Qu’est-ce que l’APEA peut (ou ne peut pas) faire ?

Les affaires familiales sont une affaire privée et il n'est pas rare que l'intervention de l'APEA provoque le mécontentement des parties concernées. En cas d'intervention de l'APEA, il est donc important de savoir ce qu'elle a le droit de faire et ce qu'elle ne peut pas faire.

Qu’est-ce que l’APEA ?

  • L’APEA est une autorité qui prend des décisions et ordonne des mesures dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte. Les cantons disposent d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne la procédure, la surveillance, la structure et l’organisation. Par exemple, dans le canton d’Argovie, l’APEA est une autorité judiciaire, alors que dans le canton de Zurich, elle est conçue comme une autorité administrative.
  • Il est ainsi difficile de comparer directement les autorités cantonales de protection de l’enfant et de l’adulte en termes d’organisation, de personnel et de finances.

Quels sont les principes qui régissent l’action de l’APEA ?

Toute action de l’APEA – comme celle de tous les organes de l’État – doit être fondée sur une base légale. Inversement, cela signifie donc que l’action de l’APEA ne peut pas se faire sans limites.

Il est difficile de couvrir tous les cas de figure de ce que l’APEA peut ou ne peut pas faire. Il existe cependant quelques principes importants que l’APEA doit respecter :

  1. Respect des droits humains : L’APEA ne doit pas prendre de mesures qui violent les droits humains fondamentaux d’une personne, y compris le droit à la vie privée, à la liberté et à l’autonomie personnelle.
  2. Interdiction de l’arbitraire : L’APEA ne doit pas prendre de décisions arbitraires ou intervenir de manière arbitraire dans la vie d’une personne. Toutes les décisions doivent être fondées sur des faits pertinents et des principes juridiques appropriés, tels que le principe de la subsidiarité et le principe de la proportionnalité.
  3. Abus de ses pouvoirs : L’APEA ne doit pas abuser de ses pouvoirs pour poursuivre des objectifs personnels ou importuner des personnes.
  4. Négligence de ses obligations : L’APEA a l’obligation d’agir dans l’intérêt des personnes concernées. Par conséquent, elle ne peut pas s’abstenir de prendre les mesures nécessaires pour garantir le bien des enfants ou des adultes vulnérables. Dans le même temps, elle doit toutefois trouver une solution appropriée qui limite le moins possible l’autonomie des personnes concernées.
  5. Discrimination : L’APEA ne doit pas prendre de décisions ou de mesures basées sur une discrimination fondée sur le sexe, la religion, l’appartenance ethnique ou toute autre caractéristique personnelle.

Afin de rendre ces notions plus tangibles, deux cas fictifs sont présentés ci-dessous.

Exemple 1 : Arthur est âgé de 83 ans et vit seul sans aucun parent. Il souffre de divers troubles liés à l’âge et est de plus en plus confus en raison d’un début de démence, ce qui rend les tâches ménagères et financières de plus en plus difficiles pour lui. Arthur ne veut en aucun cas aller dans une maison de retraite ou dans un établissement médico-social. En raison d’une chute et d’un séjour d’urgence à l’hôpital, le service social de l’hôpital est au courant de cette situation. Le service social écrit à l’APEA pour demander l’examen d’une mesure de protection de l’adulte.


Dans un tel cas, l’APEA évaluera la situation et trouvera une mesure appropriée pour Arthur. Comme Arthur n’a pas de parents, une curatelle d’accompagnement s’imposerait dans son cas. Arthur conserverait l’exercice des droits civils et ne bénéficierait d’une assistance que dans certains domaines de l’assistance personnelle et de la gestion du patrimoine.

En revanche, il serait exagéré de placer Arthur sous curatelle de portée générale. Si la situation d’Arthur devait se dégrader fortement, un nouvel examen et, le cas échéant, une curatelle plus étendue seraient nécessaires.
Vous trouverez ici un aperçu des différents types de curatelles.

Exemple 2 : Tamara et Paul, jeunes parents, sont de plus en plus dépassés par l’éducation de leur fille Anna, qui a 6 ans et est très rebelle. Anna a une volonté très forte et commence à se battre en pleurant dès qu’elle n’est pas satisfaite. Pourtant, les parents font de gros efforts pour offrir à Anna un foyer stable, notamment en lui donnant de l’affection, en cuisinant sainement, en s’occupant d’elle et en l’aidant à faire ses devoirs. Ils souhaitent néanmoins clarifier les événements au sein de la famille et estiment qu’ils ne veulent pas d’aide. L’enseignante d’Anna constate que le comportement d’Anna pose également des problèmes à l’école et cherche à discuter avec les parents. Ceux-ci sont visiblement mal à l’aise et embarrassés par la situation, raison pour laquelle ils refusent de discuter. L’enseignante fait un signalement à l’APEA, car elle soupçonne qu’Anna est négligée.

Dans un tel cas, l’APEA s’assoit avec les parents d’Anna et cherche une mesure appropriée. Anna ne manque en fait de rien et son bien-être n’est que légèrement menacé, si tant est qu’il le soit, car ses parents sont simplement à la limite de leurs possibilités sur le plan éducatif. L’APEA peut par exemple ordonner aux parents de recourir à un accompagnement familial socio-pédagogique sans pour autant leur retirer l’autorité parentale.

Si, après une nouvelle évaluation, la situation n’a pas changé ou si elle s’est même détériorée, une curatelle éducative pourrait être ordonnée le cas échéant. Ce n’est que si le bien-être de l’enfant était réellement menacé par la négligence d’Anna qu’une mesure radicale et de grande envergure, telle que le placement extrafamilial, serait indiquée.

Comment et par qui les mesures prises sont-elles mises en œuvre ?

A quelques exceptions près, les mesures ordonnées ne sont pas exécutées par l’APEA elle-même, mais souvent par des curatrices ou curateurs. Celles-ci et ceux-ci sont également les personnes qui effectuent régulièrement des bilans, fixent des objectifs avec les personnes concernées, entretiennent des contacts avec l’entourage de la personne concernée, consultent l’APEA et lui font des propositions. Les curatrices et curateurs doivent également respecter les bases légales et ne sont pas libres dans leur action.

Comment peut-on se défendre ?

La manière dont on peut agir en tant que personne concernée dépend en premier lieu de savoir qui a pris les décisions et les mesures en question ou qui a entrepris l’action correspondante.

Il est possible de faire appel à l’APEA compétente contre toute action ou omission du curateur ou de la curatrice. En revanche, si, en tant que personne concernée, vous n’êtes pas d’accord avec une décision ou une mesure de l’APEA, vous avez la possibilité de faire recours. L’affaire sera alors examinée par le tribunal (cantonal) compétent. En raison des différences cantonales, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités cantonales. En principe cependant, chaque décision de l’APEA est accompagnée de l’indication des voies de recours, où vous pouvez trouver les informations correspondantes.

Si vous êtes concerné.e par une mesure de l’APEA et que vous avez besoin d’un conseil juridique, inscrivez-vous pour une première consultation gratuite avec un.e avocat.e près de chez vous.

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