Les jeunes ont g\u00e9n\u00e9ralement du temps et de l’\u00e9nergie mais souvent peu d’argent. C’est pourquoi de nombreux parents souhaitent, de leur vivant, accorder \u00e0 leurs enfants un soutien financier ou mat\u00e9riel important plut\u00f4t que de les favoriser par un h\u00e9ritage apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. D\u00e9couvrez ici ce \u00e0 quoi vous devez pr\u00eater attention en mati\u00e8re d’avancement d’hoirie ou de donation ainsi que les avantages et les inconv\u00e9nients de ces deux options. <\/p>\n\n\n\n
La \u00ab donation \u00bb est une notion juridique qui ne doit pas \u00eatre confondue avec la notion de \u00ab cadeau \u00bb utilis\u00e9e dans le langage courant. Selon la loi, une donation est une lib\u00e9ralit\u00e9 entre vifs par laquelle une personne enrichit une autre personne \u00e0 partir de son patrimoine sans contrepartie correspondante<\/strong>. En d’autres termes, pour qu’on puisse parler de donation au sens juridique du terme, les conditions suivantes doivent \u00eatre r\u00e9unies : <\/p>\n\n L’enrichissement peut prendre la forme d’une augmentation des actifs, c’est-\u00e0-dire que le ou la donataire re\u00e7oit des valeurs patrimoniales, ou d’une diminution des passifs, ce qui signifie que le ou la donataire est lib\u00e9r\u00e9.e d’une ou de plusieurs dette(s).<\/p>\n\n Il existe diff\u00e9rentes formes de donation (en savoir plus sur les diff\u00e9rentes formes de donation<\/a>). L’avancement d’hoirie est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme une forme particuli\u00e8re de donation. <\/p>\n\n Les futur.e.s d\u00e9funt.e.s sont en principe libres de disposer de leurs biens comme ils ou elles le souhaitent. Ils n’ont aucune obligation de laisser quoi que ce soit \u00e0 leurs descendants (enfants, petits-enfants, etc.). Toutefois, \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s du donateur ou de la donatrice, la donation peut avoir des cons\u00e9quences pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires. <\/p>\n\n Nous abordons ici l’obligation de rapporter. L’obligation de rapporter signifie qu’une h\u00e9riti\u00e8re ou un h\u00e9ritier doit accepter qu’une lib\u00e9ralit\u00e9 soit imput\u00e9e sur sa part successorale et de recevoir moins (ou rien) dans le cadre de la succession (davantage d’informations sur l’obligation de rapporter<\/a>). Selon la loi, au moment du partage de la succession, les descendants<\/strong> doivent en principe toujours rapporter les lib\u00e9ralit\u00e9s qu’ils ont re\u00e7ues du vivant de la personne d\u00e9funte (sauf s’il s’agit de simples pr\u00e9sents d’usage)<\/strong>. En revanche, les conjoints et les autres h\u00e9ritiers<\/strong> ne sont tenus au rapport que si le d\u00e9funt l’a express\u00e9ment ordonn\u00e9<\/strong>. <\/p>\n\n Exemple : Madame Dubois fait don de CHF 10’000.00 \u00e0 une amie et \u00e0 son fils. Dans son testament, elle a institu\u00e9e son amie h\u00e9riti\u00e8re de 10% de sa succession. Elle n’a rien indiqu\u00e9 en lien avec l’obligation de rapporter, ni pour son amie, ni pour son fils. \u00c0 son d\u00e9c\u00e8s, son fils devra, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, imputer la donation sur sa part successorale, mais tel ne sera pas le cas pour son amie. <\/p>\n\n Si des parents souhaitent que leurs descendants re\u00e7oivent une donation (avancement d’hoirie sans obligation de rapporter) sans que celle-ci soit imput\u00e9e ult\u00e9rieurement sur leur part successorale, ils peuvent les dispenser explicitement de l’obligation de rapporter dans leur disposition pour cause de mort. Veuillez toutefois pr\u00eater attention au fait que les donations faites \u00e0 des h\u00e9riti\u00e8res ou h\u00e9ritiers non r\u00e9servataires dans les cinq ans qui pr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9c\u00e8s de la personne d\u00e9funte<\/strong> sont soumises \u00e0 r\u00e9duction<\/a>. De m\u00eame, les parents ne peuvent dispenser leurs descendants de l’obligation de rapporter que dans les limites de la quotit\u00e9 disponible, car la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des autres h\u00e9ritiers<\/a> ne doit pas \u00eatre viol\u00e9e. Si la donation \u00e0 un.e descendant.e porte atteinte \u00e0 des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires, la donation est \u00e9galement soumise \u00e0 r\u00e9duction. Si une action en r\u00e9duction aboutit, la ou le donataire doit verser aux h\u00e9ritiers r\u00e9servataires ce qu’elle ou il a re\u00e7u en trop<\/strong>. Cela peut mettre la ou le donataire dans une situation financi\u00e8re difficile. <\/p>\n\n L’avancement d’hoirie consiste \u00e0 verser une partie de la succession future<\/strong> \u00e0 un h\u00e9ritier pr\u00e9sum\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’avancement d’hoirie ne doit certes pas fournir une contrepartie, mais cette avance sera imput\u00e9e sur sa part successorale dans le cadre de la succession. Le fait que le ou la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’avancement d’hoirie accepte de renoncer ult\u00e9rieurement \u00e0 une partie de son droit \u00e0 la succession (puisqu’il l’a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u) pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une contre-prestation. C’est pourquoi il est judicieux de ne qualifier l’avancement d’hoirie de donation que s’il ne doit justement pas \u00eatre imput\u00e9 sur la part successorale (cf. ci-apr\u00e8s l’obligation de rapporter). A l’inverse, on pourrait parler d’une donation \u00e0 un futur h\u00e9ritier comme d’un avancement d’hoirie sans obligation de rapporter<\/strong>. <\/p>\n\n En mati\u00e8re d’avancement d’hoirie \u00e9galement, les futur.e.s d\u00e9funt.e.s peuvent en principe d\u00e9cider librement de l’ampleur de leurs avancements d’hoirie. Toutefois, tant la future d\u00e9funte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l’avancement d’hoirie peuvent subir des inconv\u00e9nients si celui-ci est trop important. <\/p>\n\n Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’avancement d’hoirie doivent en effet rapporter<\/strong> ce qu’ils ont re\u00e7u. Si l’avancement d’hoirie porte atteinte \u00e0 une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, il peut faire l’objet d’une action en r\u00e9duction<\/strong>. <\/p>\n\n En outre, la future d\u00e9funte risque de ne pas percevoir de prestations sociales<\/strong> en raison de l’avancement d’hoirie, car celui-ci peut \u00eatre pris en compte dans son patrimoine et l’emp\u00eacher ainsi d’atteindre le seuil requis pour b\u00e9n\u00e9ficier des prestations compl\u00e9mentaires et autres prestations similaires. Pour en savoir plus sur l’avancement d’hoirie et ses risques pour les parties concern\u00e9es<\/a>, cliquez ici. <\/p>\n\n Les donations et les avancements d’hoirie sont en principe imposables. Cependant, dans la plupart des cantons, les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et les conjoints\/partenaires enregistr\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9s de l’imp\u00f4t sur les donations<\/strong>. Cela ne vaut toutefois pas pour tous les cantons : le canton d’Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, par exemple, fait exception \u00e0 cette r\u00e8gle et pr\u00e9voit un imp\u00f4t sur les donations pour les descendants. <\/p>\n\n Une donation peut \u00e9galement \u00eatre avantageuse par rapport aux autres h\u00e9ritiers. Contrairement aux descendants, les concubins<\/a><\/strong> sont notamment soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur les successions dans la plupart des cantons. Il peut donc \u00eatre int\u00e9ressant de faire une donation ou un avancement d’hoirie plut\u00f4t que de laisser son partenaire h\u00e9riter. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d’\u00e9taler la donation sur plusieurs ann\u00e9es<\/strong> afin de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 plusieurs reprises de franchises en lien avec l’imp\u00f4t sur les donations. De cette mani\u00e8re, une donation importante r\u00e9partie en petites sommes annuelles peut \u00eatre totalement exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4t<\/strong>. Cependant, certains cantons, comme le canton de Berne, n’accordent la franchise qu’une seule fois \u00e0 la m\u00eame personne pendant une certaine p\u00e9riode. <\/p>\n\n Les donatrices et donateurs b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d’avantages fiscaux. Gr\u00e2ce \u00e0 un avancement d’hoirie ou \u00e0 une donation, les parents donateurs peuvent r\u00e9duire leur fortune imposable<\/strong>. Cela peut s’av\u00e9rer particuli\u00e8rement int\u00e9ressant lorsque les taux d’imposition sont progressifs. En mati\u00e8re de lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e0 de futurs h\u00e9riti\u00e8res ou h\u00e9ritiers, il convient \u00e9galement de pr\u00eater attention aux donations dites mixtes. La donation mixte combine donation et achat<\/strong>. Cela signifie que les parties conviennent d’une contrepartie pour la lib\u00e9ralit\u00e9, mais que cette contre-prestation ne correspond pas \u00e0 la valeur r\u00e9elle de la lib\u00e9ralit\u00e9. <\/p>\n\n Exemple : Une m\u00e8re vend \u00e0 son fils sa voiture dont la valeur v\u00e9nale est de CHF 40’000.00. Ils conviennent toutefois d’un prix d’achat de seulement CHF 5’000.00. La diff\u00e9rence de CHF 35’000.00 constitue une donation de la m\u00e8re \u00e0 son fils. <\/p>\n\n En cas de donations mixtes de la part des parents, les descendants courent le risque d’avoir re\u00e7u un avancement d’hoirie sans en avoir conscience. Au d\u00e9c\u00e8s du parent concern\u00e9, ils devront rapporter la part de la donation mixte qui constitue une donation car celle-ci est soumise \u00e0 l’obligation de rapporter. C’est pourquoi il est important de conna\u00eetre la valeur v\u00e9nale. Le parent concern\u00e9 peut, s’il le souhaite,<\/ins> dispenser les descendants de l’obligation de rapporter pour la part qui constitue une donation. A cet \u00e9gard, veuillez pr\u00eater attention aux r\u00e8glementations et pratiques cantonales qu d\u00e9finissent quand la part qui constitue une donation doit \u00eatre impos\u00e9e. Dans le canton de Saint-Gall, par exemple, on parle de donation mixte \u00e0 partir d’un \u00e9cart de 25% entre la valeur v\u00e9nale et le prix d’achat convenu. <\/p>\n\n Si la donation mixte concerne le conjoint ou une h\u00e9riti\u00e8re qui n’est pas une descendante<\/strong>, il n’y a en principe pas lieu de proc\u00e9der au rapport, comme pour les donations ordinaires. Une action en r\u00e9duction peut toutefois \u00eatre intent\u00e9e si la donation remonte \u00e0 moins de cinq ans et porte atteinte aux r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires des h\u00e9ritiers l\u00e9gaux. <\/p>\n\n Toute personne qui est un.e descendant.e et qui re\u00e7oit un avancement d’hoirie est soumise \u00e0 l’obligation de rapporter. Les autres h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers ont donc un droit au rapport. Le droit au rapport en cas de donation ou d’avancement d’hoirie n’est pas soumis \u00e0 un d\u00e9lai de prescription avant le partage de la succession<\/a><\/strong>. <\/p>\n\n Toutefois, selon la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale du Code des obligations (cf. art. 127 CO), l’exigibilit\u00e9 des cr\u00e9ances par voie d’action se prescrit par 10 ans \u00e0 compter de leur naissance (soit 10 ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de la personne d\u00e9funte). Il n’est donc pas conseill\u00e9 d’attendre d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment longtemps avant de faire valoir son droit au rapport. <\/p>\n\n Dans le cas d’une donation, c’est-\u00e0-dire d’un avancement d’hoirie sans obligation de rapport, la question ne se pose de toute fa\u00e7on pas.<\/p>\n\n\n
Puis-je donner autant que je le souhaite ?<\/h2>\n\n
Qu’est-ce qu’un avancement d’hoirie ?<\/h2>\n\n
Quelle peut \u00eatre l’ampleur de l’avancement d’hoirie ?<\/h2>\n\n
Avantages et inconv\u00e9nients de l’avancement d’hoirie \/ de la donation en faveur des futurs h\u00e9ritiers ?<\/h2>\n\n
Qu’est-ce qu’une donation mixte ?<\/h2>\n\n
Le droit au rapport se prescrit-il ?<\/h2>\n\n