En quoi consiste le partage successoral ?
Le partage successoral désigne communément la répartition de la succession entre les héritiers ou les légataires. Au moment du partage successoral, on détermine la valeur des biens de la succession, on paie les dettes du défunt et on distribue l’excédent aux héritiers. Dès que toute la succession est liquidée, le partage successoral est clôturé et la communauté héréditaire est dissoute.
Chaque héritier peut demander le partage de la succession en tout temps. Ce faisant, il initie le partage successoral. En principe, la répartition de la succession est du ressort des héritiers. Cependant, le défunt peut établir des prescriptions relatives au partage successoral dans son testament. Si toutefois les héritiers décident à l’unanimité de ne pas suivre ces instructions, ils ne sont plus tenus de les observer. Le défunt peut également, de son vivant, désigner une personne ayant l’exercice des droits civils comme exécuteur testamentaire. Il lui confie la mission de procéder au partage successoral selon ses volontés.
Caractéristiques de la communauté héréditaire
Les héritiers d’une succession forment ensemble ce qu’on appelle une communauté héréditaire. Ils sont propriétaires communs de tous les biens de la succession. Ainsi, ils doivent ou peuvent décider ensemble des droits de la succession. Il y a cependant une exception à ce principe si quelque chose d’autre est prévu par la loi ou a été convenu par un contrat. Les héritiers sont égaux en droit. La loi oblige les héritiers à partager avec la communauté héréditaire toutes les informations pertinentes pour que le partage successoral puisse être réalisé équitablement.
Comment se déroule le partage successoral ?
La communauté héréditaire peut soit former ce qu’on appelle des « lots » et se les répartir, soit conclure un contrat de partage successoral. Ce contrat doit être signé à la main par chaque partie contractante (par tous les héritiers). À la suite de l’une des deux démarches, la communauté héréditaire est dissoute. Chaque héritier devient le nouveau propriétaire des biens qui lui ont été attribué.
Cas particuliers du partage successoral
Si un objet devait perdre considérablement de sa valeur en raison de sa division en plusieurs parties, il est attribué à un seul héritier. De même, les objets qui forment un tout ne sont généralement pas séparés les uns des autres lors du partage successoral. Des exemples d’objets formant un tout sont des paquets de titres à participation majoritaire, certaines collections, des bijoux qui appartiennent à un même ensemble, etc. Si les héritiers ne s’entendent pas sur l’attribution d’un bien, celui-ci est vendu et le produit de la vente est réparti. En outre, chaque héritier peut s’opposer à la vente de papiers de famille. Cela est particulièrement judicieux si la valeur affective est considérablement plus élevée que la valeur économique de vente.
Ce à quoi vous devriez prêter attention :
- Demandez-vous si vous aimeriez désigner un exécuteur testamentaire pour votre succession.
- Il peut être judicieux d’attribuer les objets spéciaux à un héritier ou un légataire spécifique dans votre testament.