L’essentiel en bref :
- La donation consiste en une libéralité sans contrepartie correspondante. En revanche, l’avancement d’hoirie est un versement de la part successorale future.
- Si des descendants reçoivent une donation, celle-ci est réputée soumise à l’obligation de rapporter. Même si elle est dispensée de l’obligation de rapporter, la libéralité demeure susceptible de réduction.
- Les donations faites au conjoint ou à la conjointe et à des héritières autres que les descendantes sont susceptibles de réduction si elles ont été effectuées moins de cinq ans avant le décès de la personne défunte.
- Une donation ou un avancement d’hoirie peut entraîner des avantages fiscaux : les donatrices et donateurs réduisent ainsi leur revenu imposable (ce qui est particulièrement avantageux lorsque les taux d’imposition sont progressifs). Les concubin.e.s, en particulier, peuvent ainsi transmettre leur patrimoine sans être soumis.es à l’impôt sur les successions.
- Si le prix d’achat ne correspond pas à la valeur vénale, on peut éventuellement parler d’une donation mixte ; dans ce cas, la part qui constitue une donation doit être imposée. Veuillez également prêter attention aux dispositions cantonales à ce sujet.
Qu’est-ce qu’une donation ?
La « donation » est une notion juridique qui ne doit pas être confondue avec la notion de « cadeau » utilisée dans le langage courant. Selon la loi, une donation est une libéralité entre vifs par laquelle une personne enrichit une autre personne à partir de son patrimoine sans contrepartie correspondante. En d’autres termes, pour qu’on puisse parler de donation au sens juridique du terme, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Une personne est enrichie (le ou la donataire).
- A partir du patrimoine d’une autre personne (le donateur ou la donatrice)
- Le ou la donataire souhaite recevoir une libéralité (volonté de recevoir une donation)
- La donatrice ou le donateur doit vouloir donner (volonté de donner)
L’enrichissement peut prendre la forme d’une augmentation des actifs, c’est-à-dire que le ou la donataire reçoit des valeurs patrimoniales, ou d’une diminution des passifs, ce qui signifie que le ou la donataire est libéré.e d’une ou de plusieurs dette(s).
Il existe différentes formes de donation (en savoir plus sur les différentes formes de donation). L’avancement d’hoirie est également considéré comme une forme particulière de donation.
Puis-je donner autant que je le souhaite ?
Les futur.e.s défunt.e.s sont en principe libres de disposer de leurs biens comme ils ou elles le souhaitent. Ils n’ont aucune obligation de laisser quoi que ce soit à leurs descendants (enfants, petits-enfants, etc.). Toutefois, à la suite du décès du donateur ou de la donatrice, la donation peut avoir des conséquences pour les bénéficiaires.
Nous abordons ici l’obligation de rapporter. L’obligation de rapporter signifie qu’une héritière ou un héritier doit accepter qu’une libéralité soit imputée sur sa part successorale et de recevoir moins (ou rien) dans le cadre de la succession (davantage d’informations sur l’obligation de rapporter). Selon la loi, au moment du partage de la succession, les descendants doivent en principe toujours rapporter les libéralités qu’ils ont reçues du vivant de la personne défunte (sauf s’il s’agit de simples présents d’usage). En revanche, les conjoints et les autres héritiers ne sont tenus au rapport que si le défunt l’a expressément ordonné.
Exemple : Madame Dubois fait don de CHF 10’000.00 à une amie et à son fils. Dans son testament, elle a instituée son amie héritière de 10% de sa succession. Elle n’a rien indiqué en lien avec l’obligation de rapporter, ni pour son amie, ni pour son fils. À son décès, son fils devra, conformément à la loi, imputer la donation sur sa part successorale, mais tel ne sera pas le cas pour son amie.
Si des parents souhaitent que leurs descendants reçoivent une donation (avancement d’hoirie sans obligation de rapporter) sans que celle-ci soit imputée ultérieurement sur leur part successorale, ils peuvent les dispenser explicitement de l’obligation de rapporter dans leur disposition pour cause de mort. Veuillez toutefois prêter attention au fait que les donations faites à des héritières ou héritiers non réservataires dans les cinq ans qui précèdent le décès de la personne défunte sont soumises à réduction. De même, les parents ne peuvent dispenser leurs descendants de l’obligation de rapporter que dans les limites de la quotité disponible, car la réserve héréditaire des autres héritiers ne doit pas être violée. Si la donation à un.e descendant.e porte atteinte à des réserves héréditaires, la donation est également soumise à réduction. Si une action en réduction aboutit, la ou le donataire doit verser aux héritiers réservataires ce qu’elle ou il a reçu en trop. Cela peut mettre la ou le donataire dans une situation financière difficile.
Qu’est-ce qu’un avancement d’hoirie ?
L’avancement d’hoirie consiste à verser une partie de la succession future à un héritier présumé. Le bénéficiaire de l’avancement d’hoirie ne doit certes pas fournir une contrepartie, mais cette avance sera imputée sur sa part successorale dans le cadre de la succession. Le fait que le ou la bénéficiaire de l’avancement d’hoirie accepte de renoncer ultérieurement à une partie de son droit à la succession (puisqu’il l’a déjà reçu) pourrait être considéré comme une contre-prestation. C’est pourquoi il est judicieux de ne qualifier l’avancement d’hoirie de donation que s’il ne doit justement pas être imputé sur la part successorale (cf. ci-après l’obligation de rapporter). A l’inverse, on pourrait parler d’une donation à un futur héritier comme d’un avancement d’hoirie sans obligation de rapporter.
Quelle peut être l’ampleur de l’avancement d’hoirie ?
En matière d’avancement d’hoirie également, les futur.e.s défunt.e.s peuvent en principe décider librement de l’ampleur de leurs avancements d’hoirie. Toutefois, tant la future défunte que le bénéficiaire de l’avancement d’hoirie peuvent subir des inconvénients si celui-ci est trop important.
Les bénéficiaires de l’avancement d’hoirie doivent en effet rapporter ce qu’ils ont reçu. Si l’avancement d’hoirie porte atteinte à une réserve héréditaire, il peut faire l’objet d’une action en réduction.
En outre, la future défunte risque de ne pas percevoir de prestations sociales en raison de l’avancement d’hoirie, car celui-ci peut être pris en compte dans son patrimoine et l’empêcher ainsi d’atteindre le seuil requis pour bénéficier des prestations complémentaires et autres prestations similaires. Pour en savoir plus sur l’avancement d’hoirie et ses risques pour les parties concernées, cliquez ici.
Avantages et inconvénients de l’avancement d’hoirie / de la donation en faveur des futurs héritiers ?
Les donations et les avancements d’hoirie sont en principe imposables. Cependant, dans la plupart des cantons, les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et les conjoints/partenaires enregistrés sont exonérés de l’impôt sur les donations. Cela ne vaut toutefois pas pour tous les cantons : le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, par exemple, fait exception à cette règle et prévoit un impôt sur les donations pour les descendants.
Une donation peut également être avantageuse par rapport aux autres héritiers. Contrairement aux descendants, les concubins sont notamment soumis à l’impôt sur les successions dans la plupart des cantons. Il peut donc être intéressant de faire une donation ou un avancement d’hoirie plutôt que de laisser son partenaire hériter. Il est préférable d’étaler la donation sur plusieurs années afin de bénéficier à plusieurs reprises de franchises en lien avec l’impôt sur les donations. De cette manière, une donation importante répartie en petites sommes annuelles peut être totalement exonérée d’impôt. Cependant, certains cantons, comme le canton de Berne, n’accordent la franchise qu’une seule fois à la même personne pendant une certaine période.
Les donatrices et donateurs bénéficient également d’avantages fiscaux. Grâce à un avancement d’hoirie ou à une donation, les parents donateurs peuvent réduire leur fortune imposable. Cela peut s’avérer particulièrement intéressant lorsque les taux d’imposition sont progressifs.
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Qu’est-ce qu’une donation mixte ?
En matière de libéralités à de futurs héritières ou héritiers, il convient également de prêter attention aux donations dites mixtes. La donation mixte combine donation et achat. Cela signifie que les parties conviennent d’une contrepartie pour la libéralité, mais que cette contre-prestation ne correspond pas à la valeur réelle de la libéralité.
Exemple : Une mère vend à son fils sa voiture dont la valeur vénale est de CHF 40’000.00. Ils conviennent toutefois d’un prix d’achat de seulement CHF 5’000.00. La différence de CHF 35’000.00 constitue une donation de la mère à son fils.
En cas de donations mixtes de la part des parents, les descendants courent le risque d’avoir reçu un avancement d’hoirie sans en avoir conscience. Au décès du parent concerné, ils devront rapporter la part de la donation mixte qui constitue une donation car celle-ci est soumise à l’obligation de rapporter. C’est pourquoi il est important de connaître la valeur vénale. Le parent concerné peut, s’il le souhaite, dispenser les descendants de l’obligation de rapporter pour la part qui constitue une donation. A cet égard, veuillez prêter attention aux règlementations et pratiques cantonales qu définissent quand la part qui constitue une donation doit être imposée. Dans le canton de Saint-Gall, par exemple, on parle de donation mixte à partir d’un écart de 25% entre la valeur vénale et le prix d’achat convenu.
Si la donation mixte concerne le conjoint ou une héritière qui n’est pas une descendante, il n’y a en principe pas lieu de procéder au rapport, comme pour les donations ordinaires. Une action en réduction peut toutefois être intentée si la donation remonte à moins de cinq ans et porte atteinte aux réserves héréditaires des héritiers légaux.
Le droit au rapport se prescrit-il ?
Toute personne qui est un.e descendant.e et qui reçoit un avancement d’hoirie est soumise à l’obligation de rapporter. Les autres héritières et héritiers ont donc un droit au rapport. Le droit au rapport en cas de donation ou d’avancement d’hoirie n’est pas soumis à un délai de prescription avant le partage de la succession.
Toutefois, selon la règle générale du Code des obligations (cf. art. 127 CO), l’exigibilité des créances par voie d’action se prescrit par 10 ans à compter de leur naissance (soit 10 ans après le décès de la personne défunte). Il n’est donc pas conseillé d’attendre délibérément longtemps avant de faire valoir son droit au rapport.
Dans le cas d’une donation, c’est-à-dire d’un avancement d’hoirie sans obligation de rapport, la question ne se pose de toute façon pas.