L’essentiel en bref
- Les citoyennes et citoyens suisses et les personnes étrangères domiciliées en Suisse doivent annoncer leur mariage à l’étranger à la représentation suisse à l’étranger.
- Les mariages célébrés à l’étranger sont en principe reconnus en Suisse. Cela vaut également pour les mariages entre personnes de même sexe.
- Les mariages entre personnes de même sexe qui ont été reconnus comme partenariats enregistrés en Suisse avant le 1er juillet 2022 continuent d’être considérés comme tels. Les couples concernés peuvent toutefois demander une mise à jour de leur état civil.
- Dans certaines conditions, une autorité peut refuser de reconnaître un mariage célébré à l’étranger.
Un mariage conclu à l’étranger ne déploie pas automatiquement ses effets en Suisse. Pour que tel soit le cas, il faut une inscription correspondante dans le registre de l’état civil. A cette fin,
- les Suissesses et les Suisses,
- les personnes domiciliées en Suisse dont les données figurent dans le registre de l’état civil ainsi que
- certains ressortissants étrangers ayant des liens familiaux avec des Suissesses ou des Suisses
doivent annoncer à l’autorité compétente un mariage célébré à l’étranger. Le mariage est ensuite en principe reconnu par les autorités suisses.
Le mariage des couples de même sexe est-t-il reconnu ?
Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier en Suisse. Ils sont ainsi traités de la même manière que les couples de sexe opposé. Cette égalité concerne également la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger.
Une réglementation spéciale existe pour les mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger et reconnus en Suisse avant le 1er juillet 2022. Auparavant, ceux-ci n’étaient pas reconnus en Suisse en tant que mariages, mais comme des partenariats enregistrés. Les couples concernés peuvent demander la mise à jour de l’inscription dans le registre suisse de l’état civil. L’autorité modifiera alors l’inscription « en partenariat enregistré » pour indiquer « marié ». L’autorité cantonale de surveillance de l’état civil du canton d’origine est compétente pour ce faire. Après la mise à jour, ces couples sont également considérés comme mariés en Suisse.
À qui le mariage célébré à l’étranger doit-il être annoncé ?
La plupart du temps, les autorités de l’état civil étrangères n’annoncent pas spontanément un mariage aux autorités suisses. C’est pourquoi il est nécessaire que les époux annoncent le mariage. Pour qu’un mariage célébré à l’étranger soit reconnu, les documents de mariage doivent être remis à la représentation suisse à l’étranger. La représentation suisse à l’étranger transmet ensuite les documents à l’autorité suisse compétente. En cas de questions, les autorités du canton d’origine ou du canton de domicile ou la représentation suisse à l’étranger peuvent vous aider.
Quelles sont les conditions pour se marier à l’étranger ?
La conclusion d’un mariage à l’étranger n’est pas soumise au droit suisse, mais au droit étranger correspondant. Ainsi, pour toute question relative aux conditions de la conclusion d’un mariage à l’étranger, il convient de contacter l’autorité de l’état civil étrangère du lieu de célébration du mariage.
Quels sont les mariages célébrés à l’étranger qui ne sont pas reconnus en Suisse ?
Il existe des exceptions au principe selon lequel un mariage valablement conclu à l’étranger est reconnu en Suisse. Dans certains cas, les autorités peuvent refuser la reconnaissance. Tel est le cas lorsque le mariage est contraire aux valeurs fondamentales suisses.
Les mariages entre parents en ligne directe ou entre (demi-)frères et (demi-)sœurs sont des exemples de mariages contraires aux valeurs fondamentales suisses. Les autorités refusent également la reconnaissance du mariage lorsque des Suissesses, des Suisses ou des personnes domiciliées en Suisse concluent intentionnellement leur mariage à l’étranger afin de contourner les prescriptions du droit suisse. Tel est le cas, par exemple, des « mariages blancs », conclus pour contourner les dispositions du droit des étrangers.