est en principe possible de donner à la personne désignée dans le mandat pour cause d’inaptitude des instructions concernant l’utilisation du patrimoine.
• Avec la représentation dans les rapports juridiques avec les tiers, vous réglez la représentation vis-à-vis des autorités, des partenaires commerciaux et d’autres tiers. La personne chargée de la représentation dans les rapports juridiques avec les tiers peut signer des contrats à votre place, faire des déclarations de volonté, etc. C’est pourquoi il est recommandé de nommer des personnes de confiance et disposant de connaissances juridiques, comme un avocat ou une avocate par exemple.

Vous pouvez décider librement si le mandat pour cause d’inaptitude doit couvrir les trois domaines ou seulement certains d’entre eux. Le mandat pour cause d’inaptitude peut également se limiter à certains actes juridiques déterminés ou donner des instructions concrètes d’agir. Dans un tel cas, il est recommandé de décrire les tâches de manière précise.

Toutefois, le mandat pour cause d’inaptitude est également valable si une personne déterminée est simplement chargée globalement de « veiller à préservation des intérêts en cas d’incapacité de discernement ». Dans cette hypothèse, on supposera qu’il s’agit d’un mandat pour cause d’inaptitude global qui couvre les trois domaines.

Qui puis-je mandater et comment ?

Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de mandater quelqu’un pour qu’il ou elle agisse à votre place dans le cas où vous deviendriez incapable de discernement. Pour établir un mandat pour cause d’inaptitude, il faut avoir l’exercice des droits civils, c’est-à-dire être majeur et capable de discernement. Cela signifie qu’au moment de l’établissement du mandat, il faut avoir plus de 18 ans et être capable de comprendre la portée de la décision de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude. Comme un testament, le mandat pour cause d’inaptitude doit être soit établi en la forme authentique, soit être rédigé de la main du mandant et être signé et daté à la fin. S’il ne respecte pas ces conditions de forme, le mandat pour cause d’inaptitude demeure sans effets.

La personne que l’on mandate doit être nommément désignée dans le mandat pour cause d’inaptitude ; il est en outre judicieux d’indiquer ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique). Vous pouvez mandater aussi bien une personne physique qu’une personne morale, comme p. ex. une organisation d’utilité publique. Vous pouvez également confier le mandat à plusieurs personnes, mais vous devez alors décrire et délimiter précisément les compétences de chacune d’elles.

Un exemple : pour l’assistance personnelle, il est souvent judicieux de désigner des proches, une œuvre d’entraide ou une organisation de soins à domicile; pour la gestion du patrimoine, il est plus judicieux de désigner une banque ou un bureau fiduciaire ; pour la représentation dans les rapports juridiques avec les tiers, une avocate ou un avocat est généralement le meilleur choix.

Vous pouvez annoncer à l’office de l’état civil cantonal que vous avez établi un mandat pour cause d’inaptitude. Celui-ci veillera à ce qu’en cas d’incapacité de discernement, l’APEA ait connaissance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude et puisse le valider. En ce qui concerne la conservation du mandat pour cause d’inaptitude, les mêmes principes que pour le testament s’appliquent : il est préférable de le conserver auprès d’un service officiel ou d’un officier public ou, si vous le conservez chez vous, il devrait être conservé discrètement, mais de manière à ce qu’on puisse le trouver facilement, dans un endroit où vous conservez des documents importants qui devront être consultés en cas de perte de l’exercice des droits civils. L’idéal est d’informer – outre la ou le mandataire – au moins une personne de confiance de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude.

Instructions – Comment rédiger votre mandat pour cause d’inaptitude

Sur DeinAdieu, vous pouvez créer en quelques minutes un modèle pour votre propre mandat pour cause d’inaptitude. Vous pouvez suivre le processus reproduit ci-dessous dans notre générateur de mandats pour cause d’inaptitude.

Personne de remplacement

Seconde personne de remplacement

Rémunération & modalités

Après avoir indiqué les données personnelles, vous pouvez déterminer les modalités de la représentation. Il s’agit d’abord de la rémunération du mandat pour cause d’inaptitude. Vous pouvez définir si la représentation est rémunérée ou non. Si une rémunération est prévue, vous pouvez soit vous référer à la collecte des honoraires du mandataire et au montant conforme à l’usage local, soit fixer un plafond horaire et/ou mensuel afin de plafonner les coûts.

Une remarque vous rappelle de discuter du mandat pour cause d’inaptitude avec les personnes mandatées. Il est utile qu’elles sachent que vous les avez désignées. Ce n’est qu’ainsi qu’elles pourront défendre vos intérêts de manière optimale.

Vous pouvez ensuite, de manière optionnnelle, vous abonner à un rappel périodique pour mettre à jour votre mandat pour cause d’inaptitude. Enfin, vous devez consentir au traitement des données et obtenir le consentement des personnes mandatées. Ceci est nécessaire pour que nous puissions générer votre mandat pour cause d’inaptitude. Cliquez ensuite sur « Continuer ».

Finalisation : enregistrer et recopier

Vous pouvez enregistrer votre modèle sur votre ordinateur. Pour que le mandat pour cause d’inaptitude soit valable, recopiez-le à la main, en le datant et en le signant. En outre, vous pouvez le déposer en ligne sur DeinAdieu dans un dossier de prévoyance numérique. De cette manière, vous pourrez y accéder à tout moment. De plus, vous pouvez déposer d’autres modèles de documents dans votre dossier de prévoyance numérique, par exemple pour des testaments ou des directives anticipées.

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