{"id":68178,"date":"2024-08-13T07:05:00","date_gmt":"2024-08-13T05:05:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/?post_type=ratgeber&p=68178"},"modified":"2024-11-15T14:54:18","modified_gmt":"2024-11-15T13:54:18","slug":"quest-ce-quune-clause-salvatrice","status":"publish","type":"ratgeber","link":"https:\/\/www.deinadieu.ch\/fr\/conseiller\/quest-ce-quune-clause-salvatrice\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’une clause salvatrice ?"},"content":{"rendered":"\n

Lors de la r\u00e9daction d’un testament, il peut arriver que des erreurs se glissent et rendent le testament ou certaines de ses dispositions invalides, voire m\u00eame nulles. L’utilisation de ce qu’on appelle une clause salvatrice peut rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

Qu’est-ce que la clause salvatrice ?<\/h2>\n\n

La clause salvatrice est une disposition juridique importante en droit suisse des contrats. Sa fonction est de<\/strong> maintenir la validit\u00e9 des contrats<\/strong>, m\u00eame si certaines dispositions sont nulles ou invalides. Elle est donc \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab clause de sauvegarde \u00bb. La clause salvatrice garantit que le document dans son ensemble reste valable, m\u00eame si certaines dispositions ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es.<\/strong><\/p>\n\n

Le code civil suisse (CC) ou le droit suisse des successions ne pr\u00e9voit<\/strong> pas explicitement une telle clause salvatrice<\/strong>. Au contraire, la validit\u00e9 des testaments est prot\u00e9g\u00e9e par le principe \u00ab favor testamenti \u00bb<\/strong>. Celui-ci pr\u00e9voit qu’une d\u00e9cision affect\u00e9e d’un vice doit \u00eatre maintenue dans la mesure du possible. N\u00e9anmoins, une clause salvatrice peut \u00eatre formul\u00e9e d’une mani\u00e8re similaire et ins\u00e9r\u00e9e dans un testament ou une disposition pour cause de mort.<\/p>\n\n

Pourquoi la clause de sauvegarde est-elle importante ?<\/h2>\n\n

Une disposition affect\u00e9e d’un vice est maintenue et consid\u00e9r\u00e9e comme valable si elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e ou remplac\u00e9e par interpr\u00e9tation. Une telle interpr\u00e9tation peut toutefois conduire \u00e0 des incertitudes juridiques et \u00e0 des litiges<\/strong>. Afin de respecter au mieux les souhaits et la volont\u00e9 du testateur ou de la testatrice, il peut \u00eatre judicieux d’ins\u00e9rer une telle clause.<\/p>\n\n

La formule standard<\/strong> \u00ab Si une ou plusieurs dispositions du pr\u00e9sent testament sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en sera pas affect\u00e9e. La disposition invalide sera remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus possible du but \u00e9conomique et juridique de la disposition invalide. \u00bb<\/em> est souvent utilis\u00e9e.<\/p>\n\n

Cette clause permet \u00e9galement une certaine flexibilit\u00e9 en pr\u00e9voyant qu’en cas d’invalidit\u00e9 d’une disposition, une disposition de remplacement se rapprochant le plus possible du but vis\u00e9 par la disposition initiale entrera en vigueur. Cependant, en fonction des circonstances, il est conseill\u00e9 de ne pas se contenter d’une formulation standard, mais d’opter pour une formulation alternative et adapt\u00e9e \u00e0 votre cas<\/strong>.<\/p>\n\n

Prenons un exemple<\/strong> : Jean Dubois est veuf et a une fille, mais il est en conflit avec elle. Dans son testament, il l\u00e8gue donc tous ses biens \u00e0 son ami Albert. En raison de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire l\u00e9gale dont b\u00e9n\u00e9ficie sa fille, cette disposition ne serait pas valable. Toutefois, si une clause salvatrice est ins\u00e9r\u00e9e dans le testament, comme dans l’exemple ci-dessus, une solution conforme \u00e0 la loi et correspondant le mieux \u00e0 sa volont\u00e9 sera recherch\u00e9e. Dans ce cas, sa fille se verrait probablement attribuer une part correspondant \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et Albert recevrait le reste (la quotit\u00e9 disponible).<\/p>\n\n

Conseils pratiques :<\/h3>\n\n

Il est important de r\u00e9diger la clause salvatrice de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise<\/strong> afin de garantir au mieux sa validit\u00e9 et de maintenir le testament ou la disposition successorale.<\/p>\n\n

Lors de la r\u00e9daction de testaments ou de dispositions successorales, il est donc judicieux de faire appel \u00e0 un professionnel du droit. Vous pourrez ainsi vous assurer que vos dispositions pour cause de mort correspondent \u00e0 votre situation et \u00e0 vos souhaits et que les exigences l\u00e9gales sont remplies, y compris en ce qui concerne la clause salvatrice.<\/p>\n\n

Important : La clause salvatrice doit \u00eatre clairement distingu\u00e9e de la clause privative<\/strong>. La clause privative est utilis\u00e9e pour \u00ab prot\u00e9ger \u00bb les dispositions pour cause de mort et leur donner du poids. Pour ce faire, la part successorale des personnes qui contestent les dispositions est r\u00e9duite \u00e0 leur r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong> ou bien on ordonne qu’elles perdent m\u00eame le statut d’h\u00e9ritier ou d’h\u00e9riti\u00e8re, selon qu’il s’agit d’h\u00e9riti\u00e8res institu\u00e9es ou d’h\u00e9ritiers l\u00e9gaux. Par exemple, un testament pourrait pr\u00e9voir : \u00ab La part de tout h\u00e9ritier l\u00e9gal qui conteste le pr\u00e9sent testament en justice<\/a> doit \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire \u00bb. C’est pourquoi cette clause est \u00e9galement appel\u00e9e clause p\u00e9nale<\/strong> ou clause de d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>.<\/p>\n\n

Il convient toutefois de relever qu’une clause privative ne peut pas prot\u00e9ger les dispositions immorales ou illicites d’un testament. L\u00e0 encore, il convient donc de faire attention \u00e0 la formulation<\/strong> et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de faire appel \u00e0 un.e avocat.e sp\u00e9cialiste.<\/p>\n\n

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