L’indignité successorale
Détruire le testament d’un tiers ou provoquer la mort d’un défunt sont deux exemples qui peuvent conduire à l’indignité successorale. Cet article traite des questions relatives à l’indignité successorale, laquelle doit être distinguée de l’exhérédation.
Le partage successoral – Qui hérite de combien ?
Après un deuil, des questions désagréables se posent souvent à propos de l’héritage du défunt. En plus des dispositions testamentaires, la succession légale permet de clarifier les choses.
Quelles sont les réserves héréditaires de mes enfants ? Existe-t-il des alternatives ?
Les descendants de chaque défunt ont un droit à leur réserve héréditaire, dont ils ne peuvent en principe pas être privés. Dans ce texte, nous vous expliquons ce que cela implique pour votre testament et quelles sont les solutions alternatives.
Rétablir la réserve héréditaire au moyen de l’action en réduction
Chaque personne peut décider librement de sa succession dans le cadre autorisé. Toutefois, si elle porte atteinte à votre réserve héréditaire, vous pouvez, selon le droit suisse des successions, ouvrir une action en réduction. En cas de succès, cette action rétablira votre réserve héréditaire.
Les réserves héréditaires en droit des successions
En Suisse, la loi ne se contente pas de déterminer qui sont les héritiers réguliers d’une personne, elle prescrit également la part de la masse successorale à laquelle ces héritiers ont normalement droit. Pour régler la succession légale, le droit suisse a recours à un système de parentèles.
La succession légale en Suisse
Le Code civil prévoit une solution pour les personnes qui ne règlent pas leur succession de leur vivant : la succession légale. Si cette réglementation ne vous convient pas, vous pouvez y déroger dans la mesure de ce qui est autorisé.
A partir de quel moment une renonciation à succession est-elle valable ?
Le pacte de renonciation à succession est une institution particulière, car il produit des effets tant du vivant qu’après le décès du de cujus. Il s’agit d’une disposition pour cause de mort qui peut déployer des effets contraignants avant même la survenance du cas de succession.
Différence entre la renonciation à succession à titre gratuit et la renoncation à succession à titre onéreux
Si les héritiers ne veulent pas participer à la succession, ils disposent de différentes options d’organisation. Celles-ci doivent être réglées dans des dispositions de dernières volontés. La plupart du temps, ils reçoivent tout de même quelque chose, mais une répudiation totale est également possible.
Le testament – Exigences de forme et de contenu
En cas de décès, le testament est souvent le document le plus important qui subsiste. Pour être valable, il doit répondre à certaines exigences de forme. Il doit en principe être écrit à la main, daté et signé.