Transmettre pour cause de mort et hériter correctement dans une famille recomposée

La succession légale du droit suisse des successions ne prend qu'indirectement en compte les constellations familiales telles que celles des familles recomposées. Afin de garantir que tous les membres de la famille que vous souhaitez favoriser reçoivent quelque chose, vous pouvez établir un testament.

Comment ma famille recomposée hérite-t-elle si je ne prends pas des dispositions particulières ?

En Suisse, le droit des successions est fondé sur le droit matrimonial et le droit de la famille. Les relations parents-enfants ainsi que celles entre les conjoints sont ainsi particulièrement importantes. Le décès de l’un conjoint entraîne la liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts, communauté de biens ou séparation de biens). Ainsi, avant la succession, la propriété du conjoint survivant est séparée de celle du défunt. Par conséquent, les conjoints mariés qui décèdent à des moments différents « héritent » l’un de l’autre une fois en vertu du droit matrimonial et une fois en vertu du droit des successions.

Les conjoints et les enfants biologiques, reconnus et adoptés sont les seules personnes qui ont un droit successoral inconditionnel, avec ou sans testament, car ils ont droit à leur réserve héréditaire. Le testateur ou la testatrice ne peut priver complètement les héritiers réservataires de leur réserve héréditaire que par la voie de l’exhérédation.

En l’absence d’une institution d’héritier, ils sont ainsi également les seuls héritiers légaux. Si un défunt n’a pas de conjoint ni d’enfants, ses parents consanguins les plus proches héritent en principe à parts égales (cf. le système des parentèles) :

  • Tout d’abord, la parentèle des père et mère, soit les parents, les frères et sœurs, les nièces et les neveux, etc. du défunt
  • Ensuite, la parentèle des grands-parents

Adaptez la succession de votre famille recomposée au moyen de dispositions individuelles

A la lecture du passage ci-dessus, il est déjà clair que les constellations dans lesquelles p. ex. des partenaires non mariés vivent avec leurs propres enfants issus de mariages précédents ou dans lesquelles des parents se marient une seconde fois ne sont pas réglementées par la loi.

Cela signifie que tous les membres de la famille qui ne tombent pas sous la notion légale d’héritiers ou qui n’ont pas été désignés comme tels par le testateur ne reçoivent rien. Les enfants des familles recomposées n’héritent que du parent auquel ils sont apparentés. Ainsi, au décès des beaux-parents, ils n’ont pas de droit successoral légal.

Dans de nombreux cas, cela ne correspond pas à la volonté du défunt ou de la famille dans son ensemble. Néanmoins, la succession se déroulera ainsi si vous ne prenez pas volontairement des précautions en temps utile. Par conséquent, il est important de régler ensemble non seulement la vie commune mais également la succession.

Comment puis-je favoriser au mieux les membres de ma famille recomposée ?

Les testateurs qui ont la capacité de disposer peuvent disposer de leur succession soit de manière unilatérale au moyen d’un testament classique, soit conclure des accords multilatéraux contraignants au moyen d’un pacte successoral.

En fonction des besoins, il est possible de convenir contractuellement d’un avancement d’hoirie ou d’une renonciation à succession à titre onéreux ou à titre gratuit avec certaines parties. De cette manière, vous pouvez en principe indemniser ces personnes en ce qui concerne la succession, notamment les enfants majeurs issus d’un premier mariage qui sont eux-mêmes sur le point de fonder une famille et qui ont besoin de leur part successorale à cette fin.

Un autre instrument utile pour le règlement de la succession est ce que l’on appelle la substitution fidéicommissaire. Au moyen de celle-ci, vous pouvez, pour le même objet de la succession (souvent un terrain, une pièce de collection ou un objet de valeur), désigner d’abord un héritier grevé qui acquiert la propriété de l’objet. Cependant, si une condition déterminée survient, cet héritier grevé doit transmettre la chose à l’héritier appelé. De cette manière, vous pouvez, en tant que testateur ou testatrice, vous assurer que vos proches bénéficient directement de vos biens, mais que ceux-ci ne quittent pas le cercle de vos parents au final. En outre, la substitution fidéicommissaire peut apporter des avantages fiscaux dans certaines situations, dès lors que le lien entre les héritiers et le testateur initial est toujours pertinent et que les membres de la famille sont favorisés en matière d’impôt sur les successions.

Le droit suisse des successions est basé sur le modèle familial conservateur du CC et ses solutions dispositives ne correspondent souvent plus aux situations modernes. Par exemple, les concubins non mariés ou les enfants d’un autre lit n’ont aucun droit successoral légal. Ceux qui souhaitent une solution individuelle plus adaptée à leur famille doivent le prescrire dans leurs dernières volontés et peuvent p. ex. conclure un pacte de renonciation à succession à titre onéreux avec les héritiers réservataires ou désigner des héritiers appelés pour des biens ou des sommes d’argent durables.

L’essentiel en bref

  • Examinez votre situation familiale et demandez-vous si vous êtes d’accord avec la succession légale.
  • Si tel n’est pas le cas, il est judicieux de rédigier un testament ou un pacte successoral. Sur DeinAdieu, vous pouvez établir un testament gratuit très facilement et rapidement.
  • Discutez avec votre partenaire et vos enfants du règlement de votre succession. Quels sont leurs besoins ? Grâce aux instruments susmentionnés, vous pouvez façonner vous-même votre succession dans une large mesure.

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