9. September 2025

Comment un mandat pour cause d’inaptitude entre-t-il en vigueur ?

Le mandat pour cause d’inaptitude détermine qui s’occupera de vos affaires si vous devenez incapable de discernement. Mais comment entre-t-il en vigueur ? Une procédure étape par étape, illustrée par un exemple concret, explique comment il entre en vigueur.