L’essentiel en bref
- Un legs est une libéralité provenant de la succession, qui n’a par pour effet que le ou la légataire devienne membre de la communauté héréditaire.
- Le legs peut comprendre des avantages patrimoniaux de toute nature, tels qu’un bijou, un bien immobilier, un droit d’habitation ou de l’argent par exemple.
- Il doit ressortir clairement du testament que la testatrice ou le testateur souhaite faire un legs.
- Le ou la légataire peut réclamer le legs à la communauté héréditaire.
- En fonction des circonstances, des impôts sur les successions peuvent être dus en cas de legs.
Attribution sans les obligations liées au statut d’hériter
Avec l’institution d’héritier, le legs constitue une autre forme d’attribution pour cause de mort. Au moyen d’un legs, une personne reçoit un avantage patrimonial déterminé, sans pour autant se voir conférer le statut d’héritier. Contrairement à ce qui vaut en cas de succession légale, un légataire ne devient ainsi pas membre de la communauté héréditaire. Cela signifie qu’un ou une légataire n’a ni les droits ni les obligations d’un héritier ou d’une héritière. A titre d’exemple, elle ne répond pas des dettes du défunt (il n’y a donc pas de responsabilité solidaire).
Règle de partage ou legs ?
Un legs permet à une testatrice ou à un testateur de transmettre à une personne de l’argent, des biens matériels ou des droits pour cause de mort. Le legs peut par exemple porter sur une certaine somme d’argent, mais également sur des bijoux, un bien immobilier ou des droits (tels que des droits d’habitation). Si un pourcentage déterminé de la succession est attribué, on présume, si la formulation n’est pas claire, qu’il s’agit d’une institution d’héritier et non d’un legs.
La question de savoir s’il s’agit d’un legs ou d’une institution d’héritier dépend ainsi de la formulation des dispositions testamentaires. Normalement, l’attribution d’une somme d’argent chiffrée ne pose pas de problème, par exemple avec la formulation suivante : « Je lègue à XY la somme de CHF 1’000.00 provenant de ma succession. » Vous pouvez désigner une personne spécifique ou p. ex. une organisme d’entraide comme bénéficiaire.
Legs d’un objet
La situation est moins claire en ce qui concerne l’attribution d’un objet concret de la succession. Si la volonté du testateur de faire un legs n’apparaît pas clairement, la clause correspondante du testament est considérée comme une règle de partage et non comme un legs. Un exemple de ce cas de figure serait : « Je lègue ma montre de poche à mon fils. » En cas de formulation manquée, le légataire devient ainsi héritier, contrairement à l’intention de la testatrice ou du testateur. Souvent, l’utilisation du seul terme « léguer » ou « legs » ne suffit pas, d’autant plus que son propre fils est également héritier légal (réservataire).
Vous pouvez éviter les erreurs d’interprétation en faisant explicitement référence au legs dans la loi. Une formulation type serait : « Ma petite-nièce Michelle Muster recevra ma montre de poche à titre de legs au sens des articles 484 ss CC. »
Le legs peut également être formulé sous la forme d’une instruction aux héritiers : « Mes héritiers doivent verser à XY un legs à partir du produit de la vente de ma montre de poche. » Si une personne a des dettes envers la testatrice, celle-ci peut, dans ses dispositions testamentaires, libérer ce tiers de sa dette. Cette remise de dette s’apparente alors également à un legs. Afin da parvenir à une clarté totale lors de l’inclusion d’un legs dans vos dispositions testamentaires, nous vous recommandons de vous faire conseiller juridiquement. Nous nous permettons de vous renvoyer à notre offre pour une première consultation gratuite auprès de spécialistes du droit des successions.
Quel est le rapport entre le legs et la succession ?
Nous savons donc désormais que le legs n’est en réalité pas une part de la succession. Mais quel est le rapport entre le legs et la succession ? Une testatrice ne peut prévoir des legs que dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux réserves héréditaires des héritiers légaux. Si les réserves héréditaires des héritiers ont été lésées, les héritiers peuvent faire valoir leurs droits légaux minimaux contre le légataire au moyen d’une action en réduction. En outre, il est également possible de contester un legs en raison de la nullité du testament.
Si un légataire est également héritier – comme dans l’exemple ci-dessus avec le fils et la montre de poche –, il a droit à la délivrance du legs en sa faveur même s’il répudie la succession. Le pur avantage patrimonial demeure, sans le risque de responsabilité et les obligations de coopération de la communauté héréditaire. A l’inverse, le légataire peut également simplement refuser le legs, qu’il soit ou non héritier.
Comment le légataire peut-il réclamer le legs ?
Le légataire a le droit de réclamer que la communauté héréditaire lui remette l’objet du legs. Son droit vis-à-vis des héritiers est exigible dès que ceux-ci ont accepté la succession ou qu’ils ne peuvent plus la répudier. Si la communauté héréditaire refuse de lui délivrer l’objet du legs, le légataire peut faire valoir ce droit en justice. Le droit à la délivrance du legs ne s’éteint pas si les débiteurs du legs ne viennent pas la succession, pour quelque raison que ce soit. Le droit du légataire demeure ainsi même à l’égard des héritiers appelés ou des héritiers substitués. Il peut faire valoir ses droits à l’encontre de ces personnes.
Il en va autrement si la chose léguée n’existe plus. Si un objet transmis pour cause de mort au moyen d’un legs ne se trouve plus dans la succession au moment du décès de la testatrice, la légataire n’a en principe plus aucun droit à l’encontre de la personne qui devait délivrer l’objet.
En outre, le droit à la délivrance du legs s’éteint également si la légataire décède avant le testateur. Ainsi, les héritiers de la légataire ne peuvent pas réclamer le legs.
Un legs a-t-il des conséquences fiscales ?
Comme un héritage, un legs est soumis à l’impôt sur les successions. La question de savoir si des impôts sur les successions sont dus dépend de différents facteurs comme par exemple du degré de parenté du légataire avec la défunte, du canton de domicile de la défunte ou du montant du legs. Vous trouverez davantage d’informations sur l’impôt sur les successions dans cet article.
Quand est-il judicieux de faire un legs ?
Un legs est particulièrement judicieux lorsque des personnes qui ne sont pas héritières devraient recevoir une libéralité. Les bénéficiaires peuvent être des personnes proches, des entreprises ou des organisations d’utilité publique. Comme les organisations d’utilité publique sont exonérées de l’impôt sur les successions dans presque tous les cantons, elles peuvent profiter pleinement du legs. Les œuvres de bienfaisance reçoivent alors la libéralité pour cause de mort et ne doivent pas s’occuper du reste de la succession et des obligations qui y sont liées (voir à ce sujet : Prise en compte d’une organisation d’utilité publique).
Pensez à ce qui suit
- Réfléchissez à la personne à laquelle vous souhaitez faire un legs sans l’instituer héritière. Y a-t-il des organisations d’utilité publique particulières que vous souhaitez soutenir avec votre succession ? Vous trouverez ici des organisations dignes de confiance.
- Assurez-vous que le legs est facilement identifiable dans vos dispositions testamentaires et que vous le désignez clairement. Vous pouvez obtenir une aide juridique en utilisant par exemple notre générateur de testament gratuit ou en profitant de notre offre de première consultation gratuite auprès de spécialistes du droit des successions.
- Si vous souhaitez par exemple faire un legs à une ONG, expliquez cela à vos héritiers. De cette manière, ces personnes accepteront plus facilement ce legs. Lisez notre article de blog à ce sujet.
Au moyen d’un legs, vous faites une attribution par testament à partir de votre patrimoine successoral en faveur du bénéficiaire sans l’instituer héritier. Cela permet au légataire de profiter de la succession sans être soumis aux obligations typiques du droit des successions.
La volonté de faire un legs doit ressortir très clairement du testament. Toutes les formulations ne suffisent pas à cet effet, en particulier dans les situations complexes. La conséquence est généralement l’institution par erreur du légataire supposé comme héritier dans la succession.
Bien que le legs doive être strictement séparé de la masse successorale, les bénéficiaires du legs et les héritiers disposent de droits réciproques. Les qualités d’héritier et de bénéficiaire du legs peuvent également être réunies en une seule personne, lorsqu’un héritier reçoit également un legs.