Transmettre par disposition pour cause de mort sur deux générations par le biais d’une substitution fidéicommissaire
Au moyen de la substitution fidéicommissaire, vous pouvez favoriser une personne spécifique. Cela permet également de conserver un certain contrôle sur ce qu’il advient du patrimoine successoral à plus long terme. Cette option est particulièrement utile dans les familles recomposées.
Protection financière de son concubin – Quelle est la meilleure façon de procéder ?
De nos jours, de nombreux couples sont heureux sans acte de mariage et sans la protection du régime matrimonial. Diverses mesures peuvent être prises pour garantir une protection financière à son concubin en cas de décès. En effet, dans la succession légale, le concubin ne reçoit rien.
Le testament manuscrit
Le testement manuscrit (ou olographe) est facile et peu coûteux à créer. La popularité dont il jouit en Suisse n’est pas uniquement due à la facilité de le mettre à jour. Il peut être conservé soit à domicile, soit auprès d’un office administratif cantonal.
Charge, condition et délai dans un testament
Une libéralité successorale est rarement due sans conditions. Au contraire, le testateur peut assortir l’héritage de charges, de conditions et de délais, individualiser ainsi les droits successoraux et donner de la valeur à ses dernières volontés.
Le testament en la forme authentique
Outre le testament manuscrit et le testament oral (d’urgence), la loi connaît également la variante du testament en la forme authentique. Elle présente des avantages qui peuvent s’avérer payants, surtout dans des situations compliquées ou en cas de succession de grande valeur.
Le testament oral
Dans de rares cas, les circonstances ne permettent pas au testateur d’établir un testament manuscrit ou un testament en la forme authentique. Dans de telles situations et pour autant que certaines conditions soient remplies, la loi prévoit le testament oral.
La procuration – Au nom et pour le compte de tiers
Si vous souhaitez confier une tâche à une personne de confiance, vous pouvez le faire au moyen d’une procuration. En fonction de la personne à laquelle vous souhaitez donner procuration et des activités que vous souhaitez autoriser, il existe différents types de procurations.
Le testament d’urgence : conditions et établissement
Un testament d’urgence peut être établi dans des cas exceptionnels. Il est déclaré oralement à deux témoins et n’est valable que pour une durée limitée.
Le droit d’habitation – Habiter à vie dans son propre logement
Il est possible de demander un droit d’habitation afin de garantir sa situation de logement en cas de décès. Le droit d’habitation est le droit d’occuper un bâtiment ou une partie de celui-ci. Contrairement à l’usufruit, l’utilisation est personnelle et non transmissible en cas de droit d’habitation.