30. January 2023

Le mariage pour tous – Le mariage entre personnes de même sexe et ses conséquences juridiques

Après l’acceptation du texte soumis à référendum facultatif sur le « mariage pour tous », la loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Les couples de même sexe peuvent ainsi désormais se marier. Dans cet article, nous montrons les changements que cela implique pour la planification familiale et la prévoyance.

23. August 2022

Les types de curatelles

Dans certaines circonstances, l’APEA doit instituer une curatelle pour protéger une personne qui a besoin d’aide. Il existe différents types de curatelles afin d’obtenir une solution sur mesure et qui soit la plus appropriée dans chaque cas.

27. July 2022

Représentation en cas d’incapacité de discernement et d’incapacité d’exercer les droits civils

En principe, les adultes peuvent prendre eux-mêmes les décisions banales et importantes au cours de leur vie. Lorsque la capacité de discernement est limitée en raison de maladies ou d’autres déficiences mentales, une représentation peut s’avérer nécessaire.

26. April 2022

Impôts après le décès – Quelles créances fiscales suite à un décès ?

Pour les héritiers, les conséquences fiscales après le décès sont souvent inattendues – qu’il s’agisse de dettes fiscales du défunt au jour du décès ou de créances fiscales du service des contributions envers les héritiers. Une clarification préalable de la situation financière peut être judicieuse.