31. December 2022

Rétablir la réserve héréditaire au moyen de l’action en réduction

Chaque personne peut décider librement de sa succession dans le cadre autorisé. Toutefois, si elle porte atteinte à votre réserve héréditaire, vous pouvez, selon le droit suisse des successions, ouvrir une action en réduction. En cas de succès, cette action rétablira votre réserve héréditaire.

31. December 2022

Les réserves héréditaires en droit des successions

En Suisse, la loi ne se contente pas de déterminer qui sont les héritiers réguliers d’une personne, elle prescrit également la part de la masse successorale à laquelle ces héritiers ont normalement droit. Pour régler la succession légale, le droit suisse a recours à un système de parentèles.

11. May 2018

Impôts sur les successions en Suisse – Un tour d’horizon des cantons

La Suisse a la particularité que les cantons et les communes peuvent fixer et prélever leurs propres impôts. L’un de ces impôts cantonaux est l’impôt sur les successions. Il existe parfois des différences importantes d’un canton à l’autre.

22. July 2017

Le testament d’urgence : conditions et établissement

Un testament d’urgence peut être établi dans des cas exceptionnels. Il est déclaré oralement à deux témoins et n’est valable que pour une durée limitée.

5. May 2017

Le contrat de mariage

18. January 2017

Le pacte successoral

Une personne peut établir un pacte successoral en prévision de son décès. Elle peut ainsi disposer de ses biens après son décès.

18. November 2016

Le testament – Exigences de forme et de contenu

En cas de décès, le testament est souvent le document le plus important qui subsiste. Pour être valable, il doit répondre à certaines exigences de forme. Il doit en principe être écrit à la main, daté et signé.

18. November 2016

Le testament – Exigences de forme et de contenu