L’essentiel en bref :
- Les prestations complémentaires prévoient un montant de la fortune laissé à la libre disposition dont la personne bénéficiaire peut disposer librement. Une donation ne pose aucun problème tant que la fortune totale demeure inférieure à ce montant après la donation. Si le montant laissé à la libre disposition des PC est dépassé à la suite d’une donation, il faut s’attendre à des réductions, voire à la suppression des PC.
- Puisque l’aide sociale est réglementée au niveau cantonal ou, dans certains cas, au niveau communal, il n’est pas possible de dire de manière générale quelles sont les conséquences des donations pour les bénéficiaires de l’aide sociale. Certains cantons ou certaines communes prévoient toutefois un montant de la fortune laissé à la libre disposition. Si ce montant n’est pas dépassé à la suite de la donation, il ne faut pas s’attendre à des conséquences négatives sur le droit aux prestations. Pour savoir ce qui se passe si ce montant est dépassé, il convient de se renseigner auprès du service social compétent.
La principale caractéristique des donations au sens des art. 239 ss du Code suisse des obligations (CO) est que la personne donataire n’est pas tenue de fournir une contreprestation. Cela signifie qu’en règle générale, la personne donataire n’obtient que des avantages. La situation peut toutefois être très différente si la personne donataire est perçoit l’aide sociale ou des prestations complémentaires (PC) en complément de sa rente AI ou AVS. Étant donné que ces deux prestations ont en principe pour but de couvrir les frais d’entretien courants de la personne concernée, un afflux important de fortune peut avoir des conséquences indésirables.
L’aide sociale et son lien avec les donations
L’aide sociale est réglementée aux niveaux fédéral et cantonal. La Confédération n’a des compétences que dans certains domaines, comme par exemple l’aide sociale en matière d’asile. Les cantons sont en revanche responsables de l’organisation et de l’octroi de l’aide sociale générale. Tous les cantons ont donc adopté leur propre loi sur l’aide sociale. Étant donné que ces lois diffèrent parfois considérablement les unes des autres, il n’est pas possible ici de dire de manière générale dans quels cas les donations peuvent avoir des répercussions sur l’aide sociale.
En dépit de la grande diversité des réglementations en matière d’aide sociale en Suisse, il est possible d’identifier certaines similitudes générales entre les différents cantons. Les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) disposent que les cantons peuvent prévoir, pour les bénéficiaires de l’aide sociale, un montant de la fortune à leur libre disposition. Concrètement, il est recommandé que les bénéficiaires de l’aide sociale ne possèdent pas davantage que les montants de fortune suivants :
Cette réglementation des montants de la fortune laissés à la libre disposition est appliquée de manière similaire, voire identique, à Berne, Zurich ou Soleure, par exemple.
Exemple fondé sur les dispositions relatives à l’aide sociale de la Ville de Berne (état : mai 2025) :
Marcel est un jeune homme de 25 ans qui dépend de l’aide sociale. Ses besoins mensuels s’élèvent à CHF 3’000.00 et sa fortune totale est actuellement de CHF 500.00 . Si Marcel reçoit une donation unique d’une valeur de CHF 400.00, sa fortune totale s’élève alors à CHF 900.00. Elle reste ainsi inférieure au montant laissé à la libre disposition de CHF 4’000.00 en vigueur dans le canton de Berne. Par conséquent, la donation n’a aucune incidence.
En revanche, si Marcel recevait une donation de CHF 4’000.00, celle-ci dépasserait ses besoins mensuels de CHF 3’000.00. Elle entraînerait en outre un dépassement du montant de la fortune laissé à la libre disposition, puisqu’il disposerait alors d’une fortune de CHF 4’500.00. Dans ce cas, il ne percevrait pas d’aide sociale le mois suivant, car ses besoins de CHF 3’000.00 seraient déjà couverts. Le solde de CHF 1’500.00 serait imputé sur le montant de la fortune laissé à sa libre disposition .
L’impact des donations sur les prestations complémentaires
Toute personne qui ne parvient pas à couvrir ses frais d’entretien courants avec sa rente AVS ou AI et la fortune dont elle dispose déjà a droit à des prestations complémentaires. À l’instar de l’aide sociale, il est exigé que la fortune totale de la personne dans le besoin soit inférieure à un certain montant laissé à la libre disposition :
Si, à la suite d’une donation, la fortune de la personne concernée augmente à tel point qu’elle dépasse désormais le montant laissé à la libre disposition, les prestations complémentaires peuvent être réduites, voire supprimées, selon les cas. Il faut s’y attendre surtout lorsque la donation a une valeur matérielle très élevée. La prudence est également de mise lorsque la fortune de la personne concernée était déjà, avant la donation, très inférieure au montant laissé à la libre disposition. En raison de l’augmentation significative des montants laissés à la libre disposition, il est toutefois nettement moins probable qu’une donation puisse, dans un cas particulier, avoir des répercussions importantes sur les PC.
Exemple :
Martin est un homme célibataire. Il dispose d’une fortune totale de CHF 55’000.00 . Si Martin reçoit une donation, celle-ci devrait avoir une valeur d’au moins CHF 45’000.00 pour qu’une réduction ou une suppression des PC doive être envisagée. En conclusion, on peut dire qu’une donation peut, dans certaines circonstances, avoir des répercussions pour les bénéficiaires de l’aide sociale ou des PC. En raison des bases légales parfois très différentes, il est recommandé de se faire conseiller au cas par cas auprès de l’autorité ou du service social compétent.