L’APEA – De quoi s’agit-il et quand intervient-elle ?
L’autorité de protection de l’enfant et de l’adultes (« APEA ») assure la protection de certaines personnes. Celles-ci ne peuvent généralement pas s’occuper elles-mêmes de leurs propres besoins. L’objectif est de ne limiter la liberté des personnes concernées que dans la mesure nécessaire pour garantir leur protection.
Obligation d’annoncer : que faire en cas de décès ?
Lorsqu’un membre bien-aimé de la famille est décédé et que le choc initial a été surmonté, vous devez faire face à un certain nombre de responsabilités. En tant que proche, vous devez annoncer le décès à l’autorité compétente ainsi qu’à diverses autres personnes.
La procuration – Au nom et pour le compte de tiers
Si vous souhaitez confier une tâche à une personne de confiance, vous pouvez le faire au moyen d’une procuration. En fonction de la personne à laquelle vous souhaitez donner procuration et des activités que vous souhaitez autoriser, il existe différents types de procurations.
Avertir la police en cas de décès
Qui dois-je avertir en cas de décès ? Si un proche décède à la maison, la première chose à faire est de contacter un médecin afin de déterminer la cause du décès. Vous ne devez prévenir la police que si des indices laissent penser qu’il pourrait s’agir d’une mort extraordinaire, c’est-à-dire d’un accident, d’un crime […]
La forme authentique – Quand a-t-on besoin d’un notaire ?
Le testament est rédigé par le testateur sans l’intervention d’éventuels héritiers ou légataires. Cela peut être délicat car le testament ne déploie ses effets qu’après le décès de l’auteur. Par conséquent, le législateur a émis des exigences de forme pour protéger toutes les parties concernées.
Les directives anticipées en matière d’autorité parentale – Tuteur en cas de décès
Dans une directive anticipée en matière d’autorité parentale, on peut désigner le tuteur qu’on souhaite pour ses enfants en cas de décès. De telles directives ne sont pas contraignantes pour l’APEA. Si l’enfant a eu des contacts réguliers avec le tuteur proposé, cela est extrêmement favorable.