En droit suisse des successions, plusieurs étapes suivent l’ouverture du testament avant que la succession ne puisse être entièrement liquidée et partagée. Dans certains cas, cette procédure peut être longue et coûteuse. Cet article a pour but de vous donner un aperçu général de la procédure après l’ouverture d’un testament.
L’essentiel en bref :
- Après le décès, le testament doit être remis à l’autorité cantonale compétente. Tous les héritiers et les bénéficiaires sont informés de son contenu.
- Le certificat d’héritier confirme le droit à la succession et est généralement nécessaire pour disposer de la succession. Il doit être demandé par les héritiers à l’autorité compétente.
- Avant de partager la succession, les dettes et obligations du défunt doivent être réglées. On appelle ce processus le règlement des dettes.
- Lors de la liquidation de la succession, les héritiers doivent trouver un accord sur le partage de la succession. Cela peut se faire par la formation de lots ou par la signature d’un contrat de partage successoral.
- Dans certaines circonstances, l’ensemble de la procédure peut prendre du temps et coûter de l’argent.
Qu’est-ce que l’ouverture d’un testament ?
Si une personne décédée laisse un testament, tous les héritiers et légataires ainsi que, le cas échéant, les tiers sont tenus de le remettre à l’autorité cantonale compétente. L’autorité compétente est celle du dernier domicile de la personne décédée (cf. art. 556 CC). Cela vaut même si un testament est considéré comme non valable.
Après la remise du testament, l’autorité cantonale compétente procède à son ouverture. Les cantons ont des règlementations différentes concernant l’autorité compétente en matière successorale. En fonction du canton, il peut s’agir par exemple de l’autorité compétente en matière de partage, de la préfecture, d’un.e notaire ou d’une autorité similaire.
Au cours de l’ouverture du testament, tous les héritiers et les bénéficiaires potentielles sont informés du contenu du testament et reçoivent, sur demande et aux frais de la succession, une copie de celui-ci. Si tous les héritières et héritiers ne sont pas connus, on procède à un avis public qu’on nomme appel aux héritiers. Les frais d’ouverture du testament dépendent du montant de la succession et du travail effectué (nombre de notifications, recherche des héritiers, complexité du cas, etc.). Dans le canton de Zurich, par exemple, les frais varient entre CHF 300.00 et CHF 7000.00. A cela s’ajoutent les frais liés à l’obtention d’actes d’état civil, de documents et de renseignements.
Quelle est la suite ?
Tout d’abord : le certificat d’héritier
L’administration de la succession incombe aux héritiers, sauf si un exécuteur testamentaire a été désigné dans le testament, auquel cas celui-ci se charge de la gestion de la succession. En règle générale, un certificat d’héritier est nécessaire pour le règlement et l’administration de la succession. Ce document indique qui a droit à la succession. En d’autres termes, le certificat d’héritier permet de prouver sa qualité d’héritière ou d’héritier à des tiers (p. ex. à une banque). Il est recommandé de demander un certificat d’héritier car, sans celui-ci, il n’est généralement pas possible de disposer des biens de la personne décédée et il faut attendre la fin du partage successoral pour avoir accès à la succession.
En Suisse, ce certificat n’est toutefois pas délivré d’office, c’est-à-dire automatiquement et de plein droit, mais il peut être demandé par les personnes habilitées à l’autorité compétente dès que tous les héritiers ont été identifiés avec certitude ou après expiration d’un délai d’un mois à compter de l’ouverture du testament. S’il n’y a pas de testament ou de pacte successoral, les héritiers légaux peuvent demander un certificat d’héritier sans attendre l’ouverture du testament.
Si le droit à la succession des héritiers institués est contesté, la succession n’est provisoirement pas traitée et, le cas échéant, une administration d’office de la succession doit être mise en place. Les héritiers légaux disposent d’un délai d’un mois pour contester le droit à la succesion des héritiers institués en formant opposition.
Pour demander un certificat d’héritier, divers documents sont généralement requis :
- Copie du certificat de décès (délivré par l’office de l’état civil)
- Preuve du droit à la succession (p. ex., pour les héritiers légaux, au moyen d’un extrait du registre de l’état civil)
- Déclaration d’acceptation de la succession
En fonction de la complexité du cas, il faut compter entre six et douze semaines pour que l’autorité compétente procède à l’examen et délivre un certificat d’héritier. En outre, il peut s’écouler jusqu’à trois mois avant que le certificat d’héritier ne soit délivré à tous les ayants droit. En effet, pendant ce temps, tous les héritières et héritiers ayant droit doivent décider s’ils acceptent la succession ou s’ils la répudient.
Les frais encourus varient d’un cas à l’autre et peuvent atteindre plusieurs milliers de francs. Veuillez également prêter attention au fait que, selon les circonstances de la succession, plusieurs certificats d’héritier devraient être demandés. En effet, certaines autorités telles que le registre foncier exigent toujours un original, tandis que d’autres autorités et institutions se contentent d’une copie.
Important : Le certificat d’héritier ne constitue pas un droit définitif à la succession mais uniquement un droit provisoire. Il est toujours possible que les autres héritières et héritiers contestent le testament, p. ex. en ouvrant une action en nullité ou en réduction.
Et ensuite ?
Avant de pouvoir procéder au partage, tous les actifs, dettes et autres obligations de la personne défunte doivent généralement être répertoriés dans un inventaire, qui peut être public sur demande. On procède ensuite au règlement des dettes, au cours duquel toutes les obligations et dettes, telles que les factures impayées, les crédits et autres, sont réglées. Ce n’est qu’ensuite que le solde de la succession épurée peut être réparti conformément aux dispositions du testament. S’il y a plusieurs héritiers, ceux-ci doivent parvenir à un accord sur la répartition de la succession, ce qu’on appelle le partage successoral.
La communauté héréditaire a deux possibilités pour procéder au partage de la succession : soit elle forme des « lots » et les répartit entre ses membres, soit les héritiers concluent un contrat de partage successoral pour déterminer qui recevra quels biens. Ce contrat doit être signé de la main de tous les héritiers. Veuillez également prêter attention au fait que, selon le canton et le degré de parenté, des impôts sur les successions peuvent être dus. L’inventaire est souvent utilisé pour le calcul de l’impôt, en fonction du canton. Les héritiers doivent remplir la déclaration d’impôt sur les successions et payer les impôts correspondants.
Une fois toutes les dettes et les impôts payés, le solde de la succession est réparti selon l’une des deux procédures, ce qui entraîne la dissolution de la communauté héréditaire. Chaque héritier devient ainsi le nouveau propriétaire des biens qui lui ont été attribués. En cas de désaccord, un tribunal peut être saisi pour régler le partage de la succession. Lorsque tous les biens ont été répartis et que toutes les dettes ont été réglées, la succession est officiellement close.
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