L'acte de décès : que faire en cas de décès ?

L’essentiel en bref

Pour l’acte de décès, un professionnel de la santé doit d’abord établir un certificat médical de décès.
Vous pouvez ensuite commander l’acte de décès de la personne décédée auprès de l’office cantonal de l’état civil. Vous pouvez également le commander à nouveau ultérieurement contre paiement de frais.
Demandez-vous si vous avez besoin d’un acte de décès national ou international. Si la personne décédée possédait des biens à l’étranger, il est judicieux de commander un acte de décès international.
L’acte de décès est une condition préalable à toute démarche importante après un décès. Vous avez notamment besoin de l’acte de décès pour la délivrance du certificat d’héritier.

Qu’est-ce que l’acte de décès ?

L’acte de décès (appelé aussi certificat de décès selon le canton et la commune) est la confirmation officielle du décès d’une personne ainsi que du lieu et de la date de celui-ci. Il constitue ainsi le pendant, en fin de vie, de l’acte de naissance. Ces deux documents marquent, du point de vue des autorités de l’état civil, le début et la fin de la vie d’une personne.

En Suisse, l’acte de décès est établi par les offices cantonaux de l’état civil. Pour ce faire, ils ont besoin d’un certain nombre d’informations et de documents (avis de décès, voir ci-dessous).

De quoi faut-il distinguer l’acte de décès ?

L’acte de décès doit être distingué de plusieurs autres documents liés à un décès :

D’une part, il doit être distingué du certificat médical de décès. Celui-ci est délivré par un professionnel de la santé immédiatement après le décès, à la suite de l’inspection légale (familièrement appelé l’examen du cadavre). Outre l’heure et le lieu du décès, il donne des informations sur les circonstances du décès. Le certificat médical de décès constitue ainsi, entre autres, la préparation et la base de l’acte de décès.
D’autre part, il convient de distinguer l’acte de décès de l’avis de décès. Les termes « avis de décès » peut avoir plusieurs significations. Il s’agit tout d’abord de l’information (obligatoire) aux autorités de l’état civil à propos d’un décès. Cette démarche est généralement effectuée par les proches du défunt dans un délai de deux jours ouvrables, sur présentation de documents d’identité (certificat médical de décès, acte de famille, récépissé des papiers déposés ou attestation d’annonce). Par ailleurs, les avis de décès désignent la rubrique d’un journal dans laquelle sont publiés les décès locaux.
En outre, l’acte de décès doit être distingué du certificat d’héritier, lequel confirme provisoirement le droit de certains héritiers dans la succession. Les certificats d’héritier ne sont délivrés qu’après l’ouverture de la succession, qui se déroule elle-même parallèlement à l’établissement de l’acte de décès. En d’autres termes, pas de certificat d’héritier sans acte de décès.

Qui reçoit l’acte de décès et quelles informations contient-il ?

L’acte de décès est délivré aux proches après que l’avis de décès a été effectué auprès de l’office de l’état civil du lieu du décès (canton ou commune). Le décès de la personne décédée est inscrit dans le registre de l’état civil. Il est ainsi possible de demander ultérieurement (éventuellement contre paiement, la plupart du temps, d’un montant de CHF 30.- pour les frais de dossier et les frais de port) d’autres copies de l’acte sous la forme d’un extrait du registre de l’état civil. En raison de restrictions légales ou pour des raisons de protection des données, la commande ultérieure doit être justifiée au cas par cas en indiquant un but d’utilisation.

L’acte de décès fédéral est établi en trois langues (allemand, français, italien) et est disponible pour les décès survenus depuis 2005.

Il est également possible de commander un acte international de décès selon les normes de la Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC). Celui-ci est établi en cinq langues (allemand, français, italien, anglais, espagnol) et constitue la norme pour les décès survenus avant l’année 2005.

Dans de nombreux cantons ou communes, l’acte de décès peut être commandé au moyen d’un formulaire en ligne et délivré par voie postale. Il est également autorisé de demander à des tiers, p. ex. des collaborateurs ou des collaboratrices de DeinAdieu.ch, d’obtenir l’acte décès. A cette fin, une procuration écrite est nécessaire.

Les éléments suivants sont mentionnés dans l’acte de décès :

Données relatives au décès :
- Date et heure
- Lieu (commune)
Données relatives à la personne décédée :
- Nom et, le cas échéant, nom de célibataire et autres noms
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Droits de cité ou nationalité (pour les étrangers)
- Dernier état civil (célibataire/marié/en partenariat enregistré/divorcé/veuf) avec, le cas échéant, la date du changement
- Domicile
Données relatives aux proches de la personne décédée :
- Nom et prénom de la mère
- Nom et prénom du père
- Le cas échéant, nom et prénom ainsi que sexe, droit de cité et domicile du dernier conjoint/partenaire enregistré
Informations sur l’autorité émettrice :
- Lieu, date, nom du fonctionnaire qui délivre l’acte, fonction
- Sceau officiel
- Signature

A quoi sert l’acte de décès ?

L’objectif principal

Dans les relations administratives et civiles, l’acte de décès confirme le décès d’une personne. En tant que document officiel, il jouit d’une crédibilité et d’une valeur probante accrues. C’est pourquoi la mise en circulation (ou le fait de faire circuler) ou l’utilisation abusive d’un document falsifié est punissable (art. 251 CP, faux dans les titres).

Après l’avis de décès (et donc l’inscription dans le registre de l’état civil ou l’établissement d’un acte de décès), les autorités cantonales compétentes ouvrent d’office la succession au dernier domicile du défunt. En règle générale, il n’est pas nécessaire de présenter un acte de décès à cette fin.

Les ayants droit à la succession ont besoin de l’acte de décès pour demander un certificat d’héritier. Celui-ci les identifie en tant que participants à la succession et est notamment nécessaire pour disposer des comptes bancaires ou des biens immobiliers. De même, des funérailles ne peuvent être organisées que si un certificat de décès a été établi.

Les autres finalités de l’acte de décès

En outre, l’acte de décès est nécessaire pour de nombreuses autres démarches après un décès. En effet, il donne droit à des prestations d’assurance, à des rentes de survivants ou à des prestations de la prévoyance obligatoire ainsi qu’au versement d’avoirs de prévoyance privée (liée). Celles-ci sont régies par le droit des assurances sociales et sont traitées séparément de la succession.

Un autre aspect principal est la résiliation des contrats en cours de la personne décédée. Tous les contrats ne prennent pas automatiquement fin au décès de l’une des parties. Si cela n’est pas prévu par la loi (p. ex. contrat de travail, art. 338 CO) ou par le contrat lui-même, la communauté héréditaire ou, après le partage successoral, certains héritiers prennent la place du défunt en tant qu’ayants droit. Le cas le plus important dans lequel le contrat doit être résilié sur présentation de l’acte de décès est sans doute la résiliation extraordinaire d’un bail à loyer selon l’art. 266i CO. Souvent, une simple copie de l’acte de décès suffit pour résilier le contrat. Il n’est pas nécessaire de présenter le document original ou de le faire authentifier.

L’acte de décès (également certificat de décès, en allemand « Todesurkunde » et en italien « atto di morte ») est un extrait du registre de l’état civil qui confirme le décès d’une personne avec le lieu, la date et l’heure. Sur la base de l’instance qui l’établit (l’office de l’état civil) et de sa fonction (acte authentique), il faut notamment le distinguer du certificat médical de décès, de l’avis de décès et du certificat d’héritier. L’acte de décès est nécessaire pour les funérailles, pour certaines étapes de la succession, pour percevoir les prestations de survivants ainsi que pour mettre fin de manière extraordinaire à des contrats de la personne décédée.

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