Le mandat pour cause d’inaptitude détermine qui s’occupera de vos affaires si vous devenez incapable de discernement. Mais comment entre-t-il en vigueur ? Une procédure étape par étape, illustrée par un exemple concret, explique comment il entre en vigueur.

Pour une personne bénéficiaire de l’aide sociale ou des prestations complémentaires (PC), une question essentielle se pose en cas de donation : cette donation a-t-elle des répercussions sur son droit à l’aide sociale ou aux PC ? Dans l’affirmative, quelles sont concrètement ces répercussions ?