L’essentiel en bref
- Pour définir qui seront les héritiers de votre succession, vous pouvez télécharger des modèles et des clauses testamentaires dans notre centre de téléchargement.
- Vous pouvez également créer votre testament personnel directement dans notre générateur de testaments.
- Vous devriez également réfléchir à la forme dans laquelle vous souhaitez rédiger votre testament et trouver, le cas échéant, un endroit sûr pour le conserver.
- Si vous êtes un héritier, veillez à obtenir le certificat d’héritier afin de pouvoir en faire usage si nécessaire.
Déroulement de l’ouverture du testament
Lorsqu’un testateur décède et laisse un testament manuscrit, il est obligatoire de soumettre le testament à l’autorité cantonale compétente si on sait que le testament existe et où il se trouve.
Cette obligation ne s’applique pas seulement aux héritiers ou aux légataires, mais également, dans certaines circonstances, aux tiers non impliqués qui ont connaissance du testament. Le fait de faire disparaître le testament peut entraîner une sanction. Outre les sanctions pénales, ce comportement peut également avoir d’autres conséquences (p. ex. l’indignité successorale, l’obligation de verser des dommages-intérêts).
Un testament passé en la forme authentique est d’emblée conservé par une personne habilitée à dresser des actes authentiques (p. ex. un notaire), de sorte que la présentation et l’ouverture correcte du testament sont alors garantis avec davantage de certitude.
Dans le mois qui suit la réception du testament, l’autorité compétente informe en présentiel les héritiers et, le cas échéant, les légataires du contenu du testament et ainsi des dernières volontés du défunt. Ceux-ci reçoivent également une copie écrite du testament aux frais de la succession.
Qui sont les ayants droit à la succession ?
Jusqu’au partage de la succession, plusieurs héritiers ne peuvent disposer de la masse successorale qu’en commun (c’est-à-dire en main commune). Ils forment ainsi une communauté héréditaire. Si l’on soupçonne qu’il existe des ayants droit à la succession inconnus, ceux-ci seront exhortés à s’annoncer à l’autorité au moyen d’un appel public aux héritiers . Si le droit à la succession d’un héritier est contesté par des cohéritiers (p. ex. sur la base d’un autre acte testamentaire), l’héritage n’est temporairement pas délivré et, au besoin, il est pourvu à l’administration d’office de la succession.
A défaut, les héritiers peuvent demander la délivrance d’un certificat d’héritier à l’autorité qui a autorisé l’ouverture du testament.
A quoi sert un certificat d’héritier et que dit-il ?
Le certificat d’héritier est un document d’identification et une confirmation officielle que, conformément à l’ouverture du testament, le titulaire a droit à la succession en qualité qu’héritier. Même s’il n’y a pas de testaments, les héritiers légaux (conjoints et descendants) reçoivent un certificat d’héritier qui établit leur droit de disposer de la succession.
Il est délivré au plus tôt après l’expiration du délai de répudiation et à la condition que les héritiers acceptent la succession. Dans l’intervalle, les biens du défunt sont bloquéscar les héritiers ne peuvent pas en disposer sans certificat d’héritier, même pas pour payer les frais funéraires ou régler les factures impayées du défunt, par exemple. Une manière de garder de l’argent à disposition sur des comptes bancaires en cas de décès est d’ouvrir un compte au nom du défunt et de son conjoint ou d’une personne de confiance.
Nullité du testament
Même un certificat d’héritier ne signifie toutefois pas que le droit à la succession est définitif, car les héritiers ou d’autres personnes peuvent ouvrir une action en justice. En d’autres termes, les héritiers sont toujours libres d’agir en justice en faisant notamment valoir la nullité ou la réduction du testament. Dans de telles procédures, les certificats d’héritier délivrés peuvent améliorer la position procédurale de leurs titulaires, étant donné qu’ils renversent le fardeau de la preuve et, le cas échéant, les rôles dans le procès.
Une fois que les droits à la succession des héritiers ont été définitivement clarifiés, ceux-ci peuvent prendre possession et devenir (seuls) propriétaires de la fortune et des objets matériels.
En cas de décès, un testament doit être soumis à l’autorité cantonale pour ouverture. Celle-ci informe généralement les héritiers du contenu du testament par oral et par écrit. Jusqu’au partage de la succession, la masse successorale est bloquée et les héritiers ne peuvent en disposer qu’en commun.
Ils peuvent demander la délivrance d’un certificat d’héritier à leur nom afin d’obtenir des droits provisoires sur la succession. Ceux-ci peuvent cependant encore être réduits ou annulés par des actions successorales.