L’essentiel en bref :
- Le mandat pour cause d’inaptitude n’entre en vigueur que lorsque la personne mandante devient incapable de discernement et que l’APEA le constate.
- Les proches ou les professionnels doivent engager la procédure auprès de l’APEA.
- L’APEA examine alors le mandat pour cause d’inaptitude. Elle vérifie notamment la validité du mandat et l’aptitude de la personne mandatée.
- En cas de décision favorable, la personne mandatée reçoit un document officiel.
- La durée de la procédure dépend de chaque cas concret. En règle générale, il faut toutefois compter plusieurs semaines.
Étape 1 : Etablissement du mandat pour cause d’inaptitude
Pour qu’un mandat pour cause d’inaptitude puisse être examiné par l’APEA, la personne concernée doit en établir un. Celui-ci doit avoir été établi avant la survenance de l’incapacité de discernement.
Conformément à l’article 361 CC, le mandat pour cause d’inaptitude doit être établi sous l’une des deux formes suivantes :
- Rédaction manuscrite : La personne mandante doit rédiger le mandat à la main du début à la fin, le dater et le signer.
- Acte authentique : Les modalités précises de l’acte authentique sont réglées par le droit cantonal. Dans tous les cas, la personne habilitée à dresser des actes authentiques doit toutefois vérifier au moins l’identité de la personne mandante ainsi que sa capacité de discernement.
Une fois le mandat pour cause d’inaptitude établi, il est conseillé d’informer la famille et les amis de son existence et de le conserver dans un endroit facilement accessible. Il est également possible, sur demande, de faire déposer le mandat pour cause d’inaptitude auprès de l’office de l’état civil. Cela permet de s’assurer que l’APEA soit informée de l’existence du mandat pour cause d’inaptitude.
Étape 2 : L’incapacité de discernement survient
Le mandat pour cause d’inaptitude « sommeille » jusqu’à ce que la personne mandante devienne incapable de discernement. L’incapacité de discernement peut résulter d’une maladie, d’un accident ou de la vieillesse.
Important : le mandat ne prend pas effet automatiquement. Il doit être vérifié par l’APEA dans les étapes suivantes.
Étape 3 : Prise de connaissance par l’APEA
La procédure ne démarre pas d’elle-même. L’APEA doit être informée de l’incapacité de discernement de la personne concernée. Cela peut se faire, par exemple, lorsqu’une personne de l’entourage de la personne concernée contacte l’APEA. Il s’agit généralement de médecins, de membres du personnel soignant, de membres de la famille ou d’autres personnes proches.
L’APEA compétente, qui doit être contactée par écrit pour l’examen du mandat pour cause d’inaptitude, est celle du domicile de la personne mandante. Les documents suivants sont nécessaires :
- Le mandat pour cause d’inaptitude original
- Certificat médical attestant de l’incapacité de discernement
- Données personnelles de la personne mandatée
Étape 4 : Examen par l’APEA
L’APEA examine alors les points suivants :
La personne est-elle vraiment incapable de discernement ? Le plus souvent, le certificat médical fourni suffit. En cas de doute, l’APEA peut ordonner une expertise complémentaire.
Le mandat pour cause d’inaptitude est-il valable ? Le mandat doit être soit entièrement rédigé à la main, soit établi sous la forme d’un acte authentique. Il doit comporter la date, la signature et une description précise des tâches.
La personne mandatée est-elle apte à assumer cette fonction ? La personne désignée doit être capable d’assumer les tâches qui lui sont confiées. L’APEA vérifie par exemple si la personne mandatée fait l’objet d’inscriptions au casier judiciaire ou au registre des poursuites ou s’il existe des conflits d’intérêts pertinents.
La personne mandatée souhaite-t-elle accepter cette mission ? Au cours de la procédure d’évaluation, la personne mandatée est également contactée et invitée à indiquer si elle souhaite accepter cette mission. Si tel est le cas, elle est convoquée à un entretien à l’issue de la procédure, au cours de laquelle l’étendue de toutes les tâches lui est expliquée.
Étape 5 : Décision et document officiel
En cas de décision favorable, l’APEA déclare le mandat pour cause d’inaptitude efficace. La personne mandatée reçoit un document officiel attestant de ses pouvoirs. Ce document lui permet d’agir auprès des banques, des compagnies d’assurance et des autorités.
Que se passe-t-il si la personne mandatée n’est pas disponible ?
Si la personne mandante a désigné un.e remplaçant.e dans le mandat pour cause d’inaptitude, l’aptitude de cette personne est examinée. Si tel n’est pas le cas et que la personne mandante est effectivement incapable de discernement, on envisage généralement la mise en place d’une curatelle.
Durée et coût de la procédure
La procédure prend généralement entre 4 et 8 semaines, mais peut durer plusieurs mois dans les cas complexes. Les frais varient en fonction des cantons et atteignent généralement entre 200 et 800 francs.
Ces frais sont payés à partir des biens de la personne incapable de discernement et non par la personne mandataire.
Exemple : Comment cela se déroule dans la pratique
La situation : Mme Dubois (82 ans) vit seule et présente les premiers signes de démence. Sa fille Charlotte remarque que sa mère est désorientée et ne traite plus le courrier important. Heureusement, Mme Dubois a rédigé un mandat pour cause d’inaptitude il y a trois ans et a désigné Charlotte comme mandataire.
Jour 1 – Consultation médicale : Charlotte accompagne sa mère chez le médecin généraliste. Celui-ci confirme un début de démence et établit un certificat médical attestant de l’incapacité de discernement.
Jour 3 – Requête à l’APEA : Charlotte dépose le mandat pour cause d’inaptitude manuscrit de sa mère auprès de l’APEA, accompagné du certificat médical et de la requête d’entrée en vigueur.
Semaine 2 – Premier examen : L’APEA examine les documents fournis. Le mandat pour cause d’inaptitude est entièrement rédigé à la main, daté et signé. Les tâches (gestion du patrimoine et soins de santé) sont clairement définies.
Semaine 4 – Entretien : L’APEA invite Charlotte à un entretien. Elle confirme sa volonté d’assumer ces tâches et explique comment elle envisage la prise en charge de sa mère.
Semaine 6 – Décision : L’APEA déclare le mandat pour cause d’inaptitude efficace. Charlotte reçoit un document officiel indiquant ses pouvoirs.
Dès à présent : Charlotte peut utiliser ce document pour gérer les comptes bancaires de sa mère, effectuer des démarches auprès de la caisse d’assurance-maladie et prendre des décisions médicales.