Informer la banque et la Poste en cas de décès
En cas de décès, vous devez annoncer le décès de la personne concernée dans toutes les institutions et les banques. La Poste doit également être informée du décès. Nous vous recommandons de conserver un compte bancaire pour gérer la succession.
Avertir la police en cas de décès
Qui dois-je avertir en cas de décès ? Si un proche décède à la maison, la première chose à faire est de contacter un médecin afin de déterminer la cause du décès. Vous ne devez prévenir la police que si des indices laissent penser qu’il pourrait s’agir d’une mort extraordinaire, c’est-à-dire d’un accident, d’un crime […]
Inclure une organisation d’utilité publique dans son testament – La donation testamentaire
Dans un testament ou un pacte successoral, le testateur peut également favoriser des organisations d’utilité publique, dans la limite de la quotité disponible. Au moyen d’un legs, il peut donner une part de la succession à une organisation sans que celle-ci n’acquière toutefois le statut d’héritière.
Le droit d’habitation – Habiter à vie dans son propre logement
Il est possible de demander un droit d’habitation afin de garantir sa situation de logement en cas de décès. Le droit d’habitation est le droit d’occuper un bâtiment ou une partie de celui-ci. Contrairement à l’usufruit, l’utilisation est personnelle et non transmissible en cas de droit d’habitation.
La forme authentique – Quand a-t-on besoin d’un notaire ?
Le testament est rédigé par le testateur sans l’intervention d’éventuels héritiers ou légataires. Cela peut être délicat car le testament ne déploie ses effets qu’après le décès de l’auteur. Par conséquent, le législateur a émis des exigences de forme pour protéger toutes les parties concernées.
Les directives anticipées en matière d’autorité parentale – Tuteur en cas de décès
Dans une directive anticipée en matière d’autorité parentale, on peut désigner le tuteur qu’on souhaite pour ses enfants en cas de décès. De telles directives ne sont pas contraignantes pour l’APEA. Si l’enfant a eu des contacts réguliers avec le tuteur proposé, cela est extrêmement favorable.
Avancement d’hoirie : ce à quoi il faut prêter attention
L’avancement d’hoirie est une forme particulière de donation. Cette libéralité à titre gratuit doit toutefois être imputée sur la part successorale du bénéficiaire lors du partage de la succession. Découvrez ici ce à quoi vous devez prêter attention afin d’éviter des conflits ultérieurs.