L’Allemagne, l’Autriche et la Suisse ont des syst\u00e8mes juridiques relativement similaires en comparaison internationale. Cependant, les diff\u00e9rences qui existent dans le d\u00e9tail entre les r\u00e8glementations ne doivent pas \u00eatre sous-estim\u00e9es. Cela vaut \u00e9galement pour le droit des successions. Dans le texte qui suit, nous vous pr\u00e9sentons les principales similitudes et diff\u00e9rences entre ces trois pays. <\/p>\n\n\n\n
Les syst\u00e8mes juridiques allemand, autrichien et suisse<\/strong>1<\/sup> ont des racines historiques communes<\/strong> qui remontent \u00e0 des centaines, voire des milliers d’ann\u00e9es. On trouve certains principes du droit des successions dans le droit romain d\u00e9j\u00e0, d’autres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s au Moyen \u00c2ge ou seulement \u00e0 l’\u00e9poque moderne. <\/p>\n\n Lors d’une r\u00e9vision dans un domaine juridique d\u00e9termin\u00e9, on se r\u00e9f\u00e8re naturellement \u00e0 la situation juridique dans les \u00c9tats proches sur le plan linguistique, historique et culturel. En raison de ces approches de droit compar\u00e9 dans la l\u00e9gislation et la jurisprudence<\/strong>, il existe certaines similitudes entre pays voisins. <\/p>\n\n Ces similitudes concernent essentiellement la syst\u00e9matique<\/strong> (c’est-\u00e0-dire la structure logique) du droit des successions : les droits des successions allemand, autrichien et suisse pr\u00e9voient une succession l\u00e9gale<\/a><\/strong> qui s’applique chaque fois que la personne d\u00e9funte ne laisse pas de dispositions pour cause de mort.<\/p>\n\n On pr\u00e9sume alors que la volont\u00e9 de la personne d\u00e9funte est que son ou sa conjoint.e<\/strong> ou partenaire enregistr\u00e9.e ainsi que ses plus proches parents encore en vie<\/a><\/strong> soient ses h\u00e9ritiers<\/strong>. Ceux-ci sont appel\u00e9s h\u00e9ritiers l\u00e9gaux. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme les plus proches parents encore en vie les descendants<\/strong> (premi\u00e8re parent\u00e8le<\/a> ou premier ordre), les parents, fr\u00e8res et s\u0153urs, neveux et ni\u00e8ces<\/strong>, etc. (deuxi\u00e8me parent\u00e8le) ainsi que les grands-parents, oncles, tantes, cousins et cousines<\/strong>, etc. de la personne d\u00e9funte (troisi\u00e8me parent\u00e8le). Les h\u00e9ritiers de la premi\u00e8re parent\u00e8le excluent de la succession ceux de la deuxi\u00e8me parent\u00e8le et les h\u00e9ritiers de la deuxi\u00e8me parent\u00e8le excluent ceux de la troisi\u00e8me parent\u00e8le. La personne \u00e0 la t\u00eate d’une souche (premi\u00e8re parent\u00e8le : enfants ; deuxi\u00e8me parent\u00e8le : parents ; troisi\u00e8me parent\u00e8le : grands-parents) h\u00e9rite d’abord ; si elle est pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, ses descendants prennent sa place. <\/p>\n\n En Suisse, le droit l\u00e9gal \u00e0 la succession s’arr\u00eate \u00e0 la troisi\u00e8me parent\u00e8le, tandis qu’en Autriche, il s’\u00e9teint avec la quatri\u00e8me parent\u00e8le (arri\u00e8re-grands-parents) ; en Allemagne, les h\u00e9ritiers de la cinqui\u00e8me parent\u00e8le et de parent\u00e8les encore plus \u00e9loign\u00e9es ont \u00e9galement un droit \u00e0 la succession. Si une personne d\u00e9funte ne laisse ni h\u00e9ritiers l\u00e9gaux ni dispositions pour cause de mort, c’est la collectivit\u00e9 publique<\/strong> qui h\u00e9rite dans les trois pays (en Allemagne, le Land ou l’\u00e9tat f\u00e9d\u00e9ral ; en Autriche, l’\u00e9tat f\u00e9d\u00e9ral ; en Suisse, le canton ou commune). En Allemagne et en Suisse, l’\u00c9tat pr\u00e9l\u00e8ve en outre un imp\u00f4t sur les successions<\/a><\/strong>, qui a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en Autriche en 2008. <\/p>\n\n Les trois \u00c9tats ont mis en place un r\u00e9gime sp\u00e9cial<\/strong> pour la succession des exploitations agricoles<\/strong>. Celui-ci vise \u00e0 garantir la rentabilit\u00e9 des exploitations et \u00e0 \u00e9viter le morcellement des terres agricoles. <\/p>\n\n Pour les d\u00e9funts mari\u00e9s<\/a><\/strong>, les dispositions relatives aux r\u00e9gimes matrimoniaux et \u00e0 la succession l\u00e9gale, conform\u00e9ment auxquelles le conjoint survivant et les proches se partagent la succession, varient d’un pays \u00e0 l’autre.<\/p>\n\n La relation entre le r\u00e9gime matrimonial<\/a> (ordinaire) et le droit des successions<\/strong> joue un r\u00f4le souvent central, en amont de la succession :<\/p>\n\n Par ailleurs, dans les trois \u00c9tats, le partage de la succession entre les conjoints et les parents d\u00e9pend de la parent\u00e8le<\/strong> concern\u00e9e (voir ci-dessus) : plus les parents sont proches du d\u00e9funt, plus ils h\u00e9ritent, et inversement.<\/p>\n\n Les r\u00e8gles r\u00e9gissant qui peut favoriser d’autres personnes dans le cadre du droit des successions et \u00e0 quelles conditions sont en principe similaires mais diff\u00e8rent sur certains d\u00e9tails :<\/p>\n\n Pour cela, le testateur ou la testatrice doit d’abord avoir la capacit\u00e9 de disposer de ses biens et de tester<\/a><\/strong>. La capacit\u00e9 de tester se compose de deux \u00e9l\u00e9ments : la \u00ab capacit\u00e9 de discernement <\/a><\/strong>\u00bb et un \u00ab \u00e2ge minimal <\/a><\/strong>\u00bb. Une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant capable de discernement lorsqu’elle est en mesure de comprendre la port\u00e9e d’une d\u00e9claration de volont\u00e9 qu’elle a faite et d’agir en fonction de cette compr\u00e9hension. La capacit\u00e9 de discernement est pr\u00e9sum\u00e9e dans les trois ordres juridiques, \u00e0 moins qu’il existe des indices clairs d’une limitation, par exemple en raison d’une d\u00e9ficience mentale, de troubles psychiques ou d’un \u00e9tat d’ivresse. L’\u00e2ge minimal pour \u00e9tablir une disposition pour cause de mort valable est de 14 ans en Autriche (avec des restrictions de forme), de 16 ans en Allemagne et de 18 ans en Suisse. <\/p>\n\n Une disposition successorale permet de d\u00e9roger \u00e0 l’ordre de succession l\u00e9gal par des dispositions individuelles concernant la succession. En Allemagne, en Autriche et en Suisse, elle peut prendre la forme<\/strong> d’une disposition de derni\u00e8re volont\u00e9<\/a><\/strong> (couramment appel\u00e9e \u00ab testament \u00bb) ou d’un pacte successoral<\/a><\/strong>. Le testament est unilat\u00e9ral et r\u00e9vocable en tout temps, alors que le pacte successoral est un acte contraignant conclu entre deux ou plusieurs parties qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9 ou annul\u00e9 que dans des conditions particuli\u00e8res. <\/p>\n\n Dans ces trois \u00c9tats, un testament<\/strong> ordinaire peut \u00eatre \u00e9tabli en la forme olographe<\/a><\/strong> ou par acte authentique (notari\u00e9)<\/a><\/strong>. En Autriche, il existe \u00e9galement les variantes du testament r\u00e9dig\u00e9 par un tiers et du testament judiciaire. Il existe en outre diverses possibilit\u00e9s pour r\u00e9diger un testament d’urgence, qui n’ont toutefois gu\u00e8re d’importance dans la pratique. <\/p>\n\n En Allemagne et en Suisse, un pacte successoral<\/a><\/strong> peut \u00eatre conclu entre n’importe quelles personnes. En principe, il doit \u00eatre \u00e9tabli en la forme authentique, c’est-\u00e0-dire sous forme d’acte notari\u00e9<\/a><\/strong>. En Autriche, un pacte successoral ne peut \u00eatre conclu qu’entre fianc\u00e9s, conjoints et partenaires enregistr\u00e9s, ce qui est toutefois tr\u00e8s rare dans la pratique. Un pacte successoral peut avoir divers contenus, en particulier le pacte successoral d’attribution (positif)<\/strong> et le pacte de renonciation \u00e0 succession (n\u00e9gatif)<\/a><\/strong>. Un pacte successoral ne limite en principe pas la libert\u00e9 de disposer de ses biens de son vivant, mais les h\u00e9ritiers signataires du pacte peuvent, dans certaines circonstances, se retirer du pacte ou contester, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du testateur, les actes juridiques qui portent atteinte \u00e0 leurs droits qui d\u00e9coulent du pacte successoral. <\/p>\n\n Les dispositions pour cause de mort doivent en principe \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/a><\/strong> pour le r\u00e8glement de la succession. Apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s, celle-ci m\u00e8ne la proc\u00e9dure, v\u00e9rifie la validit\u00e9 des dispositions et les notifie aux h\u00e9ritiers<\/a><\/strong>, c’est-\u00e0-dire qu’elle leur communique leur contenu. Si la forme prescrite par la loi n’est pas respect\u00e9e ou si la disposition pr\u00e9sente d’autres vices, elle peut \u00eatre contest\u00e9e par la voie judiciaire ou m\u00eame, dans des cas exceptionnels, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle<\/a><\/strong>. En cas de doute, il est important de respecter les d\u00e9lais l\u00e9gaux pour intenter une action en justice ; si ces d\u00e9lais sont d\u00e9pass\u00e9s, il se peut qu’une action ne puisse plus \u00eatre ouverte pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 juridique. <\/p>\n\n Un testament ou un pacte successoral peut contenir diff\u00e9rents types de dispositions<\/strong>. Leurs contenus sont tr\u00e8s similaires en Allemagne, en Autriche et en Suisse. <\/p>\n\n Les clauses b\u00e9n\u00e9ficiaires les plus courantes sont l’institution d’h\u00e9ritier et le legs. Avec l’institution d’h\u00e9ritier,<\/a><\/strong> le testateur ou la testatrice d\u00e9signe une autre personne comme son successeur l\u00e9gal ; celle-ci h\u00e9rite de la totalit\u00e9 ou d’une partie des biens du testateur ou de la testatrice (p. ex. 10% de la succession) et r\u00e9pond de ses dettes. Le legs<\/a><\/strong> permet en revanche au testateur ou \u00e0 la testatrice d’attribuer un avantage patrimonial \u00e0 une autre personne, sans la d\u00e9signer comme h\u00e9riti\u00e8re. Cette personne acquiert un droit \u00e0 la remise de l’objet du legs (p. ex. une somme d’argent, une \u0153uvre d’art ou un bien immobilier) \u00e0 l’encontre de la succession ou des personnes grev\u00e9es. Le legs doit notamment \u00eatre distingu\u00e9 de la r\u00e8gle de partage<\/a><\/strong>, par laquelle un bien d\u00e9termin\u00e9 de la succession est attribu\u00e9 \u00e0 un h\u00e9ritier en imputation sur sa part successorale. <\/p>\n\n Cependant, une disposition pour cause de mort peut \u00e9galement pr\u00e9voir des inconv\u00e9nients pour les personnes qui y sont mentionn\u00e9es. Elle peut par exemple subordonner un avantage \u00e0 certaines conditions<\/a><\/strong>, imposer des charges<\/strong> aux h\u00e9riti\u00e8res ou aux l\u00e9gataires, modifier la part successorale<\/strong> ou m\u00eame pr\u00e9voir une exclusion de la succession (exh\u00e9r\u00e9dation). <\/p>\n\n En outre, dans les trois \u00c9tats, il est possible de d\u00e9signer un ex\u00e9cuteur testamentaire<\/a><\/strong> et de le charger de mettre en \u0153uvre les dispositions testamentaires.<\/p>\n\n Certains proches parents ont un droit successoral particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9, appel\u00e9 r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a><\/strong>. En Autriche et en Suisse, les descendants ainsi que le conjoint<\/strong> ou le partenaire enregistr\u00e9 de la personne d\u00e9funte sont prot\u00e9g\u00e9s par une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. En Allemagne, les parents de la personne d\u00e9funte peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire dans certaines circonstances. <\/p>\n\n Depuis 2023, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire s’\u00e9l\u00e8ve, dans les trois \u00c9tats, \u00e0 la moiti\u00e9 du droit l\u00e9gal \u00e0 la succession<\/a><\/strong> (voir ci-dessus). Pour d\u00e9terminer la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, on se fonde sur la \u00ab succession nette<\/strong> \u00bb (le patrimoine moins les dettes) au moment du d\u00e9c\u00e8s de la personne d\u00e9funte, \u00e0 laquelle on ajoute certaines prestations<\/a><\/strong> (notamment les donations entre vifs, les avancements d’hoirie, les lib\u00e9ralit\u00e9s faites \u00e0 titre de liquidation anticip\u00e9e de droits successoraux, etc.). Le calcul de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire peut \u00eatre tr\u00e8s complexe<\/strong> dans le d\u00e9tail, c’est pourquoi il est particuli\u00e8rement recommand\u00e9 de consulter des sp\u00e9cialistes dans ce domaine. Il en va de m\u00eame pour les rapports<\/a> des lib\u00e9ralit\u00e9s entre vifs (imputation sur la part successorale)<\/strong>. <\/p>\n\n L’admissibilit\u00e9 d’une exh\u00e9r\u00e9dation d\u00e9pend de qui sont les h\u00e9ritiers de la personne d\u00e9funte dans un cas concret, car les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires ne peuvent \u00eatre retir\u00e9es que dans des conditions particuli\u00e8res (en savoir plus sur les causes d’exh\u00e9r\u00e9dation<\/a>). En Allemagne et en Suisse, la cause d’exh\u00e9r\u00e9dation<\/a><\/strong> doit \u00eatre indiqu\u00e9e dans une disposition pour cause de mort ; en Autriche, cela n’est pas n\u00e9cessaire. <\/p>\n\n Les trois \u00c9tats connaissent en outre ce qu’on appelle des causes d’indignit\u00e9 successorale<\/a><\/strong> qui, lorsqu’elles existent, entra\u00eenent de par la loi (c’est-\u00e0-dire sans que la personne d\u00e9funte ne doive prendre des dispositions particuli\u00e8res) l’indignit\u00e9 successorale de la personne qui en est responsable et, par cons\u00e9quent, son exclusion de la succession.<\/p>\n\n En Suisse, les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires qui font valoir leur droit en justice obtiennent le statut d’h\u00e9ritiers<\/a><\/strong> \u00e0 part enti\u00e8re (c’est-\u00e0-dire \u00e9galement certains droits \u00e0 l’information et \u00e0 la participation au sein de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire) ; en Allemagne et en Autriche, ils ont uniquement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la valeur de leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong>. La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire peut d’ailleurs \u00e9galement \u00eatre compens\u00e9e par des donations entre vifs ou par ce qu’on appelle un \u00ab legs de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire \u00bb. <\/p>\n\n Enfin, il existe encore plusieurs diff\u00e9rences concernant le r\u00e8glement d’une succession. En Allemagne et en Suisse, les principes de la succession universelle<\/a><\/strong> et de l’acquisition de plein droit<\/strong> s’appliquent. En cons\u00e9quence, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, le patrimoine d’une personne est transmis dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 une ou plusieurs personnes. Demeure r\u00e9serv\u00e9e la r\u00e9pudiation<\/a><\/strong>, par laquelle les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers peuvent, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, d\u00e9clarer de mani\u00e8re juridiquement contraignante qu’ils ne souhaitent pas accepter la succession. <\/p>\n\n La proc\u00e9dure est l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente en Autriche. Dans ce pays, au moment du d\u00e9c\u00e8s, la succession (Verlassenschaft)<\/strong>, en tant que personne morale, reprend la position juridique de la personne d\u00e9funte. La succession est donc juridiquement ind\u00e9pendante et ne passe pas automatiquement dans le patrimoine des h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers. Il faut pour cela un \u00ab envoi en possession<\/strong> \u00bb, c’est-\u00e0-dire \u00e0 une d\u00e9claration formelle d’acceptation de la succession. Le syst\u00e8me autrichien de la gestion judiciaire (Abhandlungspflege)<\/strong> est \u00e9galement particulier. Le tribunal comp\u00e9tent pour la succession nomme un notaire en tant que commissaire judiciaire<\/strong>, qui veille \u00e0 l’ex\u00e9cution des volont\u00e9s de la personne d\u00e9funte. Ces formalit\u00e9s rendent certes la proc\u00e9dure successorale autrichienne un peu plus complexe dans l’ensemble, mais elles peuvent \u00e9galement soulager consid\u00e9rablement les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers<\/strong> gr\u00e2ce \u00e0 l’intervention de sp\u00e9cialistes. <\/p>\n\n Dans les trois \u00c9tats, dans un premier temps, seuls les h\u00e9ritiers peuvent g\u00e9rer ensemble la succession et disposer uniquement en commun (c’est-\u00e0-dire \u00e0 l’unanimit\u00e9) des biens de la succession (communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong>). Chaque coh\u00e9riti\u00e8re ou coh\u00e9ritier peut toutefois en principe demander en tout temps la partage de la succession<\/a><\/strong> (liquidation) et disposer lui-m\u00eame de sa part successorale, sous r\u00e9serve de certaines restrictions. Lors du partage successoral, les biens successoraux sont inventori\u00e9s, les droits des diff\u00e9rents h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res sont chiffr\u00e9s et chaque h\u00e9ritier se voit attribuer des biens successoraux d’une valeur \u00e9gale \u00e0 sa part successorale<\/strong>, dont il peut ensuite disposer seul. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’une succession est liquid\u00e9e, c’est-\u00e0-dire que les biens successoraux sont ali\u00e9n\u00e9s (vendus ou mis aux ench\u00e8res) et que le produit de la vente est r\u00e9parti entre les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers. <\/p>\n\n De nos jours, les familles s’\u00e9tendent de plus en plus fr\u00e9quemment au-del\u00e0 des fronti\u00e8res nationales. La libre circulation des personnes entra\u00eene \u00e9galement une augmentation constante du nombre de successions transfrontali\u00e8res<\/a><\/strong>. Dans de tels cas, il convient de r\u00e9pondre \u00e0 trois questions centrales en se r\u00e9f\u00e9rant au droit international priv\u00e9<\/strong> des \u00c9tats concern\u00e9s : <\/p>\n\n En Suisse, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP)<\/a><\/strong> est d\u00e9terminante pour r\u00e9pondre \u00e0 ces trois questions. En Allemagne et en Autriche, le r\u00e8glement (UE) <\/strong>n\u00b0 650\/2012 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et l’acceptation et l’ex\u00e9cution des actes authentiques en mati\u00e8re de successions et \u00e0 la cr\u00e9ation d’un certificat successoral europ\u00e9en<\/a> est l’acte juridique le plus important et a largement remplac\u00e9 les anciennes r\u00e9glementations nationales. <\/p>\n\n Les successions internationales peuvent rapidement devenir tr\u00e8s complexes et confuses<\/strong> en raison du grand nombre de normes juridiques potentiellement applicables. L\u00e0 encore, il peut \u00eatre particuli\u00e8rement judicieux de demander conseil \u00e0 un sp\u00e9cialiste<\/a><\/strong>. Nous serions ravis de vous aider dans le cadre de notre premi\u00e8re consultation juridique gratuite<\/a>. <\/p>\n\nSuccession l\u00e9gale<\/h2>\n\n
D\u00e9funts mari\u00e9s : r\u00e9gime matrimonial et droit des successions<\/h2>\n\n
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Capacit\u00e9 de tester<\/h2>\n\n
Formes des dispositions pour cause de mort<\/h2>\n\n
Possibilit\u00e9s relatives au contenu<\/h2>\n\n
R\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire, exh\u00e9r\u00e9dation et indignit\u00e9 successorale<\/h2>\n\n
D\u00e9roulement de la succession<\/h2>\n\n
Successions transfrontali\u00e8res<\/h2>\n\n
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