Les prestations complémentaires à l’AVS/AI

En Suisse, de nombreuses personnes ne peuvent pas couvrir leurs coûts de la vie minimaux avec leurs rentes AVS ou AI. Dans de tels cas, les prestations complémentaires (PC) doivent combler les lacunes financières. Cela soulève des questions : Quels sont les différents types de prestations complémentaires ? Et qui peut les percevoir ?

L’essentiel en bref

  • Les prestations complémentaires sont des prestations sous condition de ressources et font ainsi partie intégrante du financement des soins.
  • Une demande de prestations complémentaires est nécessaire. Les prestations complémentaires ne sont pas accordées automatiquement.
  • Toute personne ayant droit à des prestations du 1er pilier (AVS/AI) peut potentiellement demander des prestations complémentaires. Il faut en outre avoir davantage de dépenses reconnues par la loi que de recettes. Il doit donc qu’il y ait un solde négatif.
  • Il convient de distinguer deux types de prestations complémentaires : les prestations complémentaires annuelles et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.
  • En règle générale, les prestations complémentaires perçues depuis le 1.1.2021 doivent être remboursées. Cette obligation ne naît toutefois qu’après le décès de la personne bénéficiaire, respectivement de son conjoint ou de sa conjointe.
  • Si vous pensez avoir droit à des prestations complémentaires, le mieux est de vous renseigner auprès de votre caisse de compensation cantonale. Les personnes n’ayant pas droit aux prestations trouveront ici des informations relatives à l’AVS et à la caisse de pension.

Quelle est la fonction des prestations complémentaires ?

Le système des 3 piliers couvre les risques de vieillesse, d’invalidité et de décès. En règle générale, seules les personnes exerçant une activité professionnelle dépendante peuvent s’assurer au moyen de la prévoyance professionnelle (2ème pilier). En revanche, toutes les personnes sont libres de se constituer une prévoyance complémentaire avec leurs économies par le biais de la prévoyance personnelle (3ème pilier).

Mais que se passe-t-il si les 2ème et 3ème piliers ne sont guère ou pas du tout disponibles ? Les indépendants, en particulier, peuvent rarement en profiter. Il en va de même pour les femmes qui se sont longtemps occupées du ménage et de l’éducation des enfants. Ces personnes ne reçoivent (presque) que des prestations de la prévoyance étatique de base (1er pilier). Elles reçoivent d’abord des rentes AVS ou AI (pilier 1a).

Lorsque les prestations du pilier 1a ne suffisent pas à couvrir les coûts minimaux de la vie (achats, frais de soins, loyer, etc.), il est possible de percevoir des prestations complémentaires. Celles-ci dépendent des besoins concrets de la personne qui les perçoit.

Quels sont les différents types de prestations complémentaires ?

La loi fait une distinction entre les prestations complémentaires annuelles et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

Les prestations complémentaires annuelles

Une fois par an, les bénéficiaires reçoivent leur prestation complémentaire sous la forme d’une prestation en espèces. Ce montant correspond à la somme dont les dépenses reconnues par la loi dépassent le revenu déterminant.

La loi fédérale sur les prestations complémentaires énumère de manière exhaustive ce qui est considéré comme des dépenses reconnues. Les principaux postes financiers sont les suivants :

  • les montants destinés à la couverture des besoins vitaux
  • les frais de logement
  • les cotisations aux assurances sociales
  • les primes d’assurance-maladie

Pour les besoins vitaux généraux, les personnes seules ont droit à un forfait de CHF 20’100.- et les couples à un montant de CHF 30’150.- (état : 2024). Pour le loyer et les charges, la loi se base en principe sur les coûts réels. Il existe toutefois des montants maximaux qui dépendent du nombre de personnes vivant dans le ménage ainsi que du lieu de domicile. Si le bien-fonds occupé est la propriété du ou de la bénéficiaire, la valeur locative est déterminante. Dans ce cas, les montants maximaux pris en compte pour le loyer s’appliquent également.

Il existe également une liste fixe dans la loi pour les sources de revenus à prendre en compte. Sont par exemple considérés comme faisant partie des revenus déterminants :

  • deux tiers du revenu de l’activité lucrative après déduction de la franchise prévue (il faut déduire une franchise de CHF 1’000.- pour les personnes seules et de CHF 1’500.- pour les couples)
  • les revenus de la fortune
  • les allocations familiales

Le remboursement des frais de maladie et d’invalidité

L’objectif de ce type de prestation complémentaire est de couvrir les frais de soins coûteux tels que les maisons de retraite ou les hôpitaux. Les personnes qui perçoivent des prestations complémentaires annuelles doivent se voir rembourser leurs frais de santé individuels. Les personnes qui ne reçoivent pas de prestations complémentaires annuelles ont également droit au remboursement de leurs frais de maladie et d’invalidité, dans la mesure où ceux-ci dépassent leurs revenus déterminants.

La liste légale des frais de maladie et d’invalidité est exhaustive. Les personnes concernées doivent faire valoir leur droit au remboursement dans un délai de 15 mois à compter de la date de facturation. Passé ce délai, l’organisme compétent ne rembourse plus les frais.

Qui a droit aux prestations complémentaires ?

Seules les personnes qui perçoivent des prestations du pilier 1a ont droit à des prestations complémentaires. Une rente AVS ou une rente AI est donc requise.

Le domicile des bénéficiaires doit être en Suisse. Il n’y a pas d’exportation de prestations complémentaires à l’étranger. Les personnes qui n’ont pas la nationalité suisse doivent vivre en Suisse depuis au moins 10 ans sans interruption notable. Pour les réfugiés, la durée minimale est de 5 ans.

Pour avoir droit à des prestations complémentaires annuelles, la fortune nette (soit la fortune moins les dettes) des personnes bénéficiaires doit en outre être inférieure aux seuils suivants :

  • CHF 100’000.- pour les personnes seules
  • CHF 200’000.- pour les couples mariés
  • CHF 50’000.- pour les orphelins/enfants ayant droit à une rente

Les autorités compétentes ne versent pas automatiquement les prestations complémentaires. Les personnes qui souhaitent recevoir des prestations complémentaires à l’avenir en font la demande auprès de l’organe cantonal en charge des PC (généralement la caisse de compensation cantonale). En règle générale, l’organe en charge des PC n’effectue pas de paiements rétroactifs.

Qu’est-ce que la fortune nette ?

Pour pouvoir chiffrer la fortune nette, on ne peut pas se baser uniquement sur le compte bancaire. La loi énumère au contraire les revenus qui doivent être ajoutés à la fortune et les dépenses qui doivent en être déduites.

La fortune nette est déterminée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute. Une fois que tout a été imputé ou déduit, le solde donne la fortune nette.

Restitution : dois-je rembourser mes PC ?

Depuis la révision de la LPC en 2021, les prestations complémentaires perçues légalement doivent en principe être remboursées, mais seulement après le décès. L’obligation de restitution incombe aux héritiers. Si la personne bénéficiaire des PC était mariée, le remboursement n’est dû qu’après le décès du conjoint ou de la conjointe.

La loi accorde une franchise: la restitution ne doit être effectuée que sur la part de la succession qui dépasse le montant de CHF 40 000.-.

Il convient également de prêter attention au fait que seules les prestations complémentaires perçues après le 1.1.2021 sont sujettes à restitution.

Une donation est-elle considérée comme un dessaisissement de fortune ?

Peu avant l’entrée en maison de retraite, les personnes âgées font souvent don à leurs enfants du logement qu’elles occupaient jusqu’alors. Cela peut s’avérer problématique lorsqu’il s’agit de déterminer s’il existe un droit à des prestations complémentaires. En effet, la fortune dont une personne se dessaisit fait partie des revenus déterminants. Par exemple, bien que le bien-fonds ne soit plus la propriété de la personne qui fait la donation, il est ajouté à la fortune nette. Il est possible que cela entraîne le dépassement de la valeur seuil. Dans un tel cas, le droit aux PC est perdu à cause de la donation.

Il y a toutefois une bonne nouvelle : chaque année (à l’exception de l’année de dessaisissement), la part de fortune de laquelle on s’est dessaisi qui est prise en compte diminue de CHF 10’000.-. Par conséquent, il est recommandé de faire don du bien concerné le plus tôt possible.

Exemple

Les époux Tina et Alfred, âgés de 59 ans, font don de la maison qu’ils occupent (valeur nette de CHF 400 000.-) à leur fils Jean. Le jour de leur 81ème anniversaire, ils déménagent dans une maison de retraite. Les époux demandent des prestations complémentaires. L’organe PC ne leur impute la maison donnée qu’à hauteur de Fr. 190’000, car pour 21 ans, chaque année, Fr. 10’000, soit un total de Fr. 210’000 sont déduits. Puisque leur fortune nette est inférieure à CHF 200’000.-, ils reçoivent des prestations complémentaires.

A partir de quel moment les prestations complémentaires sont-elles versées ?

Les prestations complémentaires ne sont pas accordées automatiquement. Une demande est nécessaire. La première date possible pour le versement est en principe le début du mois au cours duquel la demande est déposée. Si une demande est déposée à la mi-mars, les prestations complémentaires sont donc versées au plus tôt à partir du 1er mars.

La demande est généralement déposée auprès de l’office des prestations complémentaires, qui est rattaché à la caisse de compensation du canton de résidence. Comme les prestations complémentaires dépendent avant tout de la situation financière d’une personne, les justificatifs qui reflètent la fortune d’une personne doivent être remis à l’office de prestations complémentaires. La demande devrait ainsi être envoyée le plus rapidement possible à l’office compétent. En effet, les prestations complémentaires ne sont en principe pas accordées rétroactivement. Il est toutefois dérogé à cette règle si la demande est déposée dans les six mois qui suivent la notification de la décision de rente AVS/AI ou l’entrée à l’hôpital ou dans un home.

Exemple

Monsieur Ammann se voit attribuer une rente deux ans après avoir déposé sa demande auprès de l’AI (en fonction de la situation, différentes clarifications doivent être effectuées, ce qui peut retarder la décision sur les rentes). Monsieur Ammann reçoit alors une rente AI avec un effet rétroactif de 20 mois. Monsieur Ammann a maintenant la possibilité de demander des prestations complémentaires dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision sur les rentes. Dans ce cas, Monsieur Ammann reçoit avec effet rétroactif des prestations complémentaires pour ces 20 mois.

Conclusion

Les personnes qui parviennent difficilement à joindre les deux bouts avec la rente disponible devraient envisager de faire une demande pour des prestations complémentaires. Au préalable, il convient toutefois de dresser une liste de sa propre situation patrimoniale. Cela permet de vérifier si les conditions légales sont remplies. Pour cela, il peut être utile de demander un conseil juridique.

Vous n’avez pas droit aux prestations ? Vous trouverez ici de plus amples informations sur l’AVS et la caisse de pension.

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