9. July 2017
Animal domestique en cas de décès
Où aller après le décès du propriétaire ? En cas de décès, la succession est réglée par la loi ou par disposition pour cause de mort (testament/pacte successoral). Dans une disposition pour cause de mort, des tiers peuvent être institués héritiers ou se voir attribuer des biens en tant que légataires. Si plusieurs héritiers souhaitent […]