La procédure d’établissement d’un acte en la forme authentique
Le Code civil suisse prévoit trois manières d’établir une disposition testamentaire unilatérale. Il s’agit du testament manuscrit, du testament d’urgence (oral) et du testament en la forme authentique. La procédure en la matière est essentiellement réglementée dans le CC, mais elle a lieu devant des personnes habilitées à dresser des actes authentiques selon le droit cantonal. Le législateur garantit ainsi une forme authentique uniforme au niveau fédéral, valable dans toute la Suisse.
Le notaire consigne les dernières volontés du défunt dans un acte authentique, sur la base des déclarations de ce dernier et avec la participation de deux témoins.. L’acte authentique doit être daté et signé par le testateur et le notaire. Les témoins certifient par leur signature que le testateur a fait sa déclaration en leur présence et que l’acte correspond à ses dernières volontés. Il n’est donc pas forcément nécessaire qu’ils connaissent le contenu du testament.
Le testament en la forme authentique prime-t-il sur les autres formes ?
Les différentes formes de testaments mentionnées ci-dessus sont équivalentes les unes aux autres. Aucune ne peut ainsi prétendre à une priorité globale par rapport aux autres. La forme authentique a certes une fonction probante plus précise et garantit une sécurité juridique optimale grâce à l’examen par des notaires compétents. Cependant, une autre disposition testamentaire contraire peut faire obstacle au testament en la forme authentique. Ainsi, la priorité est en principe donnée au testament le plus récent.
Les avantages du testament en la forme authentique
Comme l’établissement d’un acte authentique implique des frais et un rendez-vous chez le notaire ou des démarches administratives, le testament en la forme authentique est moins souvent choisi que le testament manuscrit. L’investissement dans un acte de dernières volontés particulièrement sûr sur le plan juridique en raison de la procédure qualifiée à laquelle la forme authentique est soumise peut néanmoins valoir la peine. D’une part, les personnes spécialement chargées de l’établissement des actes authentiques disposent d’excellentes connaissances du droit applicable. Elles peuvent ainsi identifier et éviter les vices d’une disposition testamentaire. Cela facilite la dévolution successorale et empêche que les dernières volontés du testateur ne soient annulées par une action en nullité.
D’autre part, les personnes habilitées à dresser des actes authentiques sont tenues de conserver l’original ou une copie des dispositions ou de les remettre à cette fin au service officiel compétent. Le législateur souhaite ainsi s’assurer que le testament en la forme authentique puisse être dûment communiqué aux héritiers après l’ouverture de la succession.. Si le testateur conserve un testament manuscrit dans un lieu inconnu ou scellé, ou s’il est dissimulé, il est possible que la volonté du testateur ne se réalise jamais, faute d’ouverture du testament. Un autre ordre de succession pourrait alors s’appliquer à la place. Le testament d’urgence ne garantit pas non plus une grande sécurité par rapport à l’acte authentique.
Par conséquent, l’établissement de ses dernières volontés en la forme authentique peut s’avérer utile, notamment en cas de succession ou de situation patrimoniale complexe. Cela permet également de prévenir certains problèmes potentiels. Sur DeinAdieu.ch, vous trouverez un répertoire de spécialistes en droit des successions en Suisse.
Le testament en la forme authentique est dressé selon une procédure uniforme par des personnes habilitées à dresser des actes authentiques en présence de témoins. Par conséquent, il est particulièrement sûr. Cependant, il est également plus onéreux que le testament manuscrit. Outre la validité formelle et la sécurité juridique en en ce qui concerne le contenu, son ouverture correcte est également mieux garantie qu’avec la variante manuscrite.
L’essentiel en bref :
- L’établissement d’un testament en la forme authentique requiert la présence de deux témoins. Ceux-ci doivent confirmer, par leur signature, que le contenu du testament correspond à vos dernières volontés.
- Les différents types de testaments sont en principe équivalents les uns aux autres. Grâce à la procédure d’authentification devant le notaire, le testament en la forme authentique offre toutefois une plus grande sécurité juridique. Réfléchissez au type de testament qui vous convient le mieux.