Aperçu des régimes matrimoniaux selon le CC
- la participation aux acquêts
- la communauté de biens
- la séparation de biens.
Le droit des régimes matrimoniaux est réglé à partir de l’art. 181 CC. Si les époux ne prévoient rien de particulier, ils sont automatiquement soumis au régime de la participation aux acquêts. C’est pourquoi celui-ci est appelé le « régime matrimonial ordinaire ». Si les époux souhaitent choisir la communauté de biens ou la séparation de biens, ils doivent en convenir dans le cadre d’un contrat de mariage. Il est également possible de choisir le régime matrimonial après le mariage.
Calculer les acquêts
Étant donné que la liquidation du régime matrimonial doit toujours avoir lieu avant le calcul de l’actif successoral, cette notion est pertinente en droit des successions. Le résultat du calcul des acquêts est appelé « bénéfice » et est réparti par moitié entre les deux époux.
Différents revenus font partie des acquêts d’un époux. Il ne s’agit pas seulement du salaire, qui est certes un élément important des acquêts, mais également des prestations des institutions de prévoyance en faveur du personnel, des assurances sociales ainsi que des institutions de prévoyance sociale. En outre, les indemnités dues à raison d’une incapacité de travail, les revenus des biens propres (p. ex. les intérêts d’un avoir en banque) et les biens acquis en remploi des acquêts (p. ex. une voiture financée par le salaire) constituent également des acquêts.
La liquidation du régime matrimonial n’est pas compliquée lorsqu’un bien a été financé par une seule masse de biens. La maison que l’époux a héritée de ses parents et qu’il a rénovée avec des fonds provenant de ses biens propres reste également dans ses biens propres. La répartition n’est pas aussi simple lorsque des fonds provenant des deux masses de biens (acquêts et biens propres) se mélangent. Dans un tel cas, il existe en effet des récompenses entre les différentes masses de biens.
Exemple de calcul des acquêts
Le conjoint achète un voilier pour CHF 30’000.-. CHF 20’000.- proviennent des acquêts communs et l’épouse ajoute CHF 10’000.- de ses biens propres. Lors de la liquidation du régime matrimonial, l’épouse a une récompense de CHF 10’000.- envers les acquêts, ce qui signifie que les CHF 10’000.- sont à nouveau attribués à ses biens propres. Le voilier fait alors partie des acquêts pour les CHF 20’000.- restants.
S’il y a une plus-value, ce qui est souvent le cas pour les biens immobiliers, il y a également une participation à cette plus-value. La plus-value est répartie proportionnellement entre les masses de biens qui ont financé l’objet. Si le voilier susmentionné est vendu pour CHF 39’000.- au moment de la liquidation du régime matrimonial, la récompense de l’épouse participe au bénéfice et celle-ci reçoit CHF 13’000.- en retour. Comme elle a cofinancé le bateau à hauteur d’un tiers, elle participe également à hauteur d’un tiers à la plus-value et reçoit CHF 3’000.- supplémentaires dans ses biens propres. Les acquêts s’élèvent alors encore à CHF 26’000.-.