1. Champ d’application
1.1. Les conditions générales d’utilisation (« CGU ») ci-après règlent les relations juridiques entre les personnes (personnes physiques) qui accèdent au site deinadieu.ch (le « site internet ») (les « utilisateurs/-trices ») et l’exploitante du site internet, la société EMNA Web SA (« l’exploitante » ; pour les données de l’exploitante, voir les mentions légales).
1.2. Les CGU s’appliquent dès le premier accès des utilisateurs/-trices au site internet. Elles sont complétées par la déclaration de protection des données et par le descriptif spécifique des prestations et les indications spécifiques figurant sur le site internet.
2. Offre de services
2.1. Le site internet met à disposition des utilisateurs/-trices des informations sur le règlement des successions. Le site internet fournit notamment des informations sur le thème des dons successoraux. Les utilisateurs/-trices ont la possibilité d’utiliser un outil en ligne pour générer des textes de testament (« outil testamentaire ») ainsi que d’autres générateurs de documents (p. ex. faire-part de décès, directives anticipées du patient, etc.), conformément aux dispositions du chiffre 3 des présentes CGU. Les utilisateurs/-trices sont autorisés à utiliser le site internet dans un cadre privé. Pour une utilisation à des fins commerciales, une autorisation écrite de l’exploitante est nécessaire.
2.2 Le site internet offre aux organisations non gouvernementales, aux services d’aide et de soins à domicile, aux organisations à but non lucratif, etc. (les « partenaires de collecte de fonds ») la possibilité de se présenter pour bénéficier de dons successoraux. En outre, des prestataires de services (en particulier des avocat(e)s spécialistes en droit des successions ; les « partenaires ») peuvent se présenter et proposer leurs services sur le site internet. Des conditions particulières s’appliquent à l’utilisation du site internet par les partenaires de collecte de fonds et les partenaires.
2.3. Le site internet permet aux utilisateurs/-trices de prendre contact avec les partenaires et les partenaires de collecte de fonds. A la demande des utilisateurs/-trices, l’exploitante transmet les demandes individuelles et les coordonnées des utilisateurs/-trices aux partenaires et aux partenaires de collecte de fonds.
2.4. La consultation des informations publiées sur le site internet et l’utilisation de l’outil testamentaire et des autres générateurs de documents sont gratuites pour les utilisateurs/-trices. L’exploitante se réserve le droit de convenir de conditions et de prix complémentaires pour certains services, en particulier pour ceux qui sont fournis à des entreprises. Lorsque certains services ne sont fournis que contre rémunération – également sous la forme de données –, l’exploitante en informera expressément les utilisateurs/-trices. Un contrat entraînant une obligation de verser une rémunération n’est effectivement conclu qu’après un clic sur le bouton « Commander maintenant ».
2.5. L’élaboration et la conclusion de contrats avec des tiers, en particulier des partenaires, relèvent de la seule responsabilité des utilisateurs/-trices et des tiers. L’exploitante ne garantit pas l’exécution de ces contrats et n’assume aucune responsabilité en lien avec ceux-ci pour d’éventuels défauts matériels ou vices juridiques. En particulier, les informations communiquées par des tiers et publiées sur le site internet ne constituent pas des qualités promises par l’exploitante. L’exploitante n’a aucune obligation de veiller à l’exécution des contrats conclus entre les utilisateurs/-trices et les tiers.
3. Outil testamentaire / générateurs de documents
3.1. Le site internet, en particulier l’outil testamentaire ainsi que les autres générateurs de documents, ne constitue pas un conseil juridique ou un service juridique.
3.2. L’outil testamentaire ainsi que les autres générateurs de documents ne tiennent compte que du droit suisse.
3.3. L’offre aide les utilisateurs/-trices à rédiger un projet de testament et d’autres documents de manière autonome grâce à un processus informatique de questions/réponses et de création de documents vérifié juridiquement. Il incombe aux utilisateurs/-trices de suivre les instructions relatives à l’explication et à l’utilisation de l’outil testamentaire et des autres générateurs de documents. Il/elle doit ainsi examiner de manière critique les possibilités de réponse et les choisir de manière à ce qu’elles reflètent correctement le cas d’application. Si l’utilisateur/-trice estime que les options de réponse ne permettent pas de refléter sa situation, l’outil testamentaire ou les générateurs de documents ne sont pas adaptés pour cet utilisateur/-trice. En dehors de la sélection d’options de réponse préformulées, aucune concrétisation pour chaque cas particulier n’est effectuée.
3.4. L’outil testamentaire et les autres générateurs de documents ne peuvent dès lors pas saisir chaque situation avec ses particularités spécifiques de manière individuelle. Il incombe à l’utilisateur/-trice de vérifier la justesse et la pertinence du document juridique créé en fonction de l’utilisation qu’il souhaite en faire. En cas de doute, d’imprécisions ou dans les situations dans lesquelles une procédure standardisée ne s’impose pas, il est recommandé aux utilisateurs/-trices de s’adresser à un(e) avocat(e).
3.5 Dans le cadre de l’utilisation de l’outil testamentaire et des autres générateurs de documents, les utilisateurs/-trices sont rendu(e)s attentifs/-ves à la possibilité de faire un don successoral. L’exploitante propose des partenaires de collecte de fonds comme bénéficiaires d’un tel don successoral. L’ordre des partenaires de collecte de fonds proposés aux utilisateurs/-trices suit des critères déterminés : principe aléatoire ; les organisations qui ont commandé un toplisting sont listées avec une couverture mensuelle équivalente avant les organisations qui n’ont pas commandé de toplisting. Il n’y a pas d’obligation de faire un don successoral, ni de choisir l’un des partenaires de collecte de fonds proposés.
4. Enregistrement ; compte d’utilisateur
4.1. Les utilisateurs/-trices ont la possibilité de créer un compte d’utilisateur sur le site internet afin de sauvegarder et de gérer le texte créé dans l’outil testamentaire ainsi que dans les autres générateurs de documents. La sauvegarde sert uniquement à faciliter l’accès des utilisateurs/-trices au texte généré et ne remplace en aucun cas p. ex. le dépôt d’un testament, notamment auprès du tribunal de district.
4.2. Pour créer un compte d’utilisateur, les utilisateurs/-trices concluent un contrat d’utilisation en insérant leur adresse électronique et un mot de passe de leur choix dans les champs prévus à cet effet, en cliquant sur le bouton « S’inscrire maintenant » et en confirmant leur adresse électronique en cliquant sur le lien d’enregistrement dans le courriel qui leur est envoyé par l’exploitante.
4.3. Les utilisateurs/-trices s’engagent à traiter leurs données d’accès de manière confidentielle et à ne les utiliser que pour eux-mêmes.
4.4. L’exploitante peut refuser l’enregistrement à tout moment, même ultérieurement, sans indiquer de motifs.
4.5. Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et ne déploie ses effets qu’à compter de la conclusion du contrat conformément au chiffre 4.1. Les utilisateurs/-trices ont le droit de supprimer leur compte d’utilisateur et de mettre fin au contrat d’utilisation à tout moment et sans indiquer de motifs.
4.6. Après la suppression du compte d’utilisateur, il n’est plus possible d’accéder aux données enregistrées dans le compte d’utilisateur. L’exploitante supprimera les données enregistrées dans le profil après l’expiration d’un délai de conservation adéquat.
5. Modification ou interruption de l’offre de services et suppression des profils
5.1. A tout moment, l’exploitante peut adapter, modifier ou supprimer, de manière temporaire ou définitive, le site internet ou certaines parties de celui-ci.
5.2. L’exploitante se réserve le droit de supprimer des comptes d’utilisateurs sans donner de motifs et sans avertir les utilisateurs/-trices concerné(e)s au préalable ou ultérieurement.
6. Garantie de la fonctionnalité des services
6.1. L’exploitante entretiendra et actualisera le site internet avec la diligence usuelle. Le site internet est en principe mis à disposition avec les propriétés, en particulier la fonctionnalité, la compatibilité, l’accessibilité, la continuité et la sécurité, qui sont habituelles pour des produits numériques du même genre et auxquelles les utilisateurs/-trices peuvent s’attendre compte tenu de la nature du produit numérique.
6.2. L’exploitante ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la précision des contenus, des documents et des autres services.
7. Responsabilité
7.1. L’exploitante répond pleinement en cas de dol ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère et pour les auxiliaires (art. 101 CO) est entièrement exclue.
7.2. Dans la mesure où le site internet permet l’accès à d’autres sites internet par le biais de liens, l’exploitante n’est pas responsable des contenus étrangers qui s’y trouvent. L’exploitante ne fait pas siens les contenus étrangers. La responsabilité pour les contenus étrangers est exclue. Si l’exploitante prend connaissance de contenus illicites sur des sites internet externes, elle supprimera immédiatement le lien vers ces sites.
7.3. L’exploitante ne répond pas de l’exactitude matérielle des contenus et des données de tiers, ni de l’absence de virus dans les fichiers placés sur le site internet par les utilisateurs/-trices ou publiés de manière visible pour les utilisateurs/-trices par d’autres utilisateurs/-trices, entreprises ou tiers externes. Nous attirons votre attention sur le fait que nous nous réservons la possibilité d’engager une procédure de suppression des contenus inappropriés.
7.4. L’exploitante ne répond pas des dommages subis par les utilisateurs/-trices en raison du respect ou du non-respect des recommandations, des conseils et des meilleures pratiques ou en raison de l’utilisation de modèles.
7.5. Les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les éventuels droits des utilisateurs/-trices contre l’exploitante au titre de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels et d’atteintes à la santé des utilisateurs/-trices imputables à l’exploitante.
8. Protection des données
8.1. L’exploitante a pris des mesures techniques et organisationnelles complètes pour garantir que les données soient traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement dans le but dans lequel elles ont été collectées. Le traitement abusif en raison d’actes illégaux de tiers ne peut toutefois pas être totalement exclu.
8.2. L’exploitante s’engage à n’utiliser les données enregistrées lors de l’inscription et lors de l’utilisation qu’à ses propres fins et à ne pas les transmettre à des tiers étrangers, à moins qu’elle soit sommée de le faire par une autorité ou que l’utilisateur/-trice y ait expressément consenti, p. ex. en cochant explicitement une case dans le cadre de la prise de contact avec les partenaires ou les partenaires de collecte de fonds. La présente réglementation sur le traitement des données est concrétisée et complétée par la déclaration de protection des données.
8.3. L’exploitante a obligé ses collaborateurs/trices chargés de l’administration et/ou de l’exploitation du site internet à respecter strictement les dispositions légales en matière de protection des données.
8.4. L’exploitante est en droit d’observer et d’enregistrer la manière dont les utilisateurs/-trices utilisent les services afin de garantir le bon fonctionnement du site internet et de lutter contre les abus. Le chiffre 8.2 s’applique par analogie à de telles données.
8.5. Dans la mesure où les utilisateurs/-trices publient des données personnelles d’un tiers sur le site internet, ils/elles assurent qu’ils ont le droit de le faire. Les utilisateurs/-trices sont tenu(e)s d’informer le tiers avant la transmission de ses données personnelles.
9. Clause de sauvegarde
Dans l’hypothèse où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes CGU ou de ses annexes est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispotisions des CGU demeurent valables et applicables. L’exploitante et les utilisateurs/-trices sont tenu(e)s, dans la mesure de ce qui est raisonnablement exigible et en toute bonne foi, de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable et applicable dont le but économique est équivalent, pour autant que cela n’entraîne pas une modification essentielle du contenu des présentes CGU ou de ses annexes.
10. Droit applicable et for
10.1. Les contrats entre l’exploitante et les utilisateurs/-trices sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales qui limitent l’élection de droit et prévoient l’application de dispositions impératives, en particulier celles de l’État dans lequel l’utilisateur/-trice a sa résidence habituelle en tant que consommateur, sont réservées.
10.2. Le for exclusif pour tous les litiges résultant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est la ville de Zurich, en Suisse, dans la mesure où l’utilisateur/-trice est un commerçant ou une collectivité de droit public. En outre, l’exploitante est en droit ouvrir action au for ordinaire de l’utilisateur/-trice. Pour les consommateurs, elle doit agir au for ordinaire.
Etat le 15 juin 2023
Responsable : EMNA Web AG