{"id":68304,"date":"2024-08-06T07:14:00","date_gmt":"2024-08-06T05:14:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/combien-coute-lassistance-au-suicide-et-qui-la-paie\/"},"modified":"2026-01-30T16:39:48","modified_gmt":"2026-01-30T15:39:48","slug":"combien-coute-lassistance-au-suicide-et-qui-la-paie","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/combien-coute-lassistance-au-suicide-et-qui-la-paie\/","title":{"rendered":"Combien co\u00fbte l&#8217;assistance au suicide et qui la paie ?"},"content":{"rendered":"\n<p>La Suisse est connue pour ses r\u00e9glementations lib\u00e9rales en mati\u00e8re d&#8217;assistance au d\u00e9c\u00e8s et de suicide assist\u00e9, mais \u00e9galement pour ses prix \u00e9lev\u00e9s et ses services on\u00e9reux. Dans ce texte, nous expliquons le d\u00e9roulement essentiel et les co\u00fbts associ\u00e9s au suicide assist\u00e9.<\/p>\n\n<!--more-->\n\n<div class=\"wp-block-create-block-deinadieu-simple\">\n<div class=\"wp-block-group da-pull has-lightgrey-background-color has-background is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\" style=\"border-top-color:var(--wp--preset--color--da-dark);border-top-width:4px;padding-right:3rem;padding-left:3rem\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-das-wichtigste-in-kurze\">L&#8217;essentiel en bref<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En Suisse, l&#8217;homicide sur demande de la victime est interdit, mais l&#8217;assistance au suicide de sa propre main est autoris\u00e9e \u00e0 certaines conditions.<\/li>\n\n\n\n<li>Les principales conditions de l&#8217;assistance l\u00e9gale au suicide sont les suivantes : la capacit\u00e9 de discernement de la personne qui souhaite mourir, la constance, l&#8217;autonomie et le caract\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chi de la volont\u00e9 de mourir ainsi que la documentation d\u00e9taill\u00e9e des examens m\u00e9dicaux pr\u00e9alables. En outre, l&#8217;homicide doit imp\u00e9rativement \u00eatre accompli par la personne qui souhaite mourir.<\/li>\n\n\n\n<li>Les organisations d&#8217;assistance au suicide en Suisse sont d&#8217;utilit\u00e9 publique. Elles se financent principalement par les cotisations de leurs membres, qui peuvent \u00eatre p\u00e9riodiques (g\u00e9n\u00e9ralement annuelles) ou occasionnelles. Les facteurs de co\u00fbts importants sont les examens pr\u00e9alables, les frais m\u00e9dicaux et les frais d&#8217;ordonnance, les frais de personnel pour l&#8217;assistance au suicide et les relations publiques ainsi que les prestations fun\u00e9raires facultatives.<\/li>\n\n\n\n<li>Les co\u00fbts de l&#8217;assistance au suicide ne sont pas pris en charge par les assurances sociales suisses. Il est toutefois possible, dans certains cas justifi\u00e9s, de convenir individuellement d&#8217;une r\u00e9duction ou d&#8217;une remise des frais.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment se d\u00e9roule l&#8217;assistance au suicide en Suisse ?<\/h2>\n\n<p>Ce que l&#8217;on appelle commun\u00e9ment \u00ab aide au suicide \u00bb est d\u00e9crit plus pr\u00e9cis\u00e9ment par les termes \u00ab <strong>suicide assist\u00e9<\/strong> \u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/54\/757_781_799\/de\">art. 115 CP<\/a>, celui qui, \u00ab pouss\u00e9 par un mobile \u00e9go\u00efste, incite une personne au suicide ou lui pr\u00eate assistance en vue du suicide \u00bb est puni d&#8217;une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d&#8217;une peine p\u00e9cuniaire. L&#8217;acte conduisant \u00e0 la mort (p. ex. l&#8217;ingestion d&#8217;un stup\u00e9fiant) doit <strong>imp\u00e9rativement \u00eatre accompli par la personne qui souhaite mourir<\/strong>. Des tiers peuvent toutefois <strong>apporter leur aide<\/strong>, par exemple en fournissant des euthanasiants. Cette r\u00e9glementation et la pratique des tribunaux ont conduit \u00e0 l&#8217;\u00e9mergence, au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, de diff\u00e9rents points de rep\u00e8re et institutions qui visent \u00e0 garantir un d\u00e9roulement juridiquement irr\u00e9prochable et \u00e9thiquement acceptable du suicide assist\u00e9.<\/p>\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la jurisprudence, le suicide assist\u00e9 n&#8217;est autoris\u00e9 que si toutes les <strong>conditions<\/strong> suivantes sont remplies :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Capacit\u00e9 de discernement :<\/strong> La personne qui souhaite mourir doit avoir la facult\u00e9 d&#8217;agir raisonnablement. En d&#8217;autres termes, elle doit \u00eatre capable de former sa volont\u00e9 (de mourir) sans d\u00e9faut et de la mettre en \u0153uvre par des actes appropri\u00e9s (\u00ab elle doit savoir ce qu&#8217;elle fait \u00bb). <br\/>Il n&#8217;est pas exclu que des personnes qui souffrent de maladies psychiques (p. ex. de d\u00e9mence l\u00e9g\u00e8re ou mod\u00e9r\u00e9e) puissent recourir au suicide assist\u00e9. Elles doivent toutefois \u00eatre capables de discernement en ce qui concerne la d\u00e9cision de mourir, c&#8217;est-\u00e0-dire \u00eatre en mesure d&#8217;en \u00e9valuer les cons\u00e9quences. Ceci est \u00e9valu\u00e9 par des expertises sp\u00e9cialis\u00e9es et, si n\u00e9cessaire, par une commission d&#8217;\u00e9thique.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Constance :<\/strong> Le d\u00e9sir de mourir doit \u00eatre constant, c&#8217;est-\u00e0-dire d&#8217;une certaine dur\u00e9e. Cela doit permettre d&#8217;exclure qu&#8217;une personne d\u00e9cide de se suicider sous le coup de l&#8217;\u00e9motion \u2013 par exemple imm\u00e9diatement apr\u00e8s un coup du sort tel qu&#8217;un diagnostic de cancer. Dans la pratique, ce crit\u00e8re est mis en \u0153uvre par des d\u00e9lais d&#8217;attente (environ <a href=\"https:\/\/www.exit.ch\/artikel\/abklaerungen-fuer-freitodbegleitungen-die-wartefrist-bei-neumitgliedern-wird-auf-90-tage-erhoeht\/\">90 jours pour EXIT<\/a>).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Autonomie :<\/strong> La volont\u00e9 de mourir doit bien entendu reposer sur la conviction intime propre de la personne qui souhaite mourir. Elle ne doit pas \u00eatre influenc\u00e9e par des tiers, en particulier si ceux-ci poursuivent des int\u00e9r\u00eats personnels (souvent de nature financi\u00e8re).<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Caract\u00e8re r\u00e9fl\u00e9chi :<\/strong> La d\u00e9cision de se suicider doit \u00eatre prise en connaissance de cause et en prenant s\u00e9rieusement en consid\u00e9ration les alternatives possibles (p. ex. les soins palliatifs). Ce crit\u00e8re peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 par des consultations m\u00e9dicales ou des entretiens explicatifs.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Documentation :<\/strong> A cela s&#8217;ajoutent les <a href=\"http:\/\/www.dignitas.ch\/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=20&amp;Itemid=60&amp;lang=de\">documents<\/a> n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9livrance de l&#8217;euthanasiant soumis \u00e0 ordonnance. Il s&#8217;agit d&#8217;une lettre de diagnostic m\u00e9dical r\u00e9cente, de la confirmation de la capacit\u00e9 de discernement par un m\u00e9decin ainsi que d&#8217;une ordonnance m\u00e9dicale pour un euthanasiant tel que le natrium pentobarbital.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Ma\u00eetrise de l&#8217;acte :<\/strong> Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, la personne qui souhaite mourir doit accomplir l&#8217;acte d&#8217;homicide de sa propre main ; une tierce personne qui le ferait pour elle serait punissable. L&#8217;assistance au suicide n&#8217;est donc pas accessible, ou seulement de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e, aux personnes plong\u00e9es dans le coma ou paralys\u00e9es de tout le corps. <\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Ces exigences constituent le minimum requis par la jurisprudence. Diverses organisations qui soutiennent les personnes souhaitant mourir pr\u00e9voient des conditions plus strictes dans leurs statuts ou leurs r\u00e8glements. Les organisations les plus grandes et les plus importantes en Suisse sont les associations EXIT et DIGNITAS. Elles accompagnent et soutiennent leurs membres qui en font explicitement la demande (en g\u00e9n\u00e9ral sous la forme d&#8217;une demande \u00e9crite, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9e d&#8217;une justification personnelle) vers une fin de vie autod\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n<p><strong>EXIT, par exemple, d\u00e9crit les conditions suppl\u00e9mentaires<\/strong> pour l&#8217;assistance au suicide comme suit : \u00ab &#8230;en cas de maladie entra\u00eenant la mort ; de douleurs subjectivement insupportables ; d&#8217;un handicap inacceptable ; de souffrances li\u00e9es \u00e0 l&#8217;\u00e2ge et \u00e0 la vieillesse, les aspects psychosociaux devant \u00e9galement \u00eatre d\u00fbment pris en compte \u00bb. L&#8217;euthanasiant d\u00e9livr\u00e9 sur ordonnance n&#8217;est pas simplement laiss\u00e9 \u00e0 la libre disposition du patient, mais <strong>remis \u00e0 une date sp\u00e9cifi\u00e9e pour une ingestion accompagn\u00e9e<\/strong>. Enfin, le principe de l&#8217;<strong>ant\u00e9riorit\u00e9<\/strong> s&#8217;applique : les membres de longue date de l&#8217;association sont trait\u00e9s en priorit\u00e9 par rapport aux nouveaux membres ou aux non-membres.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-was-kosten-die-massnahmen-der-suizidhilfe\">Combien co\u00fbtent les mesures d&#8217;assistance au suicide ?<\/h2>\n\n<p><strong>Le calcul des co\u00fbts du suicide assist\u00e9 est un sujet complexe<\/strong>. Une limite importante d\u00e9coule toutefois d\u00e9j\u00e0 de l&#8217;art. 115 CP mentionn\u00e9 plus haut : d\u00e8s lors que l&#8217;assistance au suicide pour des \u00ab motifs \u00e9go\u00efstes \u00bb, dont fait partie la poursuite d&#8217;un but lucratif, est interdite, les <strong>organisations d&#8217;assistance au suicide doivent op\u00e9rer en Suisse dans un but d&#8217;utilit\u00e9 publique<\/strong>. Avec leur activit\u00e9, elles ne doivent pas r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices substantiels qui d\u00e9passeraient ce qui est n\u00e9cessaire au financement durable de leur offre.<\/p>\n\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, elles doivent s&#8217;attendre \u00e0 des <strong>co\u00fbts d&#8217;un montant \u00e0 quatre chiffres<\/strong>, en fonction du mode de calcul ou de l&#8217;\u00e9tendue des prestations prises en compte. Une grande partie des co\u00fbts est due au travail de documentation qui r\u00e9sulte des documents \u00e9crits et des expertises mentionn\u00e9s ci-dessus. En outre, les organisations doivent pouvoir couvrir leurs propres frais (salaire du personnel fixe, location des locaux de l&#8217;association, relations publiques, etc.).<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Chez <a href=\"https:\/\/www.exit.ch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">EXIT<\/a>, les co\u00fbts d\u00e9pendent de la <strong>dur\u00e9e de l&#8217;adh\u00e9sion \u00e0 l&#8217;association<\/strong> : les cotisations annuelles des membres s&#8217;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 CHF 45.00 ; une adh\u00e9sion \u00e0 vie co\u00fbte CHF 1&#8217;100.00. La dur\u00e9e minimale d&#8217;adh\u00e9sion pour b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;une assistance au suicide gratuite est de trois ans. Si la dur\u00e9e d&#8217;adh\u00e9sion est plus courte, l&#8217;organisation facture une participation aux frais comprise entre CHF 1&#8217;100.00 et CHF 3&#8217;700.00. Selon le directeur g\u00e9n\u00e9ral Bernhard Sutter, un suicide avec EXIT repr\u00e9sente plus de CHF 7&#8217;000.00 de co\u00fbts globaux (voir \u00e0 ce sujet l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.blick.ch\/wirtschaft\/exit-geschaeftsfuehrer-bernhard-sutter-im-interview-der-tod-kostet-7000-franken-id18646748.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">interview de Blick.ch du 08.06.2023<\/a>). <strong>EXIT n&#8217;accompagne toutefois que des personnes de nationalit\u00e9 suisse ou domicili\u00e9es en Suisse.<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li>L&#8217;association <a href=\"http:\/\/www.dignitas.ch\/?lang=en\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">DIGNITAS<\/a> pr\u00e9voit un <strong>droit d&#8217;entr\u00e9e unique<\/strong> de CHF 220.00 ; la <strong>cotisation annuelle minimale des membres<\/strong> s&#8217;\u00e9l\u00e8ve normalement \u00e0 CHF 80.00. Sur son site internet, l&#8217;organisation donne des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les <a href=\"http:\/\/www.dignitas.ch\/index.php?option=com_content&amp;view=article&amp;id=22&amp;Itemid=5&amp;lang=de\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l&#8217;assistance au suicide et sur les <strong>cotisations particuli\u00e8res des membres<\/strong><\/a> . Pour des <strong>clarifications pr\u00e9alables<\/strong> sans engagement, il est ainsi factur\u00e9 un montant de CHF 4&#8217;000.00. Deux <strong>entretiens avec un m\u00e9decin<\/strong> et les frais d&#8217;\u00e9tablissement d&#8217;une ordonnance pour un euthanasiant s&#8217;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 CHF 1&#8217;000.00. Les <strong>frais du personnel<\/strong> pour l&#8217;assistance au suicide en tant que telle s&#8217;\u00e9l\u00e8vent \u00e0 CHF 2&#8217;500.00. Si DIGNITAS fournit des <strong>services fun\u00e9raires<\/strong> facultatifs, elle facture CHF 2&#8217;500.00 suppl\u00e9mentaires pour ceux-ci et CHF 1&#8217;000.00 pour les formalit\u00e9s administratives. DIGNITAS facture ainsi un total de CHF 11&#8217;000.00 si les questions fun\u00e9raires sont \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9es, respectivement un total de CHF 7&#8217;500.00 si tel n&#8217;est pas le cas. Des r\u00e9ductions sont possibles dans des cas particuliers justifi\u00e9s et apr\u00e8s accord.<\/li>\n\n\n\n<li>En ce qui concerne l&#8217;organisation <a href=\"https:\/\/www.eternalspirit.ch\/en\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Eternal Spirit<\/a>, les co\u00fbts pour les personnes venant de l&#8217;\u00e9tranger qui souhaitent mourir ont \u00e9t\u00e9 ventil\u00e9s comme suit : \u00ab Proc\u00e9dure d&#8217;examen pr\u00e9alable : CHF 1&#8217;500.00 \u00e0 3&#8217;000.00 ; proc\u00e9dure d&#8217;examen principale, expertise m\u00e9dicale, accompagnement au suicide : CHF 3&#8217;240.00 ; obs\u00e8ques : CHF 2&#8217;800.00 = total : CHF 9&#8217;040.00 \u00bb (\u00e0 propos de ces calculs de co\u00fbts, lisez l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.watson.ch\/schweiz\/gesellschaft-politik\/791709138-3500-oder-10-000-franken-wie-viel-kosten-verursacht-ein-begleiteter-freitod-wirklich\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">article \u00ab 3500 ou 10&#8217;000 francs \u2013 combien de co\u00fbts engendre r\u00e9ellement un suicide assist\u00e9 ? \u00bb sur watson.ch<\/a>)<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>Ces montants n&#8217;incluent pas d&#8217;\u00e9ventuels <strong>frais de voyage individuels pour les personnes venant de l&#8217;\u00e9tranger<\/strong> qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;une assistance au suicide en Suisse.<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui paie les frais de l&#8217;assistance au suicide ?<\/h2>\n\n<p>Les organisations qui proposent un accompagnement au suicide et une assistance au suicide en Suisse couvrent la majeure partie de leurs co\u00fbts gr\u00e2ce aux <strong>cotisations des membres mentionn\u00e9es ci-dessus, parfois \u00e9galement gr\u00e2ce \u00e0 des dons ou \u00e0 des subventions priv\u00e9es<\/strong>. Leurs mod\u00e8les de financement prennent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment leurs distances par rapport \u00e0 l&#8217;\u00ab affairisme \u00bb et sont donc bas\u00e9s sur des participations \u00e0 long terme.<\/p>\n\n<p>A l&#8217;heure actuelle, les co\u00fbts de l&#8217;assistance au suicide ne sont <strong><em>pas<\/em> pris en charge par les assurances sociales<\/strong> en Suisse. Ils ne sont pas inclus dans les prestations de l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1995\/1328_1328_1328\/de\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">assurance-maladie<\/a> obligatoire et ne sont pas pris en charge par l&#8217;<a href=\"https:\/\/www.fedlex.admin.ch\/eli\/cc\/1982\/1676_1676_1676\/de\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">assurance-accidents<\/a> si la personne a provoqu\u00e9 elle-m\u00eame son d\u00e9c\u00e8s. Pourquoi en est-il ainsi ? Ces assurances ont toujours un objectif th\u00e9rapeutique ou palliatif, c&#8217;est-\u00e0-dire qu&#8217;elles visent \u00e0 rembourser les traitements m\u00e9dicaux visant \u00e0 maintenir, prolonger et am\u00e9liorer la vie, et non pas des mesures qui mettent fin \u00e0 la vie.<\/p>\n\n<p>C&#8217;est la raison pour laquelle de nombreuses organisations proposent des <strong>r\u00e9ductions au cas par cas, sur accord<\/strong>, d\u00e8s lors que les frais li\u00e9s \u00e0 l&#8217;assistance au suicide peuvent \u00eatre difficilement abordables, en particulier pour les personnes malades ou de sant\u00e9 fragile. Il est ainsi recommand\u00e9 de s&#8217;adresser aux organisations en cas de probl\u00e8mes de financement et de d\u00e9crire sa situation personnelle et \u00e9conomique. Comme il s&#8217;agit d&#8217;organisations d&#8217;utilit\u00e9 publique, il existe souvent une certaine disposition \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins individuels dans les cas qui le justifient.<\/p>\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link wp-element-button\" href=\"https:\/\/app.deinadieu.ch\/testament\">\u00c9tablir un testament gratuitement<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\" id=\"h-weitere-beitrage-zu-diesem-thema\">Davantage d&#8217;articles sur ce sujet<\/h3>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/a-quelles-conditions-lassistance-au-deces-est-elle-autorisee\/\">A quelles conditions l&#8217;assistance au d\u00e9c\u00e8s est-elle autoris\u00e9e ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/quelle-est-la-difference-entre-laccompagnement-de-fin-de-vie-et-lassistance-au-deces\/\">Quelle est la diff\u00e9rence entre l&#8217;accompagnement de personnes en fin de vie et l&#8217;assistance au d\u00e9c\u00e8s ?<\/a><\/li>\n\n\n\n<li><a href=\"https:\/\/www.deinadieu.ch\/ratgeber\/sterbehilfe-schweiz-deutschland-oesterreich\/\">L&#8217;assistance au d\u00e9c\u00e8s en Suisse, en Allemagne et en Autriche<\/a><\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Suisse est connue pour ses r\u00e9glementations lib\u00e9rales en mati\u00e8re d&#8217;assistance au d\u00e9c\u00e8s et de suicide assist\u00e9, mais \u00e9galement pour ses prix \u00e9lev\u00e9s et ses services on\u00e9reux. Dans ce texte, nous expliquons le d\u00e9roulement essentiel et les co\u00fbts associ\u00e9s au suicide assist\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":2398,"featured_media":68067,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","tags":[2931,2930,3687,3686,3548,3515,3685],"ratgeber-category":[2939],"class_list":["post-68304","ratgeber","type-ratgeber","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tag-accompagnement-de-fin-de-vie","tag-assistance-au-deces","tag-dignitas-fr","tag-exit-fr","tag-maladie","tag-soins-palliatifs","tag-suicide-fr","ratgeber-category-assistance-au-deces-suicide-domaines-juridiques"],"acf":[],"yoast_head":"<title>Assistance au d\u00e9c\u00e8s en Suisse : conditions &amp; co\u00fbts | DeinAdieu<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Quelles sont les conditions de l&#039;euthanasie active avec les organisations suisses d&#039;assistance au suicide ? 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