7. August 2017

La procuration – Au nom et pour le compte de tiers

Si vous souhaitez confier une tâche à une personne de confiance, vous pouvez le faire au moyen d’une procuration. En fonction de la personne à laquelle vous souhaitez donner procuration et des activités que vous souhaitez autoriser, il existe différents types de procurations.

22. July 2017

Le testament d’urgence : conditions et établissement

Un testament d’urgence peut être établi dans des cas exceptionnels. Il est déclaré oralement à deux témoins et n’est valable que pour une durée limitée.

3. July 2017

Le droit d’habitation – Habiter à vie dans son propre logement

Il est possible de demander un droit d’habitation afin de garantir sa situation de logement en cas de décès. Le droit d’habitation est le droit d’occuper un bâtiment ou une partie de celui-ci. Contrairement à l’usufruit, l’utilisation est personnelle et non transmissible en cas de droit d’habitation.

19. June 2017

Les directives anticipées en matière d’autorité parentale – Tuteur en cas de décès

Dans une directive anticipée en matière d’autorité parentale, on peut désigner le tuteur qu’on souhaite pour ses enfants en cas de décès. De telles directives ne sont pas contraignantes pour l’APEA. Si l’enfant a eu des contacts réguliers avec le tuteur proposé, cela est extrêmement favorable.

17. June 2017

Avancement d’hoirie : ce à quoi il faut prêter attention

L’avancement d’hoirie est une forme particulière de donation. Cette libéralité à titre gratuit doit toutefois être imputée sur la part successorale du bénéficiaire lors du partage de la succession. Découvrez ici ce à quoi vous devez prêter attention afin d’éviter des conflits ultérieurs.

18. January 2017

Le pacte successoral

Une personne peut établir un pacte successoral en prévision de son décès. Elle peut ainsi disposer de ses biens après son décès.

18. November 2016

Le testament – Exigences de forme et de contenu

En cas de décès, le testament est souvent le document le plus important qui subsiste. Pour être valable, il doit répondre à certaines exigences de forme. Il doit en principe être écrit à la main, daté et signé.