L’essentiel en bref
- En l’absence de dispositions pour cause de mort, les animaux domestiques sont remis par le tribunal à la personne la mieux à même de veiller à leur bien-être. En revanche, les animaux de rente font partie de la succession générale et sont traités dans une large mesure comme des choses ou (dans la mesure où cela est applicable) sont transmis selon le droit successoral paysan.
- Les animaux domestiques ne peuvent pas hériter eux-mêmes, car ils ne jouissent pas des droits civils. Une libéralité testamentaire en faveur d’animaux est toutefois traitée comme une charge. En conséquence, la personne à qui l’animal et les biens correspondants sont attribués doit veiller à son bien-être et à ce qu’il bénéficie des soins qui répondent à ses besoins.
- Dans un testament ou un pacte successoral, il est possible de confier les soins et la garde d’un animal domestique à certaines personnes et d’en décrire plus précisément les modalités. Cette disposition peut être assortie d’autres libéralités, de charges, de conditions ou d’une limitation dans le temps afin de lui donner plus de force.
En Suisse, de plus en plus de personnes possèdent des animaux domestiques. Souvent, en particulier à un âge avancé, les compagnons à quatre pattes ne font pas que leur tenir compagnie, ils sont également un soutien important dans la vie de tous les jours. Ainsi, avec leurs propres besoins, ils assurent une routine quotidienne et motivent leurs propriétaires à être actifs et actives en plein air et à se maintenir en forme. Parfois, le lien le plus étroit existe même avec son propre animal de compagnie. Puisque le chien, le chat ou le hamster sont si importants pour nous, il est recommandé de réfléchir également à la meilleure prise en charge pour eux en cas de décès.
Où ira mon animal de compagnie après mon décès si je ne prends aucune disposition ?
Le Code civil suisse prévoit certes expressément que les animaux – qu’il s’agisse d’animaux domestiques ou d’animaux de rente – ne sont pas des choses. Cependant, comme de nombreuses règles du droit des obligations et en particulier des droits réels ont également du sens pour les animaux, elles leur sont également appliquées, sauf dispositions particulières : un animal peut être acheté et vendu comme une chose ou, s’il s’enfuit, la personne qui le trouve est tenue d’annoncer sa découverte.
En cas de décès également, un animal domestique est en principe considéré comme une chose et il fait ainsi partie de la succession de la défunte ou du défunt avec le reste de ses biens. Celle-ci est transmise de par la loi à une héritière ou un héritier unique ou à une communauté héréditaire et appartient en commun à plusieurs héritiers jusqu’au partage de la succession. Dans le cadre du partage successoral, chaque objet de la succession est attribué à un héritier ou à une héritière. Il en va de même pour l’animal domestique.
En d’autres termes, entre le moment du décès et le partage de la succession, s’il y a plusieurs héritiers et héritières, ils ont tous ensemble le droit et l’obligation de s’occuper de l’animal domestique du défunt. Dans l’idéal, les héritiers se mettent d’accord dès le début sur la personne qui s’occupera plus tard de l’animal, afin que cette personne puisse en prendre soin le plus rapidement possible et l’habituer à son nouvel environnement. Cependant, il se peut aussi que plusieurs héritiers souhaitent accueillir l’animal chez eux ou que personne n’ait le temps ou les capacités de le faire. Dans un tel cas, il y a un litige successoral comme cela peut également se produire pour des biens immobiliers ou des œuvres d’art par exemple.
Si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur un compromis (sous la forme d’un contrat de partage en la forme écrite), un litige successoral est en principe réglé par la constitution de lots par l’autorité cantonale en charge du partage. Ces lots sont choisis par les ayants droit à la succession, attribués aléatoirement par tirage au sort ou convertis en espèces dans le cadre d’une vente. Les animaux de rente (p. ex. les bovins, les porcs ou les poules) sont également regroupés dans un tel lot et attribués à la personne qui le choisit ou le tire au sort, pour autant que le droit successoral paysan ne s’applique pas à la succession. Le droit successoral paysan prévoit de nombreuses dispositions spéciales afin de permettre la poursuite de l’exploitation agricole.
Une règle spéciale s’applique toutefois aux animaux domestiques : en cas de litige, le tribunal attribue la propriété exclusive de l’animal à la personne qui, du point de vue de la protection des animaux, garantit le meilleur placement à l’animal. La preuve doit être apportée de la même manière que dans tout autre procès civil : celui ou celle qui souhaite reprendre l’animal doit convaincre le tribunal qu’il ou elle est mieux à même de le faire que les autres héritiers et héritières. Pour ce faire, il est par exemple possible de présenter une attestation de compétence en matière de détention d’animaux conforme à leur bien-être. En revanche, celui ou celle qui ne souhaite pas reprendre l’animal peut faire valoir, lors du procès, qu’il ou elle n’a pas le temps de s’occuper de l’animal en raison de ses obligations professionnelles ou privées.
Pendant la durée de la procédure, le tribunal peut ordonner le placement provisoire de l’animal, p. ex. dans un refuge pour animaux ou chez un particulier. En règle générale, il mettra les frais de cette mesure à la charge de la communauté héréditaire ou de la succession.
Les animaux domestiques ne sont donc pas tirés au sort, mais attribués à la personne la plus apte à en prendre soin, en fonction du bien-être de l’animal. Cependant, comme les choses à nouveau, ils ont aussi une valeur, en particulier lorsqu’il s’agit d’animaux d’élevage rares ou de race. Si un animal domestique a une valeur importante dans un cas concret de succession, le tribunal peut obliger la personne à laquelle il a été attribué à verser une indemnité équitable à ses cohéritiers.
Mon animal de compagnie peut-il hériter lui-même de quelque chose ?
En droit suisse (et dans la plupart des autres ordres juridiques), seuls les êtres humains ont la jouissance des droits civils, c’est-à-dire la capacité d’avoir des droits et des obligations (qu’ils peuvent également faire valoir eux-mêmes). Un animal domestique n’étant pas un être humain, il ne peut pas avoir le droit de participer à une succession, que ce soit en tant qu’héritier ou légataire. Au contraire, comme nous venons de le voir, il est lui-même objet de la succession.
Si, dans une disposition pour cause de mort, un bien est attribué par voie testamentaire à un animal domestique, cette disposition ne peut pas être exécutée d’un point de vue juridique. Elle n’est toutefois pas non plus totalement dénuée de sens – notamment dans une perspective émotionnelle –, du moins si le testateur a un intérêt compréhensible à assurer, avec cette libéralité, la prise en charge de son animal de compagnie après son décès.
C’est pourquoi une libéralité successorale à un animal domestique n’est pas non plus invalide (c’est-à-dire contestable par certaines personnes) ni même nulle (c’est-à-dire d’emblée sans effet pour tous), mais elle est interprétée comme une charge. La personne qui reçoit l’animal et les biens qui lui sont attribués doit s’en occuper conformément à la charge, dans le respect des besoins de l’espèce. Il s’agit ainsi de régler la question de la prise en charge de l’animal.
Puis-je régler la prise en charge de mon animal de compagnie par voie testamentaire ?
La règle présentée ci-dessus, selon laquelle l’animal domestique est attribué à la personne la plus à même de s’en occuper, s’applique en cas de litige et lorsque les dernières volontés de la défunte ou du défunt ne sont pas connues. Vous pouvez toutefois – comme pour tout objet de la succession – également établir des dispositions relatives à vos animaux de compagnie dans un testament ou un pacte successoral. Cela signifie que vous pouvez attribuer l’animal de compagnie à une héritière ou à un héritier (c’est ce qu’on appelle une règle de partage) ou que vous pouvez le transmettre par legs à une autre personne. Les organisations d’utilité publique qui s’engagent pour la protection et les droits des animaux peuvent également être prises en compte comme bénéficiaires.
Vous pouvez également assortir la réglementation concernant l’animal de charges, de conditions ou d’une limitation dans le temps. Il est ainsi possible de prévoir des conséquences au cas où les dernières volontés ne seraient pas respectées.
Une charge pourrait par exemple se présenter comme suit : « J’attribue ma maison familiale à mon fils Antoine, avec la charge de prendre soin de mon chien Bello à l’avenir. Il doit notamment veiller à ce que Bello soit bien nourri, qu’il ait suffisamment de liberté de mouvement et qu’il reçoive un traitement vétérinaire en cas de besoin. » Dans ce cas, Antoine obtient définitivement la maison et toute personne qui a un intérêt à l’exécution de la charge peut la faire valoir en justice en faveur de Bello.
Une condition pourrait p. ex. être conçue de la manière suivante : « Ma fille Bianca doit recevoir la moitié de ma succession, à condition qu’elle prenne en charge mon chat Mauzi et qu’elle en prenne soin et le nourrisse conformément aux besoins de son espèce. Si elle ne respecte pas cette condition, sa part successorale sera réduite à sa réserve héréditaire ; pour le surplus, l’ordre de succession légal s’applique. Les frais de placement du chat seront payés par ma succession. » Par conséquent, Bianca ne recevra la moitié de la succession que si elle prend également en charge le chat conformément aux dispositions testamentaires. Si, pour une raison ou pour une autre, elle ne le fait pas, elle ne recevra que sa réserve héréditaire.
Une limitation dans le temps pourrait p. ex. se présenter ainsi : « Ma sœur Coralie reçoit un droit d’habitation sur mon appartement de vacances dans les Grisons tant qu’elle s’occupe de mon hamster. Dès qu’elle ne le fait plus (p. ex. si le hamster décède ou si elle le confie à un tiers), le droit d’habitation devient caduc. Les éventuelles inscriptions au registre foncier doivent être supprimées en conséquence. »
Ainsi, les possibilités d’aménagement en rapport avec les animaux de compagnie sont extrêmement variées. Beaucoup de choses peuvent être réglées au moyen d’un testament – en règle générale, toute disposition testamentaire vaut mieux que pas de disposition du tout. Dans les cas complexes, il peut néanmoins être opportun de demander conseil à un avocat ou à un notaire. Nous serions heureux de pouvoir vous conseiller juridiquement ou, si nécessaire, de vous mettre en relation avec un conseiller.