Quelle est la différence entre l’accompagnement de fin de vie et l’assistance au décès ?

Si l'on est en fin de vie, l'accompagnement de fin de vie peut être d'un grand soutien. Dans certains cas, les personnes concernées en Suisse peuvent même recourir à l'euthanasie passive ou à l'aide au suicide.

Qu’est-ce que l’accompagnement de fin de vie ?

L’accompagnement de fin de vie est une forme d’assistance particulière pour les personnes en fin de vie. Des professionnels spécialement formés dans les hôpitaux, les homes pour personnes âgées, les maisons de soins palliatifs, etc. peuvent aider les personnes concernées et leurs proches en collaboration avec les médecins, le personnel soignant, les aumôniers et les thérapeutes. Cette aide consiste à soutenir les personnes concernées à accepter leur situation et à trouver une approche du thème de la mort. L’accompagnement de fin de vie, qui se distingue clairement et volontairement de l’assistance au décès, s’entend d’une aide à la gestion et ainsi que d’une aide à la vie. En tant que telle, elle n’est pas nécessairement aux antipodes de l’offre d’assistance au décès, mais elle vise à aider les personnes concernées à créer une meilleure base de décision et à comprendre les implications du recours à de tels services pour elles-mêmes et leur entourage dans toute leur signification.

Les accompagnateurs de fin de vie doivent ainsi être capables de se mettre dans la réalité de la vie de leurs homologues et de comprendre leurs besoins et ils doivent également être conscients de la difficulté de la situation. Ils assument un rôle d’intermédiaire entre les acteurs impliqués dans la fin de vie d’une personne et, par conséquent, ils doivent communiquer avec empathie. A cet égard, il y a peu de règles rigides. Outre les connaissances de base que les accompagnateurs de fin de vie ont acquises dans le cadre de leur formation, ils doivent surtout avoir des années d’expérience dans la gestion de situations exceptionnelles de ce genre. La formation peut être de différentes natures : elle peut porter sur des aspects médicaux, psychologiques, socioprofessionnels, mais aussi spirituels, ces aspects se complétant nécessairement.

Accompagnement émotionnel pour les proches

Une partie de l’accompagnement de fin de vie peut également être ce qu’on appelle l’accompagnement du deuil, qui prépare les proches au décès d’un être cher, mais les aide aussi dans la gestion du deuil.

Qu’est-ce que l’euthanasie passive ?

L’« euthanasie passive » désigne la renonciation consciente et délibérée à des mesures médicales susceptibles de prolonger la vie. Ce terme désigne également l’administration de médicaments antidouleur en prenant en compte une réduction de la durée de vie restante. Une telle décision peut entrer en conflit avec le droit à la vie et à l’intégrité corporelle, qui sont les lignes directrices de l’action médicale et de ses interventions. Toutefois, les patientes et les patients ont également le droit, après mûre réflexion, de renoncer à d’autres interventions et d’opter pour des soins purement palliatifs. La renonciation volontaire à toute nourriture et boisson est une autre forme d’euthanasie passive, dans laquelle on renonce à consommer de la nourriture et on accélère ainsi le processus naturel de la mort.

Prendre des mesures à un stade précoce

Normalement, après avoir consulté des spécialistes et des proches, la personne concernée peut évaluer elle-même les conséquences et prendre la bonne décision pour elle-même. Cependant, en fonction de sa maladie ou de son état mental, ce n’est pas toujours le cas, par exemple si une personne se trouve durablement dans un état comateux ou à un stade avancé de la maladie d’Alzheimer.

Pour cette raison, il est recommandé de prendre toutes les précautions pour le cas où on perdrait la capacité de discernement, ce que vous pouvez faire au moyen d’une directive anticipée du patient ou d’un mandat pour cause d’inaptitude. Dans une directive anticipée du patient, vous pouvez indiquer les mesures médicales que vous refusez et celles auxquelles vous consentez. Vous pouvez également y déterminer qui peut prendre les décisions en matière médicale à votre place en cas de doute. Avec un mandat pour cause d’inaptitude, vous autorisez, en cas d’incapacité de discernement, certaines personnes à vous représenter dans diverses affaires que vous pouvez définir de manière individuelle (p. ex. la gestion de la fortune ou les rapports juridiques). Les deux documents se complètent, la directive anticipée du patient ayant la priorité sur le mandat pour cause d’inaptitude en matière médicale. Si vous n’avez pas pris de dispositions, le droit de la protection de l’adulte et de l’enfant fait, à l’art. 378 CC, des hypothèses sur le pouvoir de représentation des personnes qui vous sont proches (ce qu’on appelle la « cascade de décision » : directive anticipée du patient /Mandat pour cause d’inaptitude > curateur > conjoint / partenaire enregistré > concubin > descendants > parents > frères et sœurs).

L’aide au suicide ou l’assistance au suicide

Cadre juridique libéral en Suisse

En Suisse, « l’incitation et l’assistance au suicide », telles que décrites à l’art. 115 CP, ne sont punissables que si elles sont commises pour des motifs égoïstes :

Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le sui­cide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 115 CP Incitation et assistance au suicide

Cette formulation abstraite a des conséquences pratiques considérables pour l’aide au suicide en Suisse car, a contrario, elle ne punit pas l’assistance au suicide si la personne ou l’organisation qui fournit de l’aide n’est pas guidée par des motifs égoïstes (notamment l’intention de s’enrichir). Cette disposition fait de la réglementation suisse sur l’euthanasie l’une des plus libérales d’Europe et constitue un compromis entre le droit à la vie et le droit à une mort autodéterminée et sans douleur.

Aide au suicide par des organisations à but non lucratif

EXIT, DIGNITAS et lifecircle sont quelques-unes des associations suisses qui se consacrent à l’aide au suicide ainsi qu’à sa préparation et qui fournissent un travail explicatif. Elles travaillent sans but lucratif et sont présentes dans toute la Suisse. Comme ces organisations sont soumises à des exigences éthiques très strictes, elles ne sont généralement disposées à fournir une assistance au suicide que sur la base d’une demande justifiée des membres de l’association. Les cotisations des membres sont uniquement destinées à couvrir les dépenses et les frais administratifs, car les organisations ne sont pas autorisées à travailler dans un but lucratif. Un pronostic de maladie sans espoir et indubitable, une gêne insupportable ou des restrictions déraisonnables à une vie autodéterminée sont notamment reconnus comme des motifs suffisants.

La personne qui souhaite mourir doit remplir ces conditions

Afin qu’elles puissent soutenir les personnes qui souhaitent mourir, les organisations doivent, dans la pratique, vérifier en détail au moins les conditions suivantes :

  • La personne doit être manifestement capable de discernement, c’est-à-dire être pleinement consciente, lorsqu’elle prend la décision de se suicider. Elle ne peut prendre cette décision que par elle-même et, contrairement à l’euthanasie passive, elle ne peut pas déléguer cette décision à une autre personne.
  • La personne concernée doit avoir mûrement réfléchi à toutes les alternatives à l’aide au suicide et persister néanmoins durablement dans son souhait.
  • Elle doit prendre sa décision de manière autonome et ne doit pas avoir été influencée par des tiers (les conseils de spécialistes ne sont toutefois en aucun cas préjudiciables mais constituent même un élément essentiel de la préparation).
  • Le produit euthanasiant (un barbiturique, p. ex. le pentobarbital de sodium) est une substance délivrée uniquement sur ordonnance, qui doit donc être prescrite par un médecin. Au cours de l’examen, celui-ci évaluera également la capacité de discernement et établira un diagnostic écrit.
  • La personne qui souhaite mourir doit accomplir l’acte de suicide de manière autonome, c’est-à-dire s’administrer elle-même le produit euthanasiant.

L’euthanasie active est un crime

Contrairement aux mesures susmentionnées, l’euthanasie active peut entraîner des conséquences pénales pour les assistants au suicide. La différence décisive entre l’assistance au suicide (non punissable) et l’euthanasie active (punissable en vertu de l’art. 114 CP) est la maîtrise de l’acte. La question est de savoir qui accomplit l’acte conduisant à la mort : s’il s’agit de la personne qui souhaite mourir, une personne qui ne fait que l’assister (p. ex. en lui fournissant le produit euthanasiant) et qui n’a aucun intérêt direct à son décès n’est pas punissable. En revanche, si une autre personne administre la substance, elle peut se rendre coupable d’une infraction, même si elle le fait à la demande explicite de la personne qui souhaite mourir et pour des motifs honorables :

Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 114 CP Meurtre sur la demande de la victime

Pour que l’assistance au suicide soit légale, il est ainsi essentiel que la personne désireuse de mourir soit non seulement saine d’esprit mais aussi physiquement capable de prendre les mesures nécessaires de manière autonome.

Pourquoi devrais-je m’occuper de ce sujet ?

En cas de maladie grave ou de grande souffrance, les gens peuvent vouloir mettre fin à leur vie de leur plein gré ou accepter une mort plus précoce, afin de gagner en qualité de vie. En Suisse, il est reconnu que ce libre choix fait partie de la dignité humaine et du droit à l’autodétermination. Cependant, le débat sur l’« aide à mourir » est toujours aussi vif et véhément.

Il est important que les actions liées à l’aide à mourir soient menées de manière réfléchie et après avoir donné des conseils approfondis. En outre, toutes les offres d’aide ne se valent pas.

Lorsqu’une personne arrive en fin de vie, il existe encore de nombreuses possibilités de la soutenir, de l’aider et, surtout, de permettre des adieux dignes. Toute personne qui envisage de recourir à un accompagnement de fin de vie professionnel et à l’aide au suicide devrait en discuter en détail avec ses proches, d’une part, et avec des spécialistes tels que des médecins en soins palliatifs, des psychologues, des infirmiers ou des aumôniers, d’autre part.
La décision est difficile et on ne devrait pas avoir à la prendre seul, raison pour laquelle l’accompagnement de fin de vie constitue un soutien essentiel pour faire face à la situation. L’interruption d’un traitement ou la prise de mesures racourcissant la vie pour soulager les douleurs à la demande du patient relèvent de l’euthanasie passive, désormais généralement acceptée. L’aide au suicide ou l’assistance au suicide peut être légale en Suisse si elle est pratiquée de manière désintéressée et si elle répond à des standards éthiques et médicaux élevés. L’euthanasie active, soit le fait de tuer une personne à sa demande, est interdite.

Il vaut la peine de réfléchir à ceci

  • Demandez-vous si vous souhaitez établir une directive anticipée du patient ou un mandat pour cause d’inaptitude. De cette manière, vous pouvez déterminer dès maintenant les mesures (médicales) auxquelles vous consentez et celles que vous refusez.
  • Parlez à vos proches des mesures médicales dans diverses situations afin qu’ils connaissent votre opinion sur le sujet.

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