En droit suisse des successions, plusieurs \u00e9tapes suivent l’ouverture du testament avant que la succession ne puisse \u00eatre enti\u00e8rement liquid\u00e9e et partag\u00e9e. Dans certains cas, cette proc\u00e9dure peut \u00eatre longue et co\u00fbteuse. Cet article a pour but de vous donner un aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral de la proc\u00e9dure apr\u00e8s l’ouverture d’un testament. <\/p>\n\n
Si une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e laisse un testament, tous les h\u00e9ritiers et l\u00e9gataires ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les tiers sont tenus de le remettre \u00e0 l’autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente. L’autorit\u00e9 comp\u00e9tente est celle du dernier domicile de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e (cf. art. 556 CC). Cela vaut m\u00eame si un testament est consid\u00e9r\u00e9 comme non valable. <\/p>\n\n
Apr\u00e8s la remise du testament, l’autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente proc\u00e8de \u00e0 son ouverture. Les cantons ont des r\u00e8glementations diff\u00e9rentes concernant l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re successorale. En fonction du canton, il peut s’agir par exemple de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de partage, de la pr\u00e9fecture, d’un.e notaire ou d’une autorit\u00e9 similaire. <\/p>\n\n
Au cours de l’ouverture du testament, tous les h\u00e9ritiers et les b\u00e9n\u00e9ficiaires potentielles sont inform\u00e9s du contenu du testament<\/strong> et re\u00e7oivent, sur demande et aux frais de la succession, une copie de celui-ci. Si tous les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers ne sont pas connus, on proc\u00e8de \u00e0 un avis public qu’on nomme appel aux h\u00e9ritiers<\/strong>. Les frais<\/strong> d’ouverture du testament d\u00e9pendent du montant de la succession et du travail effectu\u00e9 (nombre de notifications, recherche des h\u00e9ritiers, complexit\u00e9 du cas, etc.). Dans le canton de Zurich, par exemple, les frais varient entre CHF 300.00 et CHF 7000.00. A cela s’ajoutent les frais li\u00e9s \u00e0 l’obtention d’actes d’\u00e9tat civil, de documents et de renseignements. <\/p>\n\n L’administration de la succession incombe aux h\u00e9ritiers, sauf si un ex\u00e9cuteur testamentaire<\/a> a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 dans le testament, auquel cas celui-ci se charge de la gestion de la succession. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un certificat d’h\u00e9ritier<\/strong><\/a> est n\u00e9cessaire pour le r\u00e8glement et l’administration de la succession. Ce document indique qui a droit \u00e0 la succession<\/strong>. En d’autres termes, le certificat d’h\u00e9ritier permet de prouver sa qualit\u00e9 d’h\u00e9riti\u00e8re ou d’h\u00e9ritier \u00e0 des tiers (p. ex. \u00e0 une banque). Il est recommand\u00e9 de demander un certificat d’h\u00e9ritier car, sans celui-ci, il n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas possible de disposer des biens de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e et il faut attendre la fin du partage successoral pour avoir acc\u00e8s \u00e0 la succession. <\/p>\n\n En Suisse, ce certificat n’est toutefois pas d\u00e9livr\u00e9 d’office, c’est-\u00e0-dire automatiquement et de plein droit, mais il peut \u00eatre demand\u00e9 par les personnes habilit\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/a><\/strong> d\u00e8s que tous les h\u00e9ritiers ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s avec certitude ou apr\u00e8s expiration d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de l’ouverture du testament<\/strong>. S’il n’y a pas de testament ou de pacte successoral, les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux peuvent demander un certificat d’h\u00e9ritier sans attendre l’ouverture du testament. <\/p>\n\n Si le droit \u00e0 la succession des h\u00e9ritiers institu\u00e9s est contest\u00e9, la succession n’est provisoirement pas trait\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une administration d’office de la succession doit \u00eatre mise en place. Les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux disposent d’un d\u00e9lai d’un mois pour contester le droit \u00e0 la succesion des h\u00e9ritiers institu\u00e9s en formant opposition<\/strong>. <\/p>\n\n Pour demander un certificat d’h\u00e9ritier, divers documents<\/strong> sont g\u00e9n\u00e9ralement requis :<\/p>\n\n En fonction de la complexit\u00e9 du cas, il faut compter entre six et douze semaines<\/strong> pour que l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e8de \u00e0 l’examen et d\u00e9livre un certificat d’h\u00e9ritier. En outre, il peut s’\u00e9couler jusqu’\u00e0 trois mois<\/strong> avant que le certificat d’h\u00e9ritier ne soit d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 tous les ayants droit. En effet, pendant ce temps, tous les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers ayant droit doivent d\u00e9cider s’ils acceptent la succession ou s’ils la r\u00e9pudient. <\/p>\n\n Les frais<\/strong> encourus varient d’un cas \u00e0 l’autre et peuvent atteindre plusieurs milliers de francs. Veuillez \u00e9galement pr\u00eater attention au fait que, selon les circonstances de la succession, plusieurs certificats d’h\u00e9ritier devraient \u00eatre demand\u00e9s. En effet, certaines autorit\u00e9s telles que le registre foncier exigent toujours un original, tandis que d’autres autorit\u00e9s et institutions se contentent d’une copie. <\/p>\n\n Important :<\/strong> Le certificat d’h\u00e9ritier ne constitue pas un droit d\u00e9finitif<\/strong> \u00e0 la succession mais uniquement un droit provisoire. Il est toujours possible que les autres h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers contestent le testament, p. ex. en ouvrant une action en nullit\u00e9 ou en r\u00e9duction<\/a>. <\/p>\n\n Avant de pouvoir proc\u00e9der au partage, tous les actifs, dettes et autres obligations de la personne d\u00e9funte doivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre r\u00e9pertori\u00e9s dans un inventaire<\/strong>, qui peut \u00eatre public sur demande. On proc\u00e8de ensuite au r\u00e8glement des dettes<\/strong>, au cours duquel toutes les obligations et dettes, telles que les factures impay\u00e9es, les cr\u00e9dits et autres, sont r\u00e9gl\u00e9es. Ce n’est qu’ensuite que le solde de la succession \u00e9pur\u00e9e<\/strong> peut \u00eatre r\u00e9parti conform\u00e9ment aux dispositions du testament. S’il y a plusieurs h\u00e9ritiers, ceux-ci doivent parvenir \u00e0 un accord sur la r\u00e9partition de la succession, ce qu’on appelle le partage successoral<\/strong>. <\/p>\n\n La communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire a deux possibilit\u00e9s pour proc\u00e9der au partage de la succession : soit elle forme des \u00ab lots<\/strong> \u00bb et les r\u00e9partit entre ses membres, soit les h\u00e9ritiers concluent un contrat de partage successoral<\/strong> pour d\u00e9terminer qui recevra quels biens. Ce contrat doit \u00eatre sign\u00e9 de la main de tous les h\u00e9ritiers. Veuillez \u00e9galement pr\u00eater attention au fait que, selon le canton et le degr\u00e9 de parent\u00e9, des imp\u00f4ts sur les successions<\/strong><\/a> peuvent \u00eatre dus. L’inventaire est souvent utilis\u00e9 pour le calcul de l’imp\u00f4t, en fonction du canton. Les h\u00e9ritiers doivent remplir la d\u00e9claration d’imp\u00f4t sur les successions et payer les imp\u00f4ts correspondants. <\/p>\n\n Une fois toutes les dettes et les imp\u00f4ts pay\u00e9s, le solde de la succession est r\u00e9parti selon l’une des deux proc\u00e9dures, ce qui entra\u00eene la dissolution de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong>. Chaque h\u00e9ritier devient ainsi le nouveau propri\u00e9taire des biens qui lui ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. En cas de d\u00e9saccord, un tribunal peut \u00eatre saisi pour r\u00e9gler le partage de la succession. Lorsque tous les biens ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis et que toutes les dettes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es, la succession est officiellement close. <\/p>\n\n Vous avez des questions sur le d\u00e9roulement ou vous \u00eates engag\u00e9.e dans une proc\u00e9dure successorale et vous avez des doutes ? 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Tout d’abord : le certificat d’h\u00e9ritier<\/h3>\n\n
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Et ensuite ?<\/h3>\n\n