Il arrive r\u00e9guli\u00e8rement qu’une personne souhaite d\u00e9signer son avocat ou sa notaire de confiance comme b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son testament. Nous vous expliquons dans cet article si cela est autoris\u00e9 et ce \u00e0 quoi il faut \u00e9ventuellement pr\u00eater attention. <\/p>\n\n\n\n
Une relation de confiance est un facteur important dans la relation particuli\u00e8re qui existe entre l’avocat.e<\/a> et son client<\/strong>. Dans certains cas, cette relation de confiance se poursuit m\u00eame apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s, au point qu’il est pr\u00e9vu dans un testament ou un pacte successoral de favoriser l’avocat.e. Sur la base de quelques pr\u00e9c\u00e9dents, la jurisprudence<\/strong> suisse a identifi\u00e9 les facteurs d\u00e9terminants pour \u00e9valuer l’admissibilit\u00e9 des lib\u00e9ralit\u00e9s successorales en faveur d’un.e avocat.e<\/strong>. Ceux-ci s’appliquent \u00e9galement, par analogie, \u00e0 d’autres professionnels du droit qui occupent une position comparable, notamment aux notaires<\/a><\/strong>. <\/p>\n\n La libert\u00e9 de disposer<\/strong> est un principe important du droit des successions : la testatrice ou le testateur est en principe libre de d\u00e9cider \u00e0 qui elle ou il souhaite attribuer tel ou tel bien de sa succession<\/strong>. Il n’existe pratiquement aucune restriction quant au cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels (h\u00e9riti\u00e8res, h\u00e9ritiers, l\u00e9gataires et b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une charge). Les personnes morales peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires au m\u00eame titre que les personnes physiques ; les animaux<\/a> ne peuvent certes pas h\u00e9riter au sens strict, mais la loi pr\u00e9voit une solution sp\u00e9cifique pour eux \u00e9galement. <\/p>\n\n Les principales limites \u00e0 la libert\u00e9 de disposer sont les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires <\/a><\/strong>: l’action en r\u00e9duction<\/a> permet aux descendants<\/a> et au conjoint ou \u00e0 la conjointe de la personne d\u00e9funte de faire valoir leur droit \u00e0 une part de la succession qui leur revient obligatoirement. Au del\u00e0 des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires \u2013 dans les limites de ce qu’on appelle la quotit\u00e9 disponible<\/a><\/strong> \u2013, les testatrices et testateurs peuvent inclure les b\u00e9n\u00e9ficiaires de leur choix dans un testament<\/a> ou un pacte successoral<\/a>. <\/p>\n\n Cela vaut bien s\u00fbr \u00e9galement pour les avocat.e.s, dont l’activit\u00e9 professionnelle n’est pertinente que si<\/strong> elle pr\u00e9sente un lien de causalit\u00e9 avec la lib\u00e9ralit\u00e9<\/strong>. En d’autres termes, si p. ex. un grand-p\u00e8re l\u00e8gue sa maison<\/a> \u00e0 sa petite-fille et que celle-ci est avocate mais qu’elle ne conseille pas ni ne repr\u00e9sente son grand-p\u00e8re sur le plan juridique, sa profession n’a aucune importance \u2013 elle pourrait tout aussi bien \u00eatre m\u00e9decin, informaticienne ou enseignante. Une avocate qui ne conseille pas ni ne repr\u00e9sente la testatrice ou le testateur peut \u00eatre favoris\u00e9e en mati\u00e8re successorale<\/strong> sans que cela ne pose de probl\u00e8me particulier. <\/p>\n\n En effet, la caract\u00e9ristique d’un mandat d’avocat.e \u2013 et le point critique<\/strong> en mati\u00e8re d’avantages successoraux \u2013 est la relation de confiance<\/strong> particuli\u00e8re qui existe g\u00e9n\u00e9ralement entre les parties. Il existe un risque de conflit d’int\u00e9r\u00eats<\/strong> lorsque des actifs importants sont en jeu. C’est l\u00e0, comme nous le verrons plus loin, que r\u00e9side la source des probl\u00e8mes qui peuvent survenir lorsque l’avocat.e b\u00e9n\u00e9ficie d’un avantage successoral. <\/p>\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 12 let. a \u00e0 c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la libre circulation des avocats (LLCA)<\/a>, les avocats doivent exercer leur profession avec soin et diligence, en toute ind\u00e9pendance et \u00e9viter tout conflit d’int\u00e9r\u00eats avec les int\u00e9r\u00eats de leurs clients<\/strong>. Il n’est pas possible de d\u00e9terminer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale si ces obligations professionnelles sont respect\u00e9es ou non dans un cas particulier ; cela doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au cas par cas, en fonction des circonstances concr\u00e8tes.<\/strong> <\/p>\n\n Dans une affaire de 2006, une veuve fortun\u00e9e avait institu\u00e9 son avocat comme h\u00e9ritier unique.<\/strong> Apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, le testament correspondant a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 avec succ\u00e8s<\/strong> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d’une disposition ant\u00e9rieure. Les circonstances suivantes ont notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminantes pour l’annulation des lib\u00e9ralit\u00e9s en faveur de l’avocat. <\/p>\n\n Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a tout d’abord constat\u00e9 qu’un avocat et conseiller en mati\u00e8re successorale, lui-m\u00eame institut\u00e9 h\u00e9ritier unique, ne pouvait plus fournir de conseils juridiques neutres et ind\u00e9pendants<\/strong> et se trouvait manifestement dans une situation de grave conflit d’int\u00e9r\u00eats. En raison de ses connaissances<\/strong> en mati\u00e8re de droit des successions et de droit de la profession d’avocat ainsi que de ses obligations de fid\u00e9lit\u00e9 et de diligence<\/strong> envers sa cliente vuln\u00e9rable, \u00e2g\u00e9e et largement isol\u00e9e des tiers, il \u00e9tait tenu de la convaincre du caract\u00e8re inadmissible et inappropri\u00e9 de la r\u00e9glementation successorale adopt\u00e9e et de lui proposer d’autres solutions<\/strong>. Il aurait au moins d\u00fb l’informer de son conflit d’int\u00e9r\u00eats<\/strong> et lui recommander de consulter un conseiller ind\u00e9pendant<\/strong>. <\/p>\n\n Contrairement \u00e0 cela, il a profit\u00e9 de la relation de confiance et de d\u00e9pendance <\/strong>existante et a contribu\u00e9 \u00e0 isoler davantage la testatrice. Finalement, il a m\u00eame emport\u00e9 le testament qui le favorisait, de sorte que la testatrice ne pouvait plus<\/strong> le d\u00e9truire ou le r\u00e9voquer<\/strong> ou le remplacer par un nouveau testament sans difficult\u00e9s consid\u00e9rables. <\/p>\n\n M\u00eame s’il s’agit l\u00e0 d’un cas particuli\u00e8rement choquant, on peut en tirer quelques le\u00e7ons<\/strong> g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n\n Non seulement une lib\u00e9ralit\u00e9 en faveur d’un.e avocat.e ou d’un.e notaire mais \u00e9galement le fait de favoriser des personnes qui lui sont proches<\/strong> peut \u00eatre probl\u00e9matique. En raison des liens personnels et patrimoniaux, l’ind\u00e9pendance requise des professionnels peut \u00e9galement \u00eatre compromise dans ce genre de cas. La prudence est toujours de mise lorsqu’ils devraient se r\u00e9cuser<\/strong> en raison (de l’apparence) d’un int\u00e9r\u00eat personnel. Tel est notamment le cas lorsqu’eux-m\u00eames, leur concubin.e, fianc\u00e9.e ou leur conjoint.e, leur partenaire enregistr\u00e9.e, leurs parents et beaux-parents<\/strong> jusqu’au troisi\u00e8me degr\u00e9, leurs parents ou enfants adoptifs, nourriciers ou leurs enfants d’un autre lit sont personnellement impliqu\u00e9s dans l’affaire. <\/p>\n\n En cas de violation des principes susmentionn\u00e9s, les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers peuvent contester la disposition testamentaire correspondante si les conditions l\u00e9gales sont remplies. La loi offre deux possibilit\u00e9s aux h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers : l’action en nullit\u00e9<\/strong> et l’invocation de l’indignit\u00e9 successorale<\/strong> de l’avocat.e b\u00e9n\u00e9ficiaire. <\/p>\n\n Cela n’exclut toutefois pas que d’autres motifs de contestation puissent \u00eatre invoqu\u00e9s dans certains cas particuliers (p. ex. des vices de forme de la disposition, l’incapacit\u00e9 de disposer de la testatrice ou du testateur, la violation des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires, etc.).<\/p>\n\n Les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers peuvent ouvrir action en nullit\u00e9<\/a><\/strong> s’il existe un des motifs de nullit\u00e9<\/strong> pr\u00e9vus aux art. 519 ss CC. La loi mentionne le vice de la volont\u00e9, la contrari\u00e9t\u00e9 aux m\u0153urs ou l’ill\u00e9galit\u00e9 de la disposition testamentaire comme motifs possibles de nullit\u00e9. <\/strong>Si le tribunal admet l’action, cela entra\u00eene l’annulation totale ou partielle de la disposition concern\u00e9e<\/strong>. Elle est alors remplac\u00e9e par une disposition ant\u00e9rieure ou par la succession l\u00e9gale<\/a>. Toute personne qui, en tant qu’h\u00e9riti\u00e8re ou l\u00e9gataire<\/strong>, a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que la disposition soit annul\u00e9e a la qualit\u00e9 pour agir ; l’action est dirig\u00e9e contre la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de la disposition contest\u00e9e. Si l’action n’est pas ouverte dans les d\u00e9lais, la disposition entach\u00e9e d’irr\u00e9gularit\u00e9<\/a> reste en vigueur et la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire peut exiger les lib\u00e9ralit\u00e9s en sa faveur. <\/p>\n\nEst-il autoris\u00e9 d’inclure un.e avocat.e dans son testament ?<\/h2>\n\n
Dans quelles circonstances existe-t-il un risque particulier de conflit d’int\u00e9r\u00eats ?<\/h2>\n\n
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Que peuvent faire les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers s’ils ne sont pas d’accord avec l’inclusion de l’avocat.e comme b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un testament ?<\/h2>\n\n
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