Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’un \u00eatre cher, il reste souvent beaucoup de choses administratives \u00e0 g\u00e9rer, comme par exemple la r\u00e9siliation du bail du logement. Il est important de r\u00e9silier le bail du logement \u00e0 temps. Le d\u00e9c\u00e8s n’entra\u00eene pas une r\u00e9siliation automatique.<\/p>\n\n\n\n
Certains contrats<\/a> de dur\u00e9e deviennent caducs de plein droit au d\u00e9c\u00e8s de l’une des parties (p. ex. un mandat). Ce n’est pas le cas du contrat de bail<\/a> : en mati\u00e8re de bail, le d\u00e9c\u00e8s n’entra\u00eene pas automatiquement la r\u00e9siliation<\/strong> du contrat. Au contraire, les droits et les obligations d\u00e9coulant du contrat de bail sont transmis aux h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers<\/strong>. Le droit le plus important est celui d’utiliser la chose lou\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu dans le contrat. Dans le cas d’un appartement ou d’une maison, cela signifie y vivre, l’am\u00e9nager avec des meubles, etc. L’obligation la plus importante est celle de payer le loyer fix\u00e9 dans le contrat (plus les \u00e9ventuelles charges).<\/p>\n\n Or, on ne peut pas simplement partir du principe que les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers du locataire ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 entrer dans le contrat de bail \u2013 apr\u00e8s tout, ils ont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9j\u00e0 leur propre logement. C’est pourquoi ils disposent d’un droit de r\u00e9siliation extraordinaire<\/strong>, de sorte qu’ils peuvent r\u00e9silier le bail pour le prochain terme l\u00e9gal en respectant le d\u00e9lai de r\u00e9siliation l\u00e9gal. Cela vaut m\u00eame si le contrat de bail ne permet qu’une r\u00e9siliation ult\u00e9rieure. Il arrive cependant \u00e9galement que le contrat de bail permette de r\u00e9silier le bail du logement plus t\u00f4t que ne le pr\u00e9voit le droit du bail \u00e0 loyer. Il est donc important de lire attentivement le contrat<\/strong> et de demander un conseil juridique<\/a><\/strong> si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n Le droit de r\u00e9siliation extraordinaire s’applique aussi bien aux ayants droit d’un.e locataire unique qu’aux \u00e9ventuels co-locataires. Ainsi, si plusieurs personnes<\/strong> sont parties \u00e0 un contrat de bail (par exemple une communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a> ou des personnes qui ont sign\u00e9 ensemble le contrat de bail), elles doivent d\u00e9cider \u00e0 l’unanimit\u00e9 de r\u00e9silier le bail et le faire savoir conjointement au bailleur ou \u00e0 la bailleresse<\/strong>. Un ex\u00e9cuteur testamentaire ou une repr\u00e9sentante des h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers peut \u00e9galement \u00eatre habilit\u00e9.e \u00e0 r\u00e9silier le bail au nom de la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire.<\/p>\n\n Attention : S’il s’agit d’un logement de familile<\/strong>, le conjoint<\/a> ou la partenaire enregistr\u00e9e<\/a> survivant.e doit donner son accord \u00e0 la r\u00e9siliation m\u00eame s’il ou elle n’est ni h\u00e9ritier ou h\u00e9riti\u00e8re, ni partie au contrat de bail.<\/p>\n\n En outre, vous avez toujours la possibilit\u00e9 de proposer un nouveau locataire<\/strong> qui ne saurait \u00eatre raisonnablement refus\u00e9. Si vous en trouvez un, vous pouvez vous retirer du contrat de bail sans avoir \u00e0 respecter les d\u00e9lais et termes de r\u00e9siliation. Il peut donc \u00e9galement \u00eatre int\u00e9ressant de chercher un nouveau locataire parmi vos proches, vos amis et vos connaissances ou via des plateformes d’\u00e9change.<\/p>\n\n Bien que l’avis de r\u00e9siliation ne soit pas soumis \u00e0 une forme particuli\u00e8re, il est recommand\u00e9, pour des raisons de preuve, de l’envoyer par \u00e9crit, c’est-\u00e0-dire sign\u00e9 par toutes les personnes impliqu\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 du locataire et par courrier recommand\u00e9<\/strong>. Vous pouvez \u00e9galement vous inspirer du mod\u00e8le de r\u00e9siliation d’un contrat de bail<\/a> propos\u00e9 par DeinAdieu.ch.<\/p>\n\n La r\u00e9ception de l’avis de r\u00e9siliation par le bailleur ou la bailleresse d\u00e9clenche le d\u00e9lai de cong\u00e9<\/strong>. Pour les immeubles d’habitation, il est de trois mois pour le terme fix\u00e9 par l’usage local<\/strong>, alors que, pour les autres immeubles et les locaux commerciaux, il est g\u00e9n\u00e9ralement de trois \u00e0 six mois. Les termes de r\u00e9siliation usuels sont fix\u00e9s par le droit cantonal<\/strong> et peuvent \u00eatre obtenus aupr\u00e8s des organisations de protection des locataires (voir p. ex. : Newhome.ch – R\u00e9siliation du bail \u00e0 loyer : Quels sont les d\u00e9lais et les termes de r\u00e9siliation applicables ?) <\/a><\/p>\n\n Voici un exemple de calcul du d\u00e9lai et du terme de r\u00e9siliation<\/strong> : Anna vivait seule dans un appartement \u00e0 Zurich depuis le d\u00e9c\u00e8s de son mari. A son d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9but d\u00e9cembre 2023, elle laisse un fils et une fille, qui sont \u00e9galement ses seuls h\u00e9ritiers. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’Anna, les enfants se mettent d’accord pour r\u00e9silier le contrat de bail de l’appartement d\u00e8s que possible. A Zurich, il y a deux termes de r\u00e9siliation fix\u00e9s par l’usage local, \u00e0 savoir le le 31 mars et le 30 septembre. Afin d’\u00e9viter que le contrat de bail ne se poursuive jusqu’au 30 septembre 2024, le courrier de r\u00e9siliation (sign\u00e9 par les deux enfants) doit parvenir au bailleur ou \u00e0 la bailleresse au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2023. Ce n’est pas la date de la signature ou de l’envoi postal qui est d\u00e9terminante, mais la date \u00e0 laquelle il est prouv\u00e9 que la r\u00e9siliation est parvenue au bailleur ou \u00e0 la bailleresse.<\/em><\/p>\n\n Attention : il n’est pas toujours judicieux de r\u00e9silier le bail du logement (comme dans cet exemple) le plus rapidement possible. Il ne faut pas oublier que le partage de la succession<\/a> prend souvent plusieurs mois, voire plusieurs ann\u00e9es, et qu’au d\u00e9but, on ne sait g\u00e9n\u00e9ralement pas du tout quels sont les actifs successoraux et les dispositions pour cause de mort. S’il existe des testaments<\/strong>, ils doivent \u00eatre remis \u00e0 l’autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente et notifi\u00e9s<\/a> aux h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers pour qu’ils puissent d\u00e9ployer correctement leurs effets. C’est pourquoi \u2013 en fonction de la situation personnelle et des termes de r\u00e9siliation selon l’usage local \u2013 il est parfois pr\u00e9f\u00e9rable de conserver le logement pendant quelques mois<\/strong> et de prendre le temps de dresser l’inventaire successoral<\/a> et de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la succession, plut\u00f4t que de vider le logement de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e et de jeter ainsi possiblement des objets importants de la succession.<\/p>\n\n Une alternative<\/strong> \u00e0 la poursuite de la location ou \u00e0 l’\u00e9limination des objets de la succession peut \u00e9galement \u00eatre de conserver ceux-ci dans un espace de stockage en libre service<\/a><\/strong> entre la lib\u00e9ration du logement et le partage de la succession<\/a>. Ce type d’entrep\u00f4t n’entra\u00eene pas de frais importants de chauffage, d’eau ou d’\u00e9lectricit\u00e9 et peut donc s’av\u00e9rer nettement plus avantageux que la poursuite du bail du logement.<\/p>\n\n Si la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 valablement effectu\u00e9e, l’\u00e9tape suivante consiste \u00e0 veiller \u00e0 ce que le logement puisse \u00eatre remis dans les d\u00e9lais et dans l’\u00e9tat pr\u00e9vu par le contrat<\/strong>. En particulier si la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e a v\u00e9cu longtemps dans son dernier logement ou y a laiss\u00e9 de nombreux biens, la dissolution du m\u00e9nage ou l’\u00e9vacuation du logement<\/a> peut engendrer un travail<\/strong> consid\u00e9rable. Les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers ne peuvent pas toujours s’en charger eux-m\u00eames, surtout s’ils travaillent ou s’ils habitent loin.<\/p>\n\n Dans de tels cas, il peut \u00eatre judicieux de recourir aux services d’entreprises<\/strong> sp\u00e9cialis\u00e9es dans l’\u00e9vacuation de logements. Elles aident \u00e0 \u00e9vacuer le mobilier et peuvent m\u00eame en reprendre une partie (\u00e9ventuellement contre une indemnit\u00e9) ; les vendeurs d’articles d’occasion (\u00ab brocantes<\/a> \u00bb) se chargent parfois m\u00eame gratuitement de l’\u00e9vacuation dans l’espoir de pouvoir revendre les objets plus tard. Il est souvent recommand\u00e9 de comparer les prestataires<\/strong>, de visiter avec eux le logement \u00e0 vider et de leur demander des offres<\/strong>. Dans le r\u00e9pertoire des services<\/a> de DeinAdieu.ch, vous trouverez diff\u00e9rentes offres concernant le d\u00e9m\u00e9nagement et le nettoyage des logements.<\/p>\n\n Cependant, tout n’est pas r\u00e9cup\u00e9rable et certains objets ne seront pas non plus \u00e9vacu\u00e9s par les entreprises de d\u00e9barras. S’agissant des d\u00e9chets encombrants et des autres objets m\u00e9nagers (p. ex. cass\u00e9s ou v\u00e9tustes), les h\u00e9riti\u00e8res et h\u00e9ritiers, en tant que nouveaux propri\u00e9taires, sont responsables de leur correcte \u00e9limination<\/strong> :<\/p>\n\n Le guide des d\u00e9chets de la commune de domicile et le guide des d\u00e9chets de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’environnement<\/a> (OFEV), notamment, fournissent de plus amples informations sur l’\u00e9limination des d\u00e9chets.<\/p>\n\n Les frais de liquidation du logement apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s sont des d\u00e9penses \u00e9troitement li\u00e9es \u00e0 la succession<\/strong>. Ces frais comprennent \u00e9galement les loyers impay\u00e9s, les frais d’\u00e9vacuation et les \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions du bailleur ou de la bailleresse \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats pour usure ou dommages. Ils sont en principe support\u00e9s solidairement par la succession<\/a> ou la communaut\u00e9 h\u00e9r\u00e9ditaire<\/a><\/strong>. Cela signifie que chaque h\u00e9riti\u00e8re et chaque h\u00e9ritier prend en charge la part des frais qui correspond \u00e0 sa part successorale.<\/p>\n\n Il est toutefois \u00e9galement possible de conclure des accords diff\u00e9rents : si par exemple une h\u00e9riti\u00e8re emm\u00e9nage dans le logement du d\u00e9funt, il peut \u00eatre justifi\u00e9 qu’elle prenne en charge, dans les rapports internes, la majeure partie ou la totalit\u00e9 des frais li\u00e9s au logement. Cependant, cela ne change rien au fait que, vis-\u00e0-vis des tiers \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire par exemple du bailleur ou de la bailleresse ou de l\u2019entreprise charg\u00e9e de l\u2019\u00e9vacuation \u2013, tous les h\u00e9ritiers et h\u00e9riti\u00e8res r\u00e9pondent conjointement<\/a><\/strong> et peuvent \u00eatre poursuivis individuellement pour la totalit\u00e9 du montant<\/strong>. Ils doivent alors se retourner<\/strong> \u00e0 l’interne contre leurs coh\u00e9ritiers pour les montants avanc\u00e9s. Ainsi, par exemple, si sur trois enfants, une fille emm\u00e9nage dans le logement du d\u00e9funt mais ne paie pas le loyer, le bailleur peut ouvrir action contre les trois enfants. Les deux autres enfants doivent alors (\u00e9galement) payer et faire valoir ult\u00e9rieurement contre la fille qu’ils lui ont \u00ab avanc\u00e9 \u00bb les loyers et qu’ils souhaitent en obtenir le remboursement.<\/p>\n\nComment fonctionne la r\u00e9siliation du contrat de bail ?<\/h2>\n\n
Quand et comment le logement peut-il ou doit-il \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 ?<\/h2>\n\n
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Qui paie les frais d’\u00e9vacuation du logement ?<\/h2>\n\n
Ce \u00e0 quoi vous pourriez ou devriez penser :<\/h2>\n\n
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