{"id":74831,"date":"2025-07-01T07:30:00","date_gmt":"2025-07-01T05:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/les-consequences-potentielles-des-donations-pour-les-beneficiaires-de-laide-sociale-ou-des-prestations-complementaires\/"},"modified":"2026-03-19T16:13:06","modified_gmt":"2026-03-19T15:13:06","slug":"les-consequences-potentielles-des-donations-pour-les-beneficiaires-de-laide-sociale-ou-des-prestations-complementaires","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/les-consequences-potentielles-des-donations-pour-les-beneficiaires-de-laide-sociale-ou-des-prestations-complementaires\/","title":{"rendered":"Les cons\u00e9quences potentielles des donations pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l&#8217;aide sociale ou des prestations compl\u00e9mentaires"},"content":{"rendered":"\n<p>Pour une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide sociale ou des prestations compl\u00e9mentaires (PC), une question essentielle se pose en cas de donation : cette donation a-t-elle des r\u00e9percussions sur son droit \u00e0 l&#8217;aide sociale ou aux PC ? Dans l&#8217;affirmative, quelles sont concr\u00e8tement ces r\u00e9percussions ? <\/p>\n\n<!--more-->\n\n<div class=\"wp-block-create-block-deinadieu-simple\">\n<div class=\"wp-block-group da-pull has-lightgrey-background-color has-background is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\" style=\"border-top-color:var(--wp--preset--color--da-dark);border-top-width:4px;padding-right:3rem;padding-left:3rem\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-das-wichtigste-in-kurze\">L&#8217;essentiel en bref :<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list is-style-default\">\n<li>Les prestations compl\u00e9mentaires pr\u00e9voient un montant de la fortune laiss\u00e9 \u00e0 la libre disposition dont la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire peut disposer librement. Une donation ne pose aucun probl\u00e8me tant que la fortune totale demeure inf\u00e9rieure \u00e0 ce montant apr\u00e8s la donation.  <strong>Si le montant laiss\u00e9 \u00e0 la libre disposition des PC est d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 la suite d&#8217;une donation, il faut s&#8217;attendre \u00e0 des r\u00e9ductions, voire \u00e0 la suppression des PC.<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>Puisque l&#8217;aide sociale est r\u00e9glement\u00e9e au niveau cantonal ou, dans certains cas, au niveau communal, <strong>il n&#8217;est pas possible de dire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale quelles sont les cons\u00e9quences des donations pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l&#8217;aide sociale<\/strong>. Certains cantons ou certaines communes pr\u00e9voient toutefois un montant de la fortune laiss\u00e9 \u00e0 la libre disposition. Si ce montant n&#8217;est pas d\u00e9pass\u00e9 \u00e0 la suite de la donation, il ne faut pas s&#8217;attendre \u00e0 des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le droit aux prestations.  <strong>Pour savoir ce qui se passe si ce montant est d\u00e9pass\u00e9, il convient de se renseigner aupr\u00e8s du service social comp\u00e9tent.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<p>La principale caract\u00e9ristique des donations au sens des art. 239 ss du Code suisse des obligations (CO) est que la personne donataire n&#8217;est pas tenue de fournir une contreprestation. Cela signifie qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la personne donataire n&#8217;obtient que des avantages. La situation peut toutefois \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rente si la personne donataire est per\u00e7oit l\u2019aide sociale ou des prestations compl\u00e9mentaires (PC) en compl\u00e9ment de sa rente AI ou AVS. <strong>\u00c9tant donn\u00e9 que ces deux prestations ont en principe pour but de couvrir les frais d&#8217;entretien courants de la personne concern\u00e9e, un afflux important de fortune peut avoir des cons\u00e9quences ind\u00e9sirables<\/strong>.  <\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-die-sozialhilfe-und-ihr-bezug-zu-schenkungen\">L&#8217;aide sociale et son lien avec les donations<\/h2>\n\n<p>L&#8217;aide sociale est r\u00e9glement\u00e9e aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal. La Conf\u00e9d\u00e9ration n&#8217;a des comp\u00e9tences que dans certains domaines, comme par exemple l&#8217;aide sociale en mati\u00e8re d&#8217;asile. Les cantons sont en revanche responsables de l&#8217;organisation et de l&#8217;octroi de l&#8217;aide sociale g\u00e9n\u00e9rale. Tous les cantons ont donc adopt\u00e9 leur propre loi sur l&#8217;aide sociale. <strong>\u00c9tant donn\u00e9 que ces lois diff\u00e8rent parfois consid\u00e9rablement les unes des autres, il n&#8217;est pas possible ici de dire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans quels cas les donations peuvent avoir des r\u00e9percussions sur l&#8217;aide sociale<\/strong>.   <\/p>\n\n<p>En d\u00e9pit de la grande diversit\u00e9 des r\u00e9glementations en mati\u00e8re d&#8217;aide sociale en Suisse, il est possible d&#8217;identifier certaines similitudes g\u00e9n\u00e9rales entre les diff\u00e9rents cantons. <strong>Les<\/strong> <a href=\"https:\/\/rl.skos.ch\/lexoverview-home\/lex-RL_D_3_1?effective-from=20210101\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><strong><em>normes de la Conf\u00e9rence suisse<\/em><\/strong> <em><strong>des institutions d&#8217;action sociale (CSIAS)<\/strong><\/em><\/a> <strong>disposent que les cantons peuvent pr\u00e9voir, pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l&#8217;aide sociale, un montant de la fortune \u00e0 leur libre disposition<\/strong>. Concr\u00e8tement, il est recommand\u00e9 que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l&#8217;aide sociale ne poss\u00e8dent pas davantage que les montants de fortune suivants : <\/p>\n\n<p>Cette r\u00e9glementation des montants de la fortune laiss\u00e9s \u00e0 la libre disposition est appliqu\u00e9e de mani\u00e8re similaire, voire identique, <strong>\u00e0 Berne, Zurich ou Soleure<\/strong>, par exemple.<\/p>\n\n<p><em>Exemple fond\u00e9 sur les dispositions relatives \u00e0 l&#8217;aide sociale de la Ville de Berne (\u00e9tat : mai 2025) :<\/em><\/p>\n\n<p><em>Marcel est un jeune homme de 25 ans qui d\u00e9pend de l&#8217;aide sociale. Ses besoins mensuels s&#8217;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 CHF 3&#8217;000.00 et sa fortune totale est actuellement de CHF 500.00  <strong>. Si Marcel re\u00e7oit une donation unique d&#8217;une valeur de CHF 400.00, sa fortune totale s&#8217;\u00e9l\u00e8ve alors \u00e0 CHF 900.00<\/strong>. Elle reste ainsi inf\u00e9rieure au montant laiss\u00e9 \u00e0 la libre disposition de CHF 4&#8217;000.00 en vigueur dans le canton de Berne. <strong>Par cons\u00e9quent, la donation n&#8217;a aucune incidence<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n<p><em><strong>En revanche, si Marcel recevait une donation de CHF 4&#8217;000.00, celle-ci d\u00e9passerait ses besoins mensuels de CHF 3&#8217;000.00<\/strong>. Elle entra\u00eenerait en outre un d\u00e9passement du montant de la fortune laiss\u00e9 \u00e0 la libre disposition, puisqu&#8217;il disposerait alors d&#8217;une fortune de CHF 4&#8217;500.00.  <strong>Dans ce cas, il ne percevrait pas d&#8217;aide sociale le mois suivant, car ses besoins de CHF 3&#8217;000.00 seraient d\u00e9j\u00e0 couverts. Le solde de CHF 1&#8217;500.00 serait imput\u00e9 sur le montant de la fortune laiss\u00e9 \u00e0 sa libre disposition <\/strong>.<\/em><\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-die-auswirkung-von-schenkungen-auf-erganzungsleistungen\">L&#8217;impact des donations sur les prestations compl\u00e9mentaires<\/h2>\n\n<p>Toute personne qui ne parvient pas \u00e0 couvrir ses frais d&#8217;entretien courants avec sa rente AVS ou AI et la fortune dont elle dispose d\u00e9j\u00e0 a droit \u00e0 des <a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/sollten-ergaenzungsleistungen-zurueckgezahlt-werden-muessen\/\">prestations compl\u00e9mentaires<\/a>. <strong>\u00c0 l&#8217;instar de l&#8217;aide sociale, il est exig\u00e9 que la fortune totale de la personne dans le besoin soit inf\u00e9rieure \u00e0 un certain montant laiss\u00e9 \u00e0 la libre disposition<\/strong> :<\/p>\n\n<p><strong>Si, \u00e0 la suite d&#8217;une donation, la fortune de la personne concern\u00e9e augmente \u00e0 tel point qu&#8217;elle d\u00e9passe d\u00e9sormais le montant laiss\u00e9 \u00e0 la libre disposition, les prestations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre r\u00e9duites, voire supprim\u00e9es, selon les cas.<\/strong> Il faut s&#8217;y attendre surtout lorsque la donation a une valeur mat\u00e9rielle tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. La prudence est \u00e9galement de mise lorsque la fortune de la personne concern\u00e9e \u00e9tait d\u00e9j\u00e0, avant la donation, tr\u00e8s inf\u00e9rieure au montant laiss\u00e9 \u00e0 la libre disposition. <strong>En raison de l\u2019augmentation significative des montants laiss\u00e9s \u00e0 la libre disposition, il est toutefois nettement moins probable qu\u2019une donation puisse, dans un cas particulier, avoir des r\u00e9percussions importantes sur les PC<\/strong>. <\/p>\n\n<p><em>Exemple <\/em>:<em> <\/em><br\/><em>Martin est un homme c\u00e9libataire. Il dispose d&#8217;une fortune totale de CHF 55&#8217;000.00 <strong>. Si Martin re\u00e7oit une donation, celle-ci devrait avoir une valeur d&#8217;au moins CHF 45&#8217;000.00 pour qu&#8217;une r\u00e9duction ou une suppression des PC doive \u00eatre envisag\u00e9e.<\/strong> En conclusion, on peut dire qu&#8217;une donation peut, dans certaines circonstances, avoir des r\u00e9percussions pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l&#8217;aide sociale ou des PC. <strong>En raison des bases l\u00e9gales parfois tr\u00e8s diff\u00e9rentes, il est recommand\u00e9 de se faire conseiller au cas par cas aupr\u00e8s de l&#8217;autorit\u00e9 ou du service social comp\u00e9tent<\/strong>.<\/em><\/p>\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/app.deinadieu.ch\/testament\">\u00c9tablir votre testament en ligne<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ceci pourrait \u00e9galement vous int\u00e9resser :<\/h2>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/donation-et-avancement-dhoirie-est-ce-judicieux-pour-moi\/\">Donation et avancement d&#8217;hoirie : est-ce judicieux pour moi ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/schenkungen-an-kinder-zu-lebzeiten-und-erbvorbezuege\/\">Les donations aux enfants de son vivant et les avancements d&#8217;hoirie<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/erbschaftssteuern-und-schenkungssteuern\/\">Imp\u00f4ts sur les successions et les donations en Suisse<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pour une personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de l&#8217;aide sociale ou des prestations compl\u00e9mentaires (PC), une question essentielle se pose en cas de donation : cette donation a-t-elle des r\u00e9percussions sur son droit \u00e0 l&#8217;aide sociale ou aux PC ? 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