La fondation – un patrimoine sans propriétaire ?
Une fondation d’utilité publique est une construction juridique qui détient des biens et les utilise uniquement à des fins spécifiques, définies à l’avance. Une fois la fondation constituée, le fondateur ne peut plus disposer librement des biens apportés. En outre, il n’est pas facile de dissoudre une fondation. Ni le fondateur, ni l’administration ne peuvent le faire. Cependant, si le but de la fondation est illicite ou immoral, un juge peut dissoudre la fondation. Outre l’illicéité, un autre motif de dissolution est l’impossibilité d’atteindre le but de la fondation. Dans un tel cas, l’autorité de surveillance peut prononcer la dissolution d’une fondation.
La constitution d’une fondation
Selon le Code civil suisse, trois éléments sont nécessaires pour créer une fondation : L’« affectation de biens en faveur d’un but spécial ». Ces caractéristiques doivent être consignées dans l’acte de fondation, lequel est obligatoire. En outre, on rédige souvent un règlement, analogue aux statuts en droit des sociétés. Cela n’est toutefois pas une obligation légale. Le fondateur est libre de déterminer le but de sa fondation, pour autant que ce but reste dans les limites de la loi et qu’il ne soit pas contraire aux mœurs.
Les fondations ne doivent pas nécessairement être constituées du vivant du fondateur. Souvent, la dernière volonté d’un défunt est qu’une fondation soit constituée avec sa succession.
Ce à quoi un fondateur devrait prêter attention
- Irrévocabilité : Comme nous l’avons déjà mentionné ci-dessus, les fondations ne sont pas révocables en Suisse. C’est pourquoi un fondateur devrait réfléchir très soigneusement s’il veut vraiment créer une fondation. Cela est particulièrement vrai lorsque des actifs importants sont apportés à une fondation.
- Coûts : La constitution d’une fondation implique certains frais. Ainsi, la facture pour les taxes, les frais d’avocat, etc. peut rapidement s’élever à plusieurs milliers de francs.
- Intérêts des tiers : Si un fondateur envisage d’apporter une part importante de sa fortune à une fondation, il est possible que les intérêts de tiers soient restreints. Ainsi, les fondations créées sur la base d’un testament violent parfois les réserves des héritiers. Dans de tels cas, la constitution de la fondation peut être contestée.
- Économie d’impôts : Si un fondateur apporte de l’argent ou d’autres objets de valeur dans une fondation, sa fortune personnelle s’en trouve réduite. Cela signifie qu’il n’a plus à payer d’impôt sur la fortune sur la partie de son patrimoine qu’il a donnée à la fondation, de sorte que sa charge fiscale diminue. Il convient toutefois de relever à nouveau que la décision de créer une fondation doit être mûrement réfléchie. Les avantages fiscaux peuvent ne pas suffire à compenser certains inconvénients.