L’essentiel en bref :
- Une voiture est léguée au même titre que les autres biens de la succession. En outre, les héritiers doivent prendre en charge l’assurance responsabilité civile du véhicule et procéder au changement d’immatriculation du véhicule au nom des nouveaux détenteurs.
- Pour les voitures en leasing, le changement d’immatriculation nécessite l’accord de la société de leasing. Les héritiers devraient d’abord prendre contact avec la société de leasing afin de déterminer la marche à suivre.
- Le changement d’immatriculation du véhicule d’une personne décédée s’effectue auprès du service cantonal des automobiles. Il existe des formulaires spécifiques à cet effet, qui doivent être envoyés avec les annexes requises. Les services cantonaux des automobiles fournissent des informations à ce sujet sur leurs sites web ou par téléphone.
Comment une voiture est-elle transmise pour cause de mort ?
Les principes de droit des successions applicables à tous les autres bien mobiliers s’appliquent également à une voiture (ou à un autre véhicule à moteur, comme une moto) : le véhicule entre dans la succession au décès de la défunte ou du défunt. Il devient alors, de par la loi, la propriété commune de toutes les héritières et tous les héritiers. Jusqu’à la clôture du partage successoral, ceux-ci ne peuvent en disposer qu’à l’unanimité. S’il n’y a qu’une seule héritière, le partage n’a pas lieu et l’héritière devient immédiatement seule propriétaire du véhicule.
Combien de temps peut-on conduire la voiture d’une personne décédée ?
Il y a tout de même une particularité concernant la voiture : pour pouvoir circuler sur la voie publique, un rachat ou une immatriculation auprès du service cantonal des automobiles du domicile de la détentrice est nécessaire. En règle générale (mais pas obligatoirement), une voiture est immatriculée au nom de la personne qui en est propriétaire. Toutefois, la détentrice du véhicule ne peut être qu’une personne vivante. C’est pourquoi, dans un délai d’un mois à compter du décès, la voiture doit être immatriculée au nom de la nouvelle détentrice ou du nouveau détenteur. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes (p. ex. une communauté héréditaire). Ces personnes sont inscrites sur le permis de circulation et sont légalement responsables de la voiture.
Si, dans le délai d’un mois, on ne sait toujours pas qui héritera finalement de la voiture, la communauté héréditaire en tant que corps de personnes sera inscrite comme détentrice jusqu’au partage. Selon le Tribunal fédéral, le premier responsable de la voiture est « celui pour le compte et aux risques duquel l’exploitation du véhicule intervient et qui en a la disposition effective et directe ». Par conséquent, si la communauté héréditaire est inscrite sur le permis de circulation, mais que seuls certains héritiers utilisent le véhicule, ces derniers, en tant que détenteurs au sens de la LCR, sont responsables en cas d’accident.
Afin qu’une voiture puisse être rachetée, il faut qu’elle soit couverte par une assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur. En règle générale, la défunte a conclu un contrat à cet effet avec une compagnie d’assurance. Le décès de la preneuse ne met pas automatiquement un terme à cette assurance. Au contraire, le statut juridique de partie contractante, tout comme la voiture elle-même, passe aux héritières et héritiers au moment du décès.
Parfois, les conditions générales d’assurance prévoient un droit de résiliation particulier en cas de décès de la preneuse d’assurance initiale. Dans ce cas, les héritiers ont le choix de reprendre le contrat d’assurance de la défunte ou de conclure leur propre assurance responsabilité civile. Si le contrat ne prévoit pas de droit de résiliation particulier, les héritiers peuvent résilier l’assurance ou en changer à la prochaine échéance contractuelle ordinaire.
Qu’en est-il d’une voiture en leasing ?
De plus en plus souvent, les voitures ne sont pas achetées, mais prises en leasing. Dans ce cas, la voiture est la propriété du donneur de leasing (en général une entreprise ou une société spécialisée dans le leasing de véhicules) ; le preneur de leasing peut l’utiliser moyennant le paiement de redevances périodiques et supporte les risques liés à l’utilisation. Il s’agit (comme pour l’assurance) d’une relation contractuelle qui est transmise pour cause de mort en même temps que la possession (et non la propriété) de l’objet du leasing, c’est-à-dire de la voiture.
Comme c’est toujours la société de leasing qui est propriétaire du véhicule, elle seule peut demander le changement de détenteur du véhicule. Le service des automobiles compétent ne peut inscrire la voiture au nom d’un nouveau détenteur que sur requête de la société de leasing. C’est pourquoi les héritières et héritiers d’une voiture en leasing doivent d’abord prendre contact avec la société de leasing. Celle-ci tentera alors de trouver une solution avec eux, soit en permettant aux héritiers de poursuivre le contrat de leasing, soit en leur faisant une offre de restitution ou d’achat de la voiture.
Comment changer l’immatriculation d’une voiture lorsqu’on la reprend d’une personne décédée ? Y a-t-il des différences par rapport la reprise d’une personne vivante ?
Le processus de changement d’immatriculation d’une voiture après un décès est similaire à celui de l’achat d’une voiture d’occasion. La principale différence réside dans les documents à fournir au service des automobiles : pour le changement d’immatriculation, les héritières et héritiers doivent également fournir, outre les documents habituels tels que le formulaire de demande, le permis de circulation, l’attestation d’assurance et la carte d’identité, des justificatifs tels que l’acte de décès ou le certificat d’héritier.
Dans de nombreux cantons, le formulaire de demande idoine peut être téléchargé en ligne (p. ex. dans les cantons de Bâle, Berne, Saint-Gall ou Zurich). Vous pouvez l’imprimer, le remplir, le signer et le faire parvenir en personne ou par la poste, accompagné des annexes mentionnées. Le service des automobiles vous contactera ensuite pour la suite de la procédure. Le changement d’immatriculation peut entraîner des frais administratifs à deux ou trois chiffres.
En outre, il convient de prêter attention à ceci : il n’existe pas de droit à pouvoir conserver la plaque d’immatriculation utilisée par la défunte en cas de changement de détenteur. Sur demande du service des automobiles, les anciennes plaques d’immatriculation doivent donc être restituées ou échangées contre de nouvelles lors du changement de détenteur.
Le canton de Lucerne a publié sa propre « check-list pour le changement ou le dépôt des plaques d’immatriculation en cas de décès ». Les scénarios et les procédures qui y sont expliqués sont très similaires dans d’autres cantons, de sorte que cette check-list constitue une bonne référence pour le changement d’immatriculation d’une voiture suite à un décès.